INJONCTION DE PAYER

[Sabine]

Re : INJONCTION DE PAYER

Voici ce que j'ai pu trouver sur le net




ARC, 05 02 05 ©

Procédure d'injonction de payer


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Cette procédure simple permet d'obtenir facilement un " titre exécutoire ", c'est-à -dire un document qui permet d'opérer sur le débiteur toutes sortes de saisies.

PRINCIPE


Si quelqu'un vous doit de l'argent, vous pouvez adresser un dossier au juge (on verra lequel) en indiquant et en prouvant que l'on vous doit de l'argent.


Le juge va rendre une " ordonnance " dit ordonnance d'injonction de payer.


Si votre adversaire ne s'oppose pas à  cette ordonnance, c'est qu'il est réputé accepter le bien fondé de votre démarche. Dès lors, cette ordonnance se transforme en jugement.


Si votre adversaire s'oppose à  cette ordonnance, alors il sera convoqué, avec vous, devant un juge, un jugement sera alors rendu ;

INTERET OU AVANTAGE

C'est une procédure,


simple, en principe, avec un dossier bien fait adressé par la poste au tribunal d'instance, on peut obtenir une ordonnance, y compris pour les dettes de plus de 7.600€ (50 000 frs) (art 1406 du NCPC).


peu coûteuse, nul besoin d'huissier pour assigner, ni d'avocat. Les seuls frais sont relatifs à  la signification de l'ordonnance (qui, elle, doit se faire par huissier).


rapide, s'il n'y a pas d'opposition pour obtenir un titre exécutoire.

INCONVENIENTS

Si la dette est certaine mais le débiteur est " assez bête" pour faire opposition, alors il faudra passer devant le juge et le temps consacré à  obtenir l'ordonnance aura été perdu.

C'est pourquoi il ne faut pas engager cette procédure s'il peut y avoir contestation fondée.

EFFICACITE

A défaut d'opposition, l'efficacité de l'ordonnance est redoutable puisqu'elle vaut jugement. Muni de ce titre, on peut donc engager les saisies nécessaires pour faire valoir ses droits (saisies-loyer, saisie du compte, saisie des rémunérations, voire saisie du véhicule).

COà›T ET PRISE EN CHARGE

Le coût de l'injonction de payer est nul. Les seuls frais concernent ceux de signification de l'ordonnance (c'est à  dire la délivrance au débiteur) dont le législateur a bêtement prévu qu'elle devait se faire par huissier, entre 38€ et 46€ (250 et 300 frs).

Les frais de signification sont à  imputer au débiteur dès que le délai d'opposition est passé. Si une opposition a été formulée, ces frais ne seront à  sa charge que si le juge condamne le débiteur aux " dépens " (les dépens sont les divers frais de justice et d'huissier).

MODE D'EMPLOI

Saisie du tribunal compétent, (juridiction et territorialité)

La juridiction compétente est le tribunal d'instance du lieu de situation de la copropriété, conformément à  l'article 60 du décret du 17 mars 1967 et non celui du domicile du débiteur.

Constitution du dossier, (formalité)

Il faut remplir un bordereau de requêtes auprès du tribunal d'instance, contenant les éléments suivants :


Pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et débiteurs ou,


pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social,


L'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.

Ces requêtes doivent être accompagnée des documents justificatifs, qui sont :


Un justificatif de propriété : par exemple une fiche de propriété du lot délivrée par le fichier des hypothèques, sur laquelle figure le nom du propriétaire débiteur,


Lettres d'envoi des appels de fonds non réglés depuis la dernière défaillance,


Les procès verbaux de ou des assemblées générales, certifiés conformes, reproduisant les décisions :

- ayant approuvé les dépenses des exercices concernés,

- ayant approuvé le budget prévisionnel de l'exercice en cours,


L'état des démarches amiables effectuées pour le recouvrement des créances,


Eventuellement, une description de la situation du débiteur (exemple : propriétaire bailleur possédant 3 logements...),


Une copie des clauses du règlement de copropriété concernant les charges.

