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peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie
- Auteur de la discussion alex39j
- Date de début
Re : peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie
Bonjour a tous
j'espère que vous allez bien!
voici ce que j'ai reçu en réponse après avoir fait mes démarches (cf fichier joint)
j'avoue ne pas comprendre le sens de ces quelques phrases , à part peut être que je pourrais bénéficier d'une suspension ordonnée par un juge , alors que l'on me disait que c'était incompatible avec mon refus de plan (bdf par exemple)
j'ai de plus une letrre de saisine à renvoyer très vite .
Pourriez vous m'éclairer sur la chose.
Bonjour a tous
j'espère que vous allez bien!
voici ce que j'ai reçu en réponse après avoir fait mes démarches (cf fichier joint)
j'avoue ne pas comprendre le sens de ces quelques phrases , à part peut être que je pourrais bénéficier d'une suspension ordonnée par un juge , alors que l'on me disait que c'était incompatible avec mon refus de plan (bdf par exemple)
j'ai de plus une letrre de saisine à renvoyer très vite .
Pourriez vous m'éclairer sur la chose.
O
Re : peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie
alex
en fait la commission vous stipule que la phase amiable a échoué , le motif est expliqué; en suite sachez que si vous aviez demandé des suspensions de voies d'exécution, alors elles sont maintenaues malgré l'échec de la phase.. donc rien de grave. par contre vous devezen effet formuler une petite lettre.
k
alex
en fait la commission vous stipule que la phase amiable a échoué , le motif est expliqué; en suite sachez que si vous aviez demandé des suspensions de voies d'exécution, alors elles sont maintenaues malgré l'échec de la phase.. donc rien de grave. par contre vous devezen effet formuler une petite lettre.
k
Re : peut demander le gel de l'echeancier suite a un arret maladie
Bonsoir Alex,
RAvie de vous revoir parmi nous ;D ;D ;D
Alors, rien de dramatique ....
Quelques explications :
CE QUE DIT LA LOI sur les recommandations de la commission de surendettement
Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.
A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation). Elle peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.
Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 10 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
ET voici donc le courrier qu'il faut envoyer en RAR au Secrétariat de la commission de surendettement
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Voilà Alex, il faut envoyer ce courrier dans les meilleurs délais puisque vous n'avez que 15 jours pour le faire et le temps passe vite.
@ +++ de vous lire
Natitou
Bonsoir Alex,
RAvie de vous revoir parmi nous ;D ;D ;D
Alors, rien de dramatique ....
Quelques explications :
CE QUE DIT LA LOI sur les recommandations de la commission de surendettement
Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.
A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation). Elle peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.
Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 10 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
ET voici donc le courrier qu'il faut envoyer en RAR au Secrétariat de la commission de surendettement
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
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Natitou
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