peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie

[natitou]

Re : peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie

Bonsoir Alex,

Je viens répondre à  vos questions :

cette procédure ne peut-elle pas me nuire lors du rv avec le juge?

Non pas du tout, puisque votre situation financière ne vous permet pas de tenir ce plan, donc il ne faut pas signer un plan trop élevé.

EDF ne risque-t-il pas de me couper le courrant si je refuse ce plan?

Il faudra prévenir EDF (dont la dette doit être dans le plan je suppose) qu'il va y avoir une révision de ce plan et que vous êtes donc en attente du plan définitif.

En attendant ce plan, peut-être pourriez-vous verser un peu à  EDF, de manière à  prouver votre bonne foi en vue de l'audience avec le Juge.
Conservez bien la preuve de votre paiement surtout.

RAssurez-vous, EDF ne coupe pas comme ça ....

Faut-il refaire un dossier depuis le début?

Non, vous continuez celui-ci ; le traitement sera plus rapide... suite au courrier que je vous ai mis plus haut, vous allez recevoir une convocation pour une audience devant le JEX.

Allez courage à  vous Alex et @ +++++

Natitou

 

[alex39j]

Re : peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie

bonjour à  vous, tout d'abord ,merci de vos réponses aussi rapides que précises.

Ne voulant laisser aucun doute et désireux d'avoir plusieurs avis,j'ai contacté l'association cresus de ma région pour exposer mon problème,

voilà  ce qu'ils m'ont dit:

-étant déjà  en surendettement,la suspension des mesures exécutoires est incompatible avec l'élaboration d'un nouveau plan ou le ré examen de celui en cours.

-durant la durée de ré examen se finalisant par l'audience devant le juge , je devrais continuer à  payer au moins un peu mes créanciers mais ceux-ci peuvent de nouveaux me "harceler", puisque j'ai refusé ce plan.

-la meilleure chose d'après eux, est d'écrire à  mon gestionnaire bdf pour expliquer ma situation clairement (vous verrez les chiffres ci dessous) afin d'obtenir peut-être un moratoire et tout du moins prouver ma bonne fois et montrer que je sais où je vais et que je calcule ,et, en parallèle d'écrire au tribunal pour refuser le plan en décrivant ma nouvelle situation où j'explique que malheureusement ,si je pouvait tenir le plan sans ma maladie, celle-ci m'oblige à  refuser la proposition,là  encore en citant les chiffres.

qu'en pensez-vous? je suis dans le doute .

quelques chiffres:

salaire en temps normal avec primes...:env 1850E
primes mensuelles:300E a 400E(paniers,risques,astreinte...)
le premier moisayé a 100%:1465 net
le 2em:1170E net
à  partir du 3em:879E net (pas d'assurance ,rien)

mensualité retenue par bdf :352E

mes premiers créanciers sur l'échéancier:trésor public (arrangement peut-être possible? et ancienne banqueas d'arrangement possible)

j'attends votre réponse avant de faire quoi que ce soit

merci.

 

[natitou]

Re : peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie

Bonjour Alex,

-la meilleure chose d'après eux, est d'écrire à  mon gestionnaire bdf pour expliquer ma situation clairement (vous verrez les chiffres ci dessous) afin d'obtenir peut-être un moratoire et tout du moins prouver ma bonne fois et montrer que je sais où je vais et que je calcule ,et, en parallèle d'écrire au tribunal pour refuser le plan en décrivant ma nouvelle situation où j'explique que malheureusement ,si je pouvait tenir le plan sans ma maladie, celle-ci m'oblige à  refuser la proposition,là  encore en citant les chiffres.

En effet, mieux vaut peut être écrire à  votre gestionnaire et en parallèle au Tribunal.

Dans tous les cas, ce n'est pas la gestionnaire ou la commission qui décidera d'un moratoire, si vous aviez la chance d'en avoir un ; c'est le JEX qui décide de ça.

-durant la durée de ré examen se finalisant par l'audience devant le juge , je devrais continuer à  payer au moins un peu mes créanciers mais ceux-ci peuvent de nouveaux me "harceler", puisque j'ai refusé ce plan.

