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Lettres types

B

bisane

Guest
#46
Re : Lettres types - révocation des prélèvements - banque

En complément de la la lettre aux créanciers pour la révocation des prélèvements (à  envoyer en même temps que votre dossier BDF - RAR non obligatoire), voici celle à  adresser à  la banque, en RAR, dès que vous recevez l'accusé de réception de votre Dossier de Surendettement, dans laquelle vous devez veiller à  lister tous vos créanciers :

Par la présente , veuillez accuser réception de ma décision de révoquer, conformément aux articles L2004 et suivants du code civil, le(s) paiement(s) automatique(s) que j'ai accordé(s) pour débiter mon compte bancaire n°........tenu par votre établissement à  la société XXXX (ou aux sociétés suivantes : XXX - XXX - XXX)
Je ne souhaite plus que cette société ait accès a mon compte bancaire.
J'ai d'ailleurs précédemment notifié à  l'établissement créancier l'annulation du mandat de paiement.
Je tiens à  souligner qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition mais bien d'une révocation de mandat, telle que prévue par l'article 2004 du code civil.



Merci à  Zigot !
Et à  la correction-amélioration de José !


N'oubliez pas celle-ci : Lettre à  adresser aux créanciers pour la révocation des prélèvements
Autres lettres aux banques : frais bancaires - maintien des moyens de paiement

NB :
Suite à  l'embryon de discussion qui a eu lieu ici, cette lettre a été modifiée.

Et José en a fait un petit complément (je complèterais la lettre à  télécharger dès que possible) :

SOUS pli Recommandé AR
REVOCATION DE MANDAT
Art 2004 C Cic.
Messieurs,

Je vous réitère par la présente ma révocation définitive de toute autorisation de prélèvement paiement consentie en faveur de la société XXX pouvant exister à  la date des présentes sur mon compte n°XXXX ainsi que sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement.

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte ou sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement, qui serait pratiqué par vous en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée par effet des présentes le serait à  vos risques et périls exclusifs, tous montants et frais afférents, ou liés au prélèvement étant à  votre seule charge à  compter de ce jour.

Je vous rappelle par ailleurs qu'en vertu de la mise en application de la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) le 1er Novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais jusqu'à  la veille de la date prévue. (rajouté le 23/12/09)


Une troisième au cas où ça ne suffirait pas :

Vous n'avez pas cru bon de tenir compte de mes précédents courriers recommandés du XX/XX/XXXX et du XX/XX/XXXX concernant la révocation des paiements de prélèvements conformément à  l'article L 2004 et suivants du code civil.
Je vous demande donc Monsieur le Directeur de créditer sous 5 jours mon compte des frais que vous avez indà»ment prélevés.
Je saisirais le Tribunal compétent appuyé par les associations citées plus bas.
Je vous prie de croire Monsieur le Directeur à  mes sincères salutations

Courrier envoyé en copie à  :
ASSOCIATION A.F.U.B.
ASSOCIATION C.RE.SU.S. Chambre Régionale Surendettement Social.





Et un article fort intéressant à  lire sur le sujet : Cas particulier des prélèvements
 

morpheus

Nouveau débiteur
#47
Re : Lettres types - règlement aux créanciers après dépôt

Hello tous...

Je crois que celle la on ne l'a pas.

Lettre d'accompagnement du petit chèque envoyé chaque mois en attendant le plan final...

Monsieur XXXX
ADRESSE
CP VILLE
Contrat n° : XXXXX


DISPXXXIS
ADRESSE
ADRESSE 2
CP VILLE

MA VILLE , le 8 mai 1945


Madame, Monsieur,

Vous n'êtes pas sans ignorer que j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de XXXX, déclaré recevable en date du 6 juin 1944. C'est pourquoi, en attendant la mise en place d'un plan conventionnel de redressement, je suis amené à  acquitter à  chacun de mes créanciers un paiement équitable en fonction de mes capacités financières.

Les sommes que vous me réclamez actuellement ne pourront être honorées pour ne pas aggraver ma situation entre la date du dépôt et la date du traitement de mon dossier. Ces sommes seront portées sur la proposition de plan.

Néanmoins, étant de bonne foi, vous trouverez ci-joint un règlement de 200 000€ pour versement du mois de septembre 2009. Cette somme a été calculée sur mon budget restant après déduction de mon reste à  vivre ainsi que mes charges incompressibles.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.


MOI


Copie :
Dossier Banque de France N° : XXXXX
Fondation CRESUS


Bon c'est pas grand chose mais cela évite de se compliquer la vie et de savoir de quoi on parle...

Gardez la pêche....

Morphéus




Version applicable si vous n'avez pas encore déposé de dossier de surendettement
 
B

bisane

Guest
#50
Re : Lettres types - contestation irrecevabilté

Si la Commission de Surendettement déclare votre dossier irrecevable, et que vous souhaitez contester cette décision :


Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville



Lieu, Date


Mesdames, Messieurs,


Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l'adresse) déclare contester le refus de la Commission de surendettement d'examiner ma situation financière.

En effet, je considère cette décision comme injustifiée pour les raisons suivantes :
- -
- -

Je souhaite donc que mon dossier soit transmis au juge de l'exécution.

Fait à  (précisez), le (précisez)


Signature



Avec l'aimable participation d'Alex.Civa et LoganServal ! ;)


Et, finalement, la suivante semble suffire !