MON DOSSIER ACCEPTE PAR LA BDF ET REJETE PAR LE JEX

[CHATEL68]

Re : MON DOSSIER ACCEPTE PAR LA BDF ET REJETE PAR LE JEX

Bonsoir Patsy:

S'agissant du pourvoi en cassation: la Cour de Cassation n'a pas pour mission de rejuger les faits mais de vérifier que les règles de droit ont été appliquées par le Jex. Il est vraisemblable, mais pour en être sà»re, il conviendrait que vous indiquiez la motivation du Juge de l'Exécution dans sa décision, que le pourvoi soit rejeté. En outre, cette procédure est excessivement onéreuse et nécessite de faire appel à  un avocat aux Conseils.

S'agissant de l'audience de saisie des rémunérations: le Juge n'est saisi que de la requête émanant de votre propriétaire; il ne peut statuer sur les autres créances. A cette audience, il convient que vous expliquiez la situation de votre dossier auprès de la BDF, sa recevabilité et au final son irrecevabilité par le Jex, ainsi que vos charges incompressibles et vos revenus, sans oublier les autres créanciers. Une saisie sera ordonnée mais en fonction de ces éléments et de votre salaire. Il faudra aussi vérifier le décompte des sommes revendiquées par votre propriétaire:

- le montant du principal (soit la somme figurant dans le jugement)
- les frais (actes d'huissiers tels que signification de l'assignation, signification du jugement)
- l'article 700 du CPC si vous y avez été condamnée

Bon courage à  vous

 

[patsy2]

Re : MON DOSSIER ACCEPTE PAR LA BDF ET REJETE PAR LE JEX

merci pour cette reponse

j'ai entendu parler de ceci

il y a til des chances de l'obtenir et si je l'obtient et redepose un dossier BDF, dois je réintégrer ce creancier au risque qu'il fasse a nouveau un recours
jai 1370€ de revenu, un enfant a charge et 11 creanciers auquels je versais 30€ par mois depuis 1 an (periode d'examen de mon dossier par la jex apres le recours); montant des creances hors loyer 27000€


Demander un délai de grâce

Vous êtes débiteur et faites l'objet d'une saisie sur rémunérations.

Si vous rencontrez de sérieuses difficultés financières pour acquitter votre dette, vous pouvez demander un délai de grâce au juge d'instance.

Ce délai est accordé pour deux ans maximum.

merci

 

[ISIRACH]

Re : MON DOSSIER ACCEPTE PAR LA BDF ET REJETE PAR LE JEX

Patsy, rien ne vous empêche de le demander,le délai de grâce, mais le juge risque de vous demander si vous pensez que votre situation financière sera meilleure d'ici deux ans.
Si vous redéposez un dossier BDF, évidemment, il vous faudra redéclarer cette dette, pour à  la fois ne rien cacher de votre situation et ainsi pour que le plan éventuellement élaboré soit tenable.

 

[bisane]

Re : MON DOSSIER ACCEPTE PAR LA BDF ET REJETE PAR LE JEX

Hello, Patsy !

Isi, l'autre solution serait de demander un délai de grâce sur toutes les dettes autres que locatives, et de reprendre les remboursements une fois celles-ci apurées.
Patsy, vous devez combien (enfin, votre proprio vous réclame combien) pour le logement ?

 

[patsy2]

Re : MON DOSSIER ACCEPTE PAR LA BDF ET REJETE PAR LE JEX

19000€ mais c'est faux

c'est la le probleme

cest une longue histoire vielle de 6 ans.

elle a augmente les loyers de facon illegale, a oublie de rectifier les charges...pendant 10 ans! oublie d inscrire certains paiements, a joins a la dette un chèque d'une tierce personne donne pour bloque le logement uniquement 5 ans apres son emission , etc..elle a refuse le fsl remboursement, au debut c'etait une petite dette de 2 mois apres jai repris les paiements

car elle voulait juste recuperer son logement lorsquelle a vu que je ne me laisserais pas faire
on est en proces depuis tellement d annees :-[

jai gagne 3 procedures et elle a meme ete comdamne a 3 reprises a me verser des dommages et interets qu'elle n'a jamais paye
mais in fine
, elle a gagne le dernier car plus de possibilité de payer mon avocat.qui n'a pas presente les preuves de paiement de loyers
jai fais appel, et la le dossier etait complet, jai réuni 4 annees de paiements, javais tous les recepisses de depot loyers originaux , jetais sure d'avoir gains de cause , mais coup du sort il a oublie de faire appel en temps
appel juge irrecevable pour incident

mais si j'avais pu faire examiner mes comptes, je ne devrais que 8000€
j'ai naà¯vement pense que le JEX le ferait
avoir envoye tous cet enorme dossier a fais l'effet inverse
elle a pense que je cherchais a noyer le poisson
si j'avais presente le dossier au jex en disant , je reconnais ma dette, c est des incidents de la vie etc....je serais en surendettement avec un plan aujourdhui...........c'est rageant ???

donc comme personne ne verra jamais mes preuves et que l'idee de regler une dette que je ne dois pas, en tout cas pas dans son integralite.... je prefererais trouver un arrangement avec les autres

a moins que un accord soit fait sur le montant ou que que le juge du tribunal ici réexamine les comptes
peut il le faire ? même si l'appel a ete declare irrecevable?

lhuissier est venu voir mon boss hier, 2 semaines avant l'audience de saisie sur salaire definitive pour lui dire quil preferait ne pas aller jusque la et que je passe pour trouver un arrangement
mais vu mes moyens , j'ai peur de l'enerver plus qu autre chose
30€ par mois est un max x 11 creanciers

est il preferable que j'aille le voir ou que j'attende laudience?

et puis jai peur de signer un accord qui se retournera contre moi pour le depot du deuxieme dossier
ais je le droit de regler un creancier plus qu'un autre?

et puis si une demande de grace est accordee
comment se repercute t elle sur un nouveau dossier de surrendettement, continue telle jusqu'a la fin des 2 ans
ou le dossier de surrendetement prend le dessus?

les questions en gras, sont des questions de juristes ou si il y a des huissiers parmi vous
car trouver une reponse sur le net pour des choses aussi pointues devient impossible.

merci en tout cas de votre aide a tous

lorsque j'en aurait fini avec ce dossier , je donnerai également des conseils et aiderais au max car je crois que la solidarite dans ces cas la , c'est vraiment tout ce qui nous reste :-\

patsy