Oui, ils peuvent toujours vous harceler, mais il ne faudra pas répondre au tél, ni aux courriers reçus en simple.
Ne vous en faites pas trop, car leur harcèlement au départ semble très menaçant, mais en fait, ce n'est que de l'intimidation pour vous faire payer et payer encore.

Il faut donc rester "de marbre" face à  leurs méthodes....


Pour les chiffres, j'ai refait les calculs...

Si on prend votre salaire de 879€ net, la BDF pourra alors vous retenir une mensualité comprise entre 50 et 70€ maxi (j'ai tenu compte de la composition de votre famille à  savoir marié un enfant à  charge).

Allez, je vous dis @ ++++ Alex

Natitou

 

[alex39j]

Re : peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie

bonjour, suite a tout cela j'ai préparé une lettre pour mon gestionnaire

merci de me donner votre avis et de me dire si je dois attendre sa réponse ou si je dois envoyer la lettre au tribunal en la notifiant sur la lettre ci dessous

pour info:j'ai deux enfants et je n'ai pas fait apparaître les prestations sociales car elles ne sont pas influencées par mon arrêt mais cependant la commission les a bien pris en compte pour le calcul

voici la lettre:
Objet : Changement de situation suite à  un évènement imprévisible


x , le 1 septembre 2010

Madame,

Suite à  une opération chirurgicale survenue le 26 aout 2010 et entrainant un arrêt maladie d'abord jusqu'au 26 septembre 2010 puis avec prolongation sà»re pouvant aller de 1mois à  4 mois suivant l'évolution de mon état de santé , mes ressources financières ne me permettront pas d'assumer le temps de cet arrêt, les obligations du plan de redressement adressé par vos soins le 25 aout 2010 ainsi que celui déjà  en cours.

En effet les conventions de mon entreprise prévoient un maintient de salaire pour les 30 premiers jours, puis le paiement de 80% de mon salaire le 2em mois et enfin un paiement à  60% les mois suivants.
A cela s'ajoute la perte immédiate de toutes mes primes mensuelles telles que paniers, risque, astreinte, représentant selon les mois un montant allant de 300 à  450E, montant que nous comptions utiliser pour honorer le plan de redressement personnel (352E /mois retenus par la commission).
J'ai, ce mois ci, perçu un salaire de 1563E au lieu de 1800E environ habituel, et, à  cause du caractère dégressif de mes prochains traitements, je ne pourrai demander d'avance en cours de mois.

Notez que mes frais mensuels étant payés avec un mois de retard, je ne retrouverai un salaire normal que deux mois après ma reprise.

J'attire votre attention sur le fait que nous pouvions assumer le plan que vous nous avez soumis au prix d'une rigueur budgétaire que nous avions déjà  chiffrée, et, que si ce problème de santé aussi soudain que fâcheux n'était pas survenu ,nous aurions déjà  renvoyé le document signé.
J'attire également votre attention sur le fait que nous honorons toujours sans faillir le plan déjà  en place.

Malheureusement, dès ce mois ci nous ne pourrons déjà  plus honorer nos engagements et notre situation risque d'empirer jusqu'au deuxième mois de ma reprise, oû, de nouveau, nous serons en mesure de payer à  nouveau normalement.

Par téléphone, vous m'avez conseillé de refuser le plan , d'en refaire un , nous exposant de nouveau à  nos créanciers (notamment EDF qui menaçait de couper le courant) , je vous demande à  nouveau d'intercéder en notre faveur pour obtenir un « moratoire » momentané de notre plan de redressement sans le remettre en cause ,le temps de ma convalescence, ou, à  défaut, de m'orienter vers la voie qui serait la moins préjudiciable pour ma famille.

On m'a conseillé d'une part, de vous adressé ce courrier, et d'autre part de refuser le plan , et de vous demander de transmettre au juge de l'exécutif une demande de suspension des mesures d'exécution pour éviter les ennuis avec mes créanciers le temps d'obtenir une audience.

Etant dans l'expectative et le doute je ne sais que faire et comte sur vous pour m'orienter du mieux possible.

