phase de recommandation

[poupée]

Re : phase de recommandation

ce n'est pas ça

la commission de la BDF a décidé qu'en mars 2008 l'irrecevabilité pour mauvaise foi et organisation active (prets contractés trois avant de déposer le dossier)
nous avons fait le recours et sommes passées en audience auprès du JEX en février 2009, le JEX nous accordé la procédure en précisant que nous n'étions pas de mauvaise foi et elligible à  la procédure.

Le dossier est reparti en commission échec de la phase amaible et contestation des mesures recommandées par trois créanciers car refusent un plan d'emblée de 120 mois avec effacement partiel.

A cette audience, le JEX peut il dire que nous sommes de mauvaise foi et rejetter notre procédure de surendettement
merci

 

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Re : phase de recommandation

POUPEE, oui donc vous êtes bien recevable donc de bonne foi,

concernant les mesures recommandées , bisane saura surement mieux vous répondre , dès qu'elle se connecte je pense qu'elle saute sur vous, en premier pour vous Etra......... de vous triturer comme cela ;D, ensuite elle vous répondra

 

[poupée]

Re : phase de recommandation

j'ai tellemnet peur qu'à  cette audience le JEX annule toute la procédure et plus rien .....

 

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Re : phase de recommandation

POUPEE je crois que vous êtes en train de vous perdre dans votre tête donc je récapitule

1) la commission de la BDF vous a déclaré recevable
2) Aucun créancier ne s'est opposé à  cette recevabilité
En conséquence la recevabilité et la bonne foi qui va avec vous est définitivement acquise

3) c'est la phase de l'élaboration du plan à  l'amiable qui a échoué, donc la phase de recommandation est appuyée du projet de plan de la BDF
4) donc le juge va examiner la demande des créanciers et proposer ses recommandations, il ne va pas statuer sur votre recevabilité, celle-ci vous est définitivement acquise
5)si les créanciers ne sont pas d'accord avec les mesures du JEX , ils devront faire appel et tous les frais seront à  leur charge (tous les frais d'avocats et autres risquent de leur couter très cher si l'on ajoute ceux de la première audience devant M Le JUGE

Donc si vous passez devant le juge c'est pour l'examen des recommandations formulées par la BDF et de la requête formulée par les 3 créanciers.

Le juge aurait statuer sur votre recevabilité si celle ci avait été contestée durant les 15 premiers jours de cette recevabilité par la Commission BDF, mais cela n'a pas été le cas
Il n'est donc pas question pour le juge de remettre en cause votre bonne foi, les créanciers ont passé les délais
Alors enfin contente ? ;D

J'attend tout de même que bisane ou quelqu'un d'autres confirment (sinon je vais me faire tirer l'oreille, aieee) mais en principe c'est comme je viens de vous l'écrire

 

[poupée]

Re : phase de recommandation

merci

mais mon cas n'est pas celui que vous décrivez.

Je récapitule :

en mars 2008 la commission décide irrecevabilité de notre dossier pour mauvaise foi et organisation active.
Nous faisons recours et sommes audiencés auprès du JEX en février 2009 , certains créanciers ont demandé la confirmation de la décision de la BDF;
Nous nous sommes défendus et expliqués pourquoi nous en sommes arrivés là  et le JEX décide de nous accorder la procédure de surendettement en constatant l'absence de mauvaise foi et infirme la décision de la BDF.

Voilà  notre cas