bjr, depôt de dossier decembre 2001 et créancier non reconnu par la commission

[bea38]

bjr et désolée si ce fil existe déjà  mais je n'ai pas trouvé.

nous avons déposé un premier dossier de sur endettement en mars 2000 où tout nos créanciers notamment des crédits à  la consommation étaient inclus.

après un an de remboursement il nous a été impossible de tenir nos engagements et avons donc re déposé un second dossier en novembre 2001.
la commission avait adressé des courriers à  nos créanciers pour vérification de créance , tous ont envoyé leurs justificatif sauf un.

"la commission a donc décidé de poursuivre sa mission en excluant cette créance , à  charge pour le créancier, le cas échéant de la faire valoir après éxécution par le débiteur des mesures recommandées , muni d'un titre exécutoire.
le juge a donc refusé de reconnaitre cette créance .

un deuxième plan a été mis en place et depuis 8 ans a été scrupuleusement respecté, il arrive à  la fin.

quelle surprise de trouver un courrier dans ma boite aux lettres de la part de F....F , créancier "exclu" par la commission , où il m'est signifié que mon plan arrivant à  son terme, je veuille bien me mettre en rapport avec eux pour étudier les possibilités de réglement de mon dossier !!

Aucune nouvelle d'eux depuis novembre 2001 et maintenant ils me reclament de l'argent.

ma question est : en ont ils le droit ?
pq n'ont ils pas répondu au juge pour être inclus dans le plan au moment opportun ?

j'espère que qqun aura une réponse et pourra me dire ce qu'il faut que je fasse .

merci par avance.

 

[natitou]

Re : bjr, depôt de dossier decembre 2001 et créancier non reconnu par la commission

Bonjour Bea,

Bienvenue ici ... Alors je viens de lire votre histoire .... Je dirais tant pis pour Fin....ef !!!!! Ils n'ont pas garanti leur créance (le Juge a déjà  refusé) et ils tentent une dernière fois, de récupérer quelques sous ..... à  l'amiable !!!!!!

Ils pensent encore sà»rement que les gens sont assez "idiots" pour leur donner qq'chose, alors qu'ils n'ont jamais donné suite au plan proposé.

Conclusion : vous ne faites rien ..... et ils ne feront rien non plus .... puisqu'ils se retrouveraient dans le délai biennal de forclusion.

Rangez ce courrier dans une chemise et oubliez ....

@ ++++ de vous lire Béa et pas de panique

Natitou

 

[bea38]

Re : bjr, depôt de dossier decembre 2001 et créancier non reconnu par la commission

merci bcp vous me rassurez, on voyait enfin le bout du tunnel et on n'avait pas envie ni l'énergie de recommencer
je vais peut être abuser mais auriez vous un texte de loi ou autre au cas où un huissier débarque chez moi ?

merci encore et je voudrai dire que le sur endettement n'est pas une honte et que déposer un dossier mm si ce n'est pas facile au départ, permet de pouvoir enfin vivre

 

[natitou]

Re : bjr, depôt de dossier decembre 2001 et créancier non reconnu par la commission

RE bonjour Béa,

Voici donc les explications relatives au délai de forclusion ....

B " L'action en justice et le risque de forclusion

L'article L 311-37 du Code de la Consommation dispose que le Tribunal d'Instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre relatif au crédit à  la consommation.

Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à  peine de forclusion.

Il faut préciser que lorsque le litige a pour cause la défaillance de l'emprunteur, le point de départ d'une forclusion de l'action en paiement est le premier incident de paiement non régularisé. (Cass. 1ère Civile, 22 avril 1992, DALLOZ 1993, Jurisprudence p.77 Notes SULTANA)

Pour le cas particulier des comptes permanents, un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 mars 1999 est venu préciser que le délai de forclusion opposable au prêteur courait à  compter de l'exigibilité du compte et non à  partir des incidents de paiement survenus sur des échéances non remboursées.

D'autre part, le point de départ du délai de forclusion opposable à  l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable est la date à  laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.
Ainsi, l'emprunteur poursuivi en paiement ne peut invoquer l'irrégularité de cette offre si le contrat de crédit a été conclu plus de deux ans avant l'action en paiement. (Cour de Cassation, avis du 9 octobre 1992, Bulletin Civil avis n°4 ; Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 10 avril 1996, n°94-13.473, RJDA 1996)

Enfin, la jurisprudence est venue clarifier la situation quant au point de départ du délai de forclusion opposable à  l'emprunteur qui désire contester les conditions de reconduction.
Ainsi, l'emprunteur qui soutient que le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information à  chaque renouvellement doit formuler sa contestation dans le délai de deux ans qui suit chaque échéance de renouvellement. (CA PARIS, 25 janvier 2000)

Il apparaît donc que le point de départ du délai de forclusion varie en fonction de la situation.
L'information préalable ayant eu lieu, et l'action n'étant pas l'objet de forclusion, reste une difficulté dans l'exécution, à  savoir, le problème délicat du surendettement des particuliers.


Votre contrat avec Fin...ef, c'était quoi exactement comme style de contrat : un révolving ???? un prêt conso normal ou un crédit affecté à  l'achat d'un bien ????

@ ++++

Natitou

 

[bea38]

Re : bjr, depôt de dossier decembre 2001 et créancier non reconnu par la commission

merci encore, natitou

mon crédit était une "carte kangourou" .
ce qui me fait "peur" dans mon cas est cette phrase : " la commission a donc décidé de poursuivre sa mission en excluant cette créance , à  charge pour le créancier, le cas échéant de la faire valoir après exécution par le débiteur des mesures recommandées , muni d'un titre exécutoire".

est ce que ça veut dire qu'une fois mon plan terminé, ils peuvent se manifester et demander leur dà» ?