Restant à  votre disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l'attente de vous lire je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments

mr x


Quelques chiffres :
Salaire net : 1465E (jusqu'au 26 septembre)
A 80% : 1170E (jusqu'au 26 octobre)
A 60% : 879E (dès le 26 octobre)
Montant des primes mensuelles normalement attribuées :de 300 à  450E selon les mois

Les deux primes trimestrielles que je touchais l'année passée seront supprimées (septembre :300E non perçues et décembre :non perçues à  cause de l'arrêt maladie)

Montant retenu par la commission : 352E

A noter que je dois renvoyer ma réponse avant le 10 septembre 2010"

merci d'avance pour vos conseils

 

[natitou]

Re : peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie

Bonsoir Alex,

Je remets ici votre courrier que j'ai quelque peu remis en forme....

Objet : Changement de situation (arrêt maladie)


Madame,

Le 00 xxxxxxx 2009, j'ai déposé un dossier de surendettement dans vos services, sous le n° 0123456.

Après passage en Commission, j'ai bénéficié d'un plan de redressement conventionnel classique.
Ce plan prévoit une mensualité de 00000€ que j'ai toujours pu assumer jusqu'à  ce jour.

Le 26 août dernier, j'ai subi une intervention chirurgicale (opération de __________), entrainant un 1er arrêt maladie jusqu'au 26 septembre 2010. D'après le médecin qui me suit, cet arrêt va se prolonger sur plusieurs mois, en raison de la lente évolution de mon état de santé.

Je suis relativement inquiet, car mes ressources financières ne me permettront pas d'assumer les obligations du plan de désendettement, adressé par vos soins le 25 aout dernier, ainsi que celui déjà  en cours.

En effet, les conventions de mon entreprise prévoient un maintien de salaire à  100% pour les 30 premiers jours, puis à  80% le second mois et enfin à  60% les mois suivants.
A cela s'ajoute la perte immédiate de toutes mes primes mensuelles telles que "paniers", "risque", "astreinte" , ce qui représente, selon les mois, un montant oscillant entre 300 et 450€. Nous comptions utiliser cette somme pour honorer nos mensualités de plan (352€ /mois retenus par la Commission).

Ce mois-ci, j'ai perçu un salaire de 1 563€ au lieu de 1 800€ habituellement, et du fait du caractère dégressif de mes prochains traitements, je ne pourrai pas demander d'avance en cours de mois.

De plus, mes frais mensuels étant payés avec un mois de retard, je ne retrouverai un salaire normal que deux mois après ma reprise.

J'attire votre attention sur le fait que nous assumions ce plan, grâce à  une rigueur budgétaire que nous avions déjà  chiffrée ; si ce problème de santé, aussi soudain que fâcheux, n'était pas survenu, nous aurions déjà  renvoyé le document signé.
Jusqu'à  ce jour, nous avons toujours honoré, sans faillir, le plan déjà  en place.

Lors de notre dernier entretien téléphonique, vous m'avez conseillé de refuser ce plan, puis d'en refaire un , avec le risque d'affronter à  nouveau, nos créanciers (notamment EDF qui menaçait de couper le courant).

Par la présente, je m'en remets donc à  votre bienveillance, afin d'obtenir un "moratoire" de quelques mois, sans pour autant remettre en cause les conditions initiales de notre plan.
A défaut, je vous remercie de m'orienter vers la voie qui serait la moins préjudiciable pour ma famille.

En parallèle à  ce courrier, j'ai rédigé une lettre adressée au Greffe du Juge de l'Exécution ; dans l'expectative d'une audience, je souhaiterais que les éventuelles procédures lancées à  mon encontre soient suspendues.

Je demeure naturellement à  votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires
que vous souhaiteriez recevoir.

Je vous remercie de bien vouloir faire droit à  ma demande, et vous prie de recevoir, Madame, mes sincères salutations.


Mr XXXXXXXXXXX



Donc, vous envoyez ce courrier à  votre gestionnaire (en RAR) avec une copie du courrier que vous allez adresser au JEX (courrier que je vous avais mis sur un autre message).

Le courrier pour le JEX devra être lui aussi en RAR.

Gardez bien vos accusés de réception et les copies des courriers que vous envoyez.

@ ++++ de vous lire Alex

Natitou