irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

[natitou]

Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Bonsoir Riri,

J'ai trouvé ceci sur les délais ....

Application dans le temps (art. 61)

Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à  cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.

En revanche, les anciennes dispositions du code de la consommation continueront de s'appliquer dans les cas suivants :

- si avant le 1er novembre 2010 le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à  la loi ancienne ;


Donc tout dépend quand votre dossier sera homologué par le JEX.... Si c'est après le 1er novembre, c'est bon ...

Allez Riri, @ +++++

Natitou

 

[riri54]

Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Bonjour, à  tous

Bon j'ai enfin reçu le plan qui a déjà  été accordé par mes créanciers. Je dois le renvoyer sous 15 jours avec mon accord. Ce que je ne comprends pas c'est que ce plan est pour une durée de 60 mois et je devrais redéposer un dossier à  nouveau dans 60 mois. Est ce que cela veut dire qu'il faudra tout recommencer et que la bdf me refusera à  nouveau la recevabilité de mon dossier ??? Puis je contester ce plan et le demander sur 120 mois ? Je ne veux pas revivre ce que j'ai vécu et devoir à  nouveau passer devant un jex qui pourrait cette foi ci refuser la recevabilité. Que dois je faire ? Merci

 

[olliane]

Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

bonjour riri, effectivement, c'est étonnant ce plan sur 60 mois, nos dettes ne seront pas soldées à  cette période? il vous restera encore beaucoup à  verser? vous devriez appeler votre gestionnaire pour lui domander une explication, est ce que le montant vous convient?cela va vous permettre de vivre correctement durant cette période?
il me semble que thalie a suivit votre dossier, n'hésitez pas à  lui demander son avis, elle vous conseillera bien, bon courage

 

[riri54]

Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Bonjour, Olliane

En effet les dettes seront loin d'être soldées dans 60 mois surtout que je vais devoir verser 389 euros environ chaque mois. Donc il est vrai que je vais vivre correctement durant les 60 mois mais après, que va t'il se passer ??? Je ne sais pas comment joindre thalie mais j'aimerais qu'elle me renseigne car je ne sais plus quoi faire. Que se passerait il si je ne suis pas d'accord avec ce plan ? Merci

 

[riri54]

Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Re,
J'oubliais, si je ne suis pas d'accord, est ce que je vais devoir passer a nouveau devant un jex ? Merci