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motifs de non recevabilité

E

endetté

Nouveau débiteur
#2
#2
Re : motifs de non recevabilité

bonsoir sylvain

les conditions pour que le dossier soit accepté, c'est :


•le surendettement doit être réel,
•le demandeur doit être considéré de bonne foi,
•le dossier doit être complet et signé.

est ce que vous avez deposé un dossier????
 
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