B
Re : Lettres types - révocation des prélèvements - banque
En complément de la la lettre aux créanciers pour la révocation des prélèvements (à envoyer en même temps que votre dossier BDF - RAR non obligatoire), voici celle à adresser à la banque, en RAR, dès que vous recevez l'accusé de réception de votre Dossier de Surendettement, dans laquelle vous devez veiller à lister tous vos créanciers :
Par la présente , veuillez accuser réception de ma décision de révoquer, conformément aux articles L2004 et suivants du code civil, le(s) paiement(s) automatique(s) que j'ai accordé(s) pour débiter mon compte bancaire n°........tenu par votre établissement à la société XXXX (ou aux sociétés suivantes : XXX - XXX - XXX)
Je ne souhaite plus que cette société ait accès a mon compte bancaire.
J'ai d'ailleurs précédemment notifié à l'établissement créancier l'annulation du mandat de paiement.
Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition mais bien d'une révocation de mandat, telle que prévue par l'article 2004 du code civil.
Merci à Zigot !
Et à la correction-amélioration de José !
N'oubliez pas celle-ci : Lettre à adresser aux créanciers pour la révocation des prélèvements
Autres lettres aux banques : frais bancaires - maintien des moyens de paiement
NB :
Suite à l'embryon de discussion qui a eu lieu ici, cette lettre a été modifiée.
Et José en a fait un petit complément (je complèterais la lettre à télécharger dès que possible) :
SOUS pli Recommandé AR
REVOCATION DE MANDAT
Art 2004 C Cic.
Messieurs,
Je vous réitère par la présente ma révocation définitive de toute autorisation de prélèvement paiement consentie en faveur de la société XXX pouvant exister à la date des présentes sur mon compte n°XXXX ainsi que sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte ou sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement, qui serait pratiqué par vous en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée par effet des présentes le serait à vos risques et périls exclusifs, tous montants et frais afférents, ou liés au prélèvement étant à votre seule charge à compter de ce jour.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en vertu de la mise en application de la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) le 1er Novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais jusqu'à la veille de la date prévue. (rajouté le 23/12/09)
Une troisième au cas où ça ne suffirait pas :
Vous n'avez pas cru bon de tenir compte de mes précédents courriers recommandés du XX/XX/XXXX et du XX/XX/XXXX concernant la révocation des paiements de prélèvements conformément à l'article L 2004 et suivants du code civil.
Je vous demande donc Monsieur le Directeur de créditer sous 5 jours mon compte des frais que vous avez indà»ment prélevés.
Je saisirais le Tribunal compétent appuyé par les associations citées plus bas.
Je vous prie de croire Monsieur le Directeur à mes sincères salutations
Courrier envoyé en copie à :
ASSOCIATION A.F.U.B.
ASSOCIATION C.RE.SU.S. Chambre Régionale Surendettement Social.
Et un article fort intéressant à lire sur le sujet : Cas particulier des prélèvements
En complément de la la lettre aux créanciers pour la révocation des prélèvements (à envoyer en même temps que votre dossier BDF - RAR non obligatoire), voici celle à adresser à la banque, en RAR, dès que vous recevez l'accusé de réception de votre Dossier de Surendettement, dans laquelle vous devez veiller à lister tous vos créanciers :
Par la présente , veuillez accuser réception de ma décision de révoquer, conformément aux articles L2004 et suivants du code civil, le(s) paiement(s) automatique(s) que j'ai accordé(s) pour débiter mon compte bancaire n°........tenu par votre établissement à la société XXXX (ou aux sociétés suivantes : XXX - XXX - XXX)
Je ne souhaite plus que cette société ait accès a mon compte bancaire.
J'ai d'ailleurs précédemment notifié à l'établissement créancier l'annulation du mandat de paiement.
Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition mais bien d'une révocation de mandat, telle que prévue par l'article 2004 du code civil.
Merci à Zigot !
Et à la correction-amélioration de José !
N'oubliez pas celle-ci : Lettre à adresser aux créanciers pour la révocation des prélèvements
Autres lettres aux banques : frais bancaires - maintien des moyens de paiement
NB :
Suite à l'embryon de discussion qui a eu lieu ici, cette lettre a été modifiée.
Et José en a fait un petit complément (je complèterais la lettre à télécharger dès que possible) :
SOUS pli Recommandé AR
REVOCATION DE MANDAT
Art 2004 C Cic.
Messieurs,
Je vous réitère par la présente ma révocation définitive de toute autorisation de prélèvement paiement consentie en faveur de la société XXX pouvant exister à la date des présentes sur mon compte n°XXXX ainsi que sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte ou sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement, qui serait pratiqué par vous en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée par effet des présentes le serait à vos risques et périls exclusifs, tous montants et frais afférents, ou liés au prélèvement étant à votre seule charge à compter de ce jour.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en vertu de la mise en application de la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) le 1er Novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais jusqu'à la veille de la date prévue. (rajouté le 23/12/09)
Une troisième au cas où ça ne suffirait pas :
Vous n'avez pas cru bon de tenir compte de mes précédents courriers recommandés du XX/XX/XXXX et du XX/XX/XXXX concernant la révocation des paiements de prélèvements conformément à l'article L 2004 et suivants du code civil.
Je vous demande donc Monsieur le Directeur de créditer sous 5 jours mon compte des frais que vous avez indà»ment prélevés.
Je saisirais le Tribunal compétent appuyé par les associations citées plus bas.
Je vous prie de croire Monsieur le Directeur à mes sincères salutations
Courrier envoyé en copie à :
ASSOCIATION A.F.U.B.
ASSOCIATION C.RE.SU.S. Chambre Régionale Surendettement Social.
Et un article fort intéressant à lire sur le sujet : Cas particulier des prélèvements