Déroulement

Il faut alors adresser ou déposer votre bordereau auprès du tribunal. Puis attendre que le juge statue.

Ordonnance

Si le juge est convaincu, il va rendre une ordonnance ;

Si ne l'est pas, il rejettera la requête, mais vous pouvez toujours utiliser une autre procédure (exemple : déclaration au greffe ou assignation au tribunal).

Dans le premier cas, il va vous falloir signifier impérativement l'ordonnance à  l'adversaire dans les 6 mois de la date de celle-ci (au-delà  l'action sera forclose, art 1411 NCPC). Cette signification doit être faite par huissier (acte tarifé), mais attention :


Si elle faite " à  personne " (directement à  la personne concernée) le délai d'opposition est d'un mois.


Si elle n'est pas faite " à  personne ", il y a report des délais d'opposition (un mois après un nouvel acte signifié " à  personne " ou un mois après l'engagement d'une saisie).

Comme on le voit, il est important que la signification soit faite "A PERSONNE " Insistez bien auprès de l'huissier sur ce point.

Absence d'opposition

S'il n'y a pas d'opposition, il faut dans le délais d'un mois s'adresser au tribunal de façon à  faire apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction (au-delà  l'action sera forclose, art 1422 NCPC).

Vous disposez alors d'un vrai titre exécutoire (valant jugement) qui va vous permettre d'engager un recouvrement par voie de saisie (sauf si le débiteur s'exécute spontanément).

Opposition

Si le débiteur fait opposition (par lettre au tribunal ou démarche), vous serez ainsi que lui convoqués au tribunal, à  une audience de ce jugement. Le juge rendra alors un jugement dans les formes habituelles.









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[Sabine]

Re : INJONCTION DE PAYER

J'ai aussi trouvé cela

ajouté il y a 23 heures

Pour ne pas être confronté à  un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à  repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.





LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER








La grande majorité du contentieux de recouvrement, notamment pour les prêts ou concours soumis à  la réglementation du Droit de la Consommation, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice.





Plutôt que de faire convoquer leur débiteur devant le Tribunal, pour qu'un débat puisse s'instaurer, la tendance actuelle est de généraliser le recours à  l'Injonction de payer.





Le représentant du créancier adresse au Greffe du Tribunal, une demande, sur imprimé type, indiquant le montant de ce qui est du, y joignant des documents justificatifs ; les greffes sont inondés de ces demandes et le Juge doit les examiner, souvent à  la chaîne ; si la créance lui paraît fondée, le Juge signe une Ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme.





Jusqu'à  présent, ce débiteur ignore tout de ce qui se trame contre lui.





Le représentant du créancier, recevant cette Ordonnance qui lui est favorable, va alors la signifier (la remettre officiellement) au débiteur, par acte d'huissier de Justice. Si ce débiteur n'est pas d'accord avec la somme indiquée, s'il a des contestations à  formuler ou des délais de paiement à  demander, il doit alors faire opposition à  cette Ordonnance, dans le délai maximum d'un mois à  compter du jour de la signification, en écrivant au greffe du Juge qui a rendu l'Ordonnance.


Cette opposition va alors entraîner une convocation du créancier et du débiteur devant le Tribunal, où chacun pourra s'expliquer.





Par contre, si le débiteur ne décèle pas la signification de cette Ordonnance, ou néglige de former opposition, passé le délai d'un mois, celle-ci devient une décision de justice définitive, c'est-à -dire un véritable jugement, qui peut alors justifier de nouveaux actes de saisies, cette fois.








* * * *





Or, l'expérience démontre que le débiteur, déjà  harcelé par son créancier, son service de recouvrement, ses mandataires, par des courriers, relances, mises en demeure, appels téléphoniques, menaces, actes d'huissiers (commandement de payer ou autres),etc. , est noyé sous une masse de documents, auxquels il finit par ne plus prêter attention.





