Lettres types

[bisane]

Lettres types - recours irrecevabilité et saisie du JEX

Si votre dossier est déclaré irrecevable par la commission de surendettement, et que vous souhaitez faire appel de cette décision, voici ce qu'il convient d'écrire, en envoyant le tout à  la Banque de France, en RAR dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la BDF:


Monsieur, Madame,

Nous venons par la présente porter recours contre la décision de la commission de surendettement, en date du XX/XX/XXXX, concernant l' irrecevabilité de notre dossier N°.....

Nous souhaitons être reçus par le Juge de l'Exécution.

Veuillez agréer l'expression de nos sincères salutations

Mr et Mme Bibi

 

[fabrice06]

Re : Lettres types

LETTRE TYPE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR DES DELAIS DE PAIEMENT :

Vos nom et prénom Date
Adresse

Référence dossier Monsieur le Président du Tribunal d'instance
de'
Adresse

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Président,

Je soussigné(e) ' (indiquez vos nom, prénom, profession) ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à  ''(indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier ; par exemple, la société ...................).

Le ' (date), cette société m'a consenti un prêt d'un montant de ' €, remboursable sur ' ans, à  raison de ' € par mois.

à€ la suite de mon récent licenciement économique (ou toute autre raison ; par exemple : à  la suite d'une longue maladie, ou du décès de mon conjoint ou à  la suite de mon irrecevabilité par le JEX de mon dossier de surendettement jugé recevable dans un premier temps par la commission de la BDF de.........), je ne peux plus honorer mes remboursements (précisez mensuels, trimestriels').

J'ai demandé à  la société ' (indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier) de bien vouloir procéder à  une diminution des mensualités avec un allongement de la durée de remboursement, mais ma demande a été refusée.

J'ai l'honneur de solliciter du tribunal l'octroi de délais de paiement, sur la base de l'article L. 313-12 du Code de la consommation. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives (joignez des photocopies de l'échéancier, un avis de paiement des ASSEDIC si vous êtes au chômage, un avis d'imposition ou de non-imposition', bref tous documents qui démontrent votre situation financière exacte).

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à  l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature

 

[mouche]

Re : Lettres types

Bonjour Rebond,

Merci pour ce courrier ; je le mets en lien à  une personne qui en a besoin.

@ ++++++++

mouche

 

[bisane]

Re : Lettres types

Hello, mouche et Rebond !

Il y a un formulaire CERFA à  télécharger et compléter cité dans ce billet : Vous n'arrivez plus à  gérer votre budget : que faire ?

 

[bisane]

Lettres types - mise en place des modalités de paiement après plan convetionnel

Elle m'avait échappée, celle-là  !!!
Merci Celtic de m'avoir rafraîchi la mémoire, et bien sur à  notre rédacteur en chef !!!


Objet: Mise en place de modalités de paiement

Madame, Monsieur,

La Banque de France vient de m'adresser une copie définitive du plan conventionnel de redressement.
Afin que ce plan entre en application dans les meilleures conditions, je mets en place avec mon nouveau conseiller financier des ordres de virement permanents. Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible vos références bancaires (RIB), afin de respecter scrupuleusement les accords unilatérales pris avec votre société, la Banque de France et moi-même.

D'autre part, les anciennes coordonnées bancaires du XXX me concernant sont devenues caduques, le compte étant en cours de clôture.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.