Re: Lettre type - réponse créancier "dernier rappel avant procédure judiciaire"
A la demande de Bisane...
Allez zou, dans la foullée pour ce faire plaisir avec un irréductible mais néanmoins "très cher créancier" qui veux se faire recadrer, juste histoire de bien remettre les pendules dans le bon sens... (merci ISIRACH pour les corrections).
Madame monsieur,
J'accuse réception de votre courrier en date du xxxxx, ayant pour objet : DERNIER RAPPEL AVANT PROCEDURE JUDICIAIRE, pour la somme de xxx €uros. Cette somme fait référence au contrat n° : xxxxxxx acté sur le plan de surendettement n° xxxxxx, banque de France de xxxxx, notifié recevable en date du xxx. Le paiement de ce règlement vous favoriserait et constituerait une faute de mauvaise foi caractérisée sur l'équité des mensualités versées à mes autres créanciers.
Cependant, si vous persistiez dans vos démarches, une INJONCTION DE PAYER serait systématiquement contestée et toutes les pièces écrites concernant VOTRE dossier seraient transmises au Juge de l'Exécution.
Je vous rappelle que les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à votre charge, (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), article consultable sur les sites internet gouvernementaux, notamment sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