Nous rencontrons souvent des clients connaissant cette situation, qui, subissant une saisie, nous remettent un volumineux dossier de tout ce qu'ils ont reçu, dans lequel nous trouvons cette fameuse signification d'Ordonnance d'injonction de payer, remise par un huissier, qui est devenue définitive, faute d'opposition dans le mois imparti.





Leurs explications sont toujours les mêmes : nous ne savions pas qu'il s'agissant d'un « jugement », nous avions pensé qu'il s'agissait d'une nouvelle relance, nous n'avions pas lu les deux pages de textes, qui ne sont pas très compréhensibles !








Il est vrai que le formulaire qui est ainsi remis, par sa présentation avec cadres et mentions manuscrites, ne ressemble pas à  l'idée que l'on peut se faire d'une décision de justice, rendue par un Juge ...





Deux points capitaux à  retenir :





- surveillez avec une particulière attention tous les actes d'huissiers de justice que vous recevez et tentez de lire et comprendre tout leur contenu : ils ne sont jamais sans conséquences.





Si dans l'intitulé de l'acte qui vous est remis, vous relevez les mots : SIGNIFICATION, ORDONNANCE ou l'expression INJONCTION DE PAYER, il vous faut réagir, et vous n'avez plus qu'UN MOIS.





Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du Tribunal qui a rendu votre Ordonnance (indiqué, avec son n°, en haut de l'Ordonnance).





Consultez un avocat au plus vite pour analyser le dossier et l'acte, et faire opposition si besoin est. (Si vos ressources sont faibles, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre)








- Il arrive parfois que le créancier n'ait pas respecté certains délais du Code de la Consommation qui lui sont applicables et qu'il soit en faute, au point de ne plus pouvoir réclamer le paiement ; en utilisant la voie de l'injonction de payer, il peut ainsi tenter de contourner cette difficulté, le juge signant l'Ordonnance sans avoir forcément tous les éléments


Le rôle de l'avocat est de vérifier si les règles et délais s'imposant aux créanciers ont été respectés ; si ce n'est pas le cas, dans le cadre de l'opposition, il pourra demander au Juge de constater que votre dette ne peut plus vous être réclamée.





- Parfois, vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à  votre concubin, un voisin ou à  la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à  compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.








Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt

 

[Sabine]

Re : INJONCTION DE PAYER

Je vais potasser tout cela à  tête reposée

 

[natitou]

Re : INJONCTION DE PAYER

Bonjour Sabine,

En effet, vous avez très bien trouvé les explications concernant l'IP. C'est bien pour cela que je vous disais de demander à  cet huissier de la déposer dans une étude plus proche de chez vous, de manière à  ce que vous puissiez aller la chercher, pour voir le montant qu'on vous demande et le détail de la créance.

L'huissier ne vous renseignera pas par tél ; cette IP doit vous être remise en mains propres. Lorsque vous l'avez, vous voyez ce que ce créancier demande (je ne peux pas vous le dire, car c'est au cas par cas, et les créanciers ne demandent pas tous la même chose) et si vous n'êtes pas d'accord, vous rédigez un courrier d'opposition que vous envoyez en RAR au Tribunal + copie à  l'huissier.

Le TI vous renverra une date d'audience et là , vous pourrez vous expliquer devant le Juge et contester les éventuels frais et pénalités.

C'est important une IP et il ne faut pas la laisser traîner...

@ +++ Sabine,

Natitou

 

[Sabine]

Re : INJONCTION DE PAYER

J'ai reçu une nouvelle injonction de payer concernant une affaire qui se trouve actuellement au Tribunal.
Ce créancier a été assigné en justice et l'affaire est en cours, aucun jugement n'a été prononcé pour le moment mais l'huissier persiste à  me faire parvenir une injonction de payer concernant cette affaire et ce, malgré le fait que je lui ai donné les coordonnées de mon avocat pour prendre directement contact avec lui.

Je vais donc demander à  ce que l'injonction soit envoyée à  un huissier plus proche de chez moi et je vais formuler une opposition sur cette injonction mais je voulais savoir si cela était monnaie courante chez les huissiers de passer par dessus une procédure en cours et de procéder à  une injonction de payer.