Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex
Coucou Alegna,
Alors dans l'ordre, on reçoit d'abord une IP ou une Assignation ; différence entre les 2 : on peut faire opposition à l'IP mais pas à l'Assignation.
La procédure d'Assignation est un peu plus onéreuse que celle de l'IP.
Ensuite, si assignation, convocation au TI ou TGI suivant les sommes dues.
Si supérieur à 21 500€ 10.000 €===> TGI sinon TI
Plusieurs audiences ont lieu avec différents renvois pour que chaque partie puisse établir sa défense.
Puis Audience de plaidoirie et le dossier part en délibéré (1 mois en moyenne)
Puis jugement qui n'est valable que si il est signifié par voie d'huissier, lequel a 6 mois depuis la date du jugement, pour le signifier.
Comme très souvent le délai d'appel du jugement est d'un mois, quinze jours en cas d'ordonnance de référé passé ce délai, si aucun appel, l'huissier revient signifier un "commandement de payer" et là si passé 8 jours, il n'y a pas de mise en place d'accord amiable de paiement, c'est là qu'a lieu le "PV de saisie-vente" (inventaire des meubles saisissables + VTM (véhicule terrestres à moteur) donc voitures, motos, etc .....
Si la saisie-vente n'aboutit pas et qu'il n'y a rien à saisir pour apurer la dette ou que ce n'est pas suffisant, il y a alors demande de saisie/salaire et là tu reçois une "convocation pour une conciliation devant le Juge des saisies" ;
A cette audience, il y a donc un médiateur, le Juge des saisies et le Greffier. Il faut proposer une somme pour rembourser la dette ; si c'est accepté, c'est mis en place..... sinon le Juge peut décider de saisir la fraction du salaire qui est saisissable, soit pour une partie, soit pour la quotité maximum saisissable en fonction bien-sà»r de la composition de la famille et des personnes à charge.
Voili, voilou .......
@ ++++
Natitou
Coucou Alegna,
Alors dans l'ordre, on reçoit d'abord une IP ou une Assignation ; différence entre les 2 : on peut faire opposition à l'IP mais pas à l'Assignation.
La procédure d'Assignation est un peu plus onéreuse que celle de l'IP.
Ensuite, si assignation, convocation au TI ou TGI suivant les sommes dues.
Si supérieur à 21 500€ 10.000 €===> TGI sinon TI
Plusieurs audiences ont lieu avec différents renvois pour que chaque partie puisse établir sa défense.
Puis Audience de plaidoirie et le dossier part en délibéré (1 mois en moyenne)
Puis jugement qui n'est valable que si il est signifié par voie d'huissier, lequel a 6 mois depuis la date du jugement, pour le signifier.
Comme très souvent le délai d'appel du jugement est d'un mois, quinze jours en cas d'ordonnance de référé passé ce délai, si aucun appel, l'huissier revient signifier un "commandement de payer" et là si passé 8 jours, il n'y a pas de mise en place d'accord amiable de paiement, c'est là qu'a lieu le "PV de saisie-vente" (inventaire des meubles saisissables + VTM (véhicule terrestres à moteur) donc voitures, motos, etc .....
Si la saisie-vente n'aboutit pas et qu'il n'y a rien à saisir pour apurer la dette ou que ce n'est pas suffisant, il y a alors demande de saisie/salaire et là tu reçois une "convocation pour une conciliation devant le Juge des saisies" ;
A cette audience, il y a donc un médiateur, le Juge des saisies et le Greffier. Il faut proposer une somme pour rembourser la dette ; si c'est accepté, c'est mis en place..... sinon le Juge peut décider de saisir la fraction du salaire qui est saisissable, soit pour une partie, soit pour la quotité maximum saisissable en fonction bien-sà»r de la composition de la famille et des personnes à charge.
Voili, voilou .......
@ ++++
Natitou