mesures de recommandations

[ISIRACH]

Re : mesures de recommandations

LINSE: je ne vois nulle part dans les messages de LARA mention de ce plan sur 120 MOIS ET EFFACEMENT A L'ISSUE...

Toutes mes excuses, j'ai vu.Ils contestent effectivement l'effacement au bout des dix ans...Je dois avoir fait l'amalgame avec autre chose (je pensais à  un moratoire notamment).

 

[linse]

Re : mesures de recommandations

merci alors que va t'il se passer s'ils contestent l'effacement partiel au bout des 120 mois,quelles sont les alternatives du Jex?
merci

 

[ISIRACH]

Re : mesures de recommandations

Il y a des chances que le JEX impose des recommandations forcées.Et elles ne sont pas susceptibles d'appel, il me semble.

 

[linse]

Re : mesures de recommandations

en cas de non contestation des mesures recommandées le jugement n'est pas susceptible d'appel.
Par contre en cas de contestation le jugement rendu est susceptible d'appel (cour d'appel).
Avec la nouvelle loi de 2003, le plan ne peut excéder 120 mois, si au bout des 120 mois tout n'est pas payé mais une grosse partie remboursée.Est ce que la sseule alternative est l'effacement partiel?

 

[ISIRACH]

Re : mesures de recommandations

Normalement, oui et José confirmera mais là  je ne sais pas si on parle toujours du cas de Lara.

LINCE, il est 17 h 30 et je viens de lire votre post à  vous.Chaque situation se ressemble et n'est pourtant pas la même dans les faits.Je pense que mon intuition était bonne et que le cas de LARA vous interpellait pour avoir des réponses pour vous mais chaque procédre reste unique pour la part de choses personnelles qui conduisent au surendettement, je pense. Si bien qu'on risque de s'embrouiller quand les fils s'emmêlent.