Notification du constat de non-accord

[jp86]

Bonjours à  tous,

Je me permets de revenir vres vous, afin de vous demander quelques renseignements.

La commission de surendettement a constaté l'échec de la phase amiable de la procédure de traitement de ma situation de surendettement, pour le motif suivant.
Créancier: Contre proposition excessive

Je dispose d'un délai de 15 jours, pour saisir la commission, par déclaration remise ou adréssée à  son secrétariat, d'une demande de recommandation de tout ou partie des mesures prévues à  l'article L 331-7.

Je suis pas obligé d'adresser ma lettre de saisine par recommandé ?
Je me permets de vous souhaiter de trés bonnes fêtes de fin d'années.

Merci jp86

 

[ISIRACH]

Re : Notification du constat de non-accord

Non, il n'est pas obligatoire de l'envoyer en recommandé.Personnellement, j'ai fait un courrier simple mais j'ai passé un coup de fil pour m'assurer qu'ils l'avaient reçue.

 

[jp86]

Re : Notification du constat de non-accord

Bonjour,

Merci pour la réponse, donc je vais déposer moi-même le courrier dans la boite aux lettres de la BDF.

- Je vais devoir passer à  nouveau devant le juge de l'exécution ?

Merci jp86

 

[bisane]

Re : Notification du constat de non-accord

Hello, JP !

Non, il n'est pas du tout certain que vous soyez convoqué chez le JEX. Dans la plupart des cas, il statue "sur dossier".

JP, une fois que les recommandations seront déterminées, vous les recevrez, et vous pourrez faire une petite argumentation.
C'est bien de commencer à  y réfléchir tranquillement.


Joyeux Noà«l à  vous !

 

[jp86]

Re : Phase de recommandations

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier accusant réception de ma demande d'une phase de recommandation.

Dans un délai de 15 jours je dois faire connaître mes observations auprès de la BDF afin de leur permettre d'élaborer les mesures recommandées en ma faveur.
A défaut de réponse de ma part, dans le délai précité, ils considèreront que je ne souhaite pas formuler d'observations.


Questions: Le fait de ne donner aucunes recommandations ne risque t-il pas de rendre mon plan caduc ?
dans ma situation que puis-je recommander ?

Merci jp86