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FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT?(recevabilité acquise+attente 20 jrs)

claiclai

Nouveau débiteur
#16
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT BDF?

Bonjour j'azi une nouvelle petite question:peut on choisir les prélèvements à  révoquer? ou est ce que ça les supprime tous?Il faut faire un courrier avec A/R? je ne trouve pas de lettre type je ne regarde certainement pas ou il faut.Pouvez vous me guider.C'est urgent car j'ai un chèque qui a été refusé et je viens de recevoir des papiers comme quoi j'ai 60 jours pour régulariser la situation mais cela ne sera possible que si je n'ai plus tout les prélèvement.J'espère que cela ne va pas poser de problème pour ouvrir un compte à  la banque jaune.En plus il faut mettre des sous dessus pour l'ouverture alors qu'on ne peut plus retirer et que je n'ai plus le droit de faire de chèques pour l'instant si j'ai bien compris.La situation se complique le moral rechute.
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide
 
O

olliane

Guest
#17
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT BDF?

bonjour claiclai, si vous décidez de révoquer les prélèvement d'un créancier, il vaut mieux le faire pour tous, attention, uniquement les créanciers pour vos crédits, car sinon, vous allez en privilégier et ça risque de se retourner contre vous, il faut que ce soit pareil pour tous, pour la banque, il ne faut pas grand chose pour ouvrir le compte, avez vous déjà  un rendez vous? voici le modèle de lettre à  envoyer:

Monsieur x
Madame x
Demeurant



Banque



Le



Lettre recommandée AR :
Objet: révocation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de révoquer définitivement et à  réception des présentes toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à  vos risques et périls.

Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à  votre seule charge à  réception des présentes.

En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.

Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."


et à  vos créanciers, la lettre suivante:

Monsieur x
Madame x
Demeurant



Organisme xxx



Le



Objet: révocation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....

En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par chèque.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."

Il convient en tout état de cause que vous puissiez verser une somme équivalente à  l'ensemble de vos créanciers et ce afin de prouver votre bonne foi, même si cette somme n'est que de 10 €.
 

claiclai

Nouveau débiteur
#18
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT BDF?

Oui nous avons rendez vous lundi 28.On pensait garder le compte perso de mon mari mais il vaut peut etre mieux en ouvrir un pour nous 2 et fermer le sien qui ne sert plus depuis longtemps
Sinon c'est vrai que j'ai bcp de mal à  me dire qu'il faut tout révoquer ça me fait peur de ne rien payer.A cause de mon travail et de celui de mon mari nous n'avons pas la possibilité de nous à  l'association dont vous nous avez donné les coordonnées alors c'est vrai qu'on perd vite pied lorsque l'on n'a personne à  ses côté.Heureusement que j'ai découvert ce site.Car à  part avoir imprimer la déclaration de surendettement je me pose bcp de question sur tout ce qu'il faut donner comme papier.J'ai l'impression que je n'ai pas toutes les données.
Donc il faut que j'indique dans ma lettre toutes les sociétés qui nous ont octroyé un crédit ou il faut faire une lettre pour chaque prélèvement?
Merci encore
 
O

olliane

Guest
#19
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT BDF?

non non, ne vous embêtez pas, vous le faites en une seule fois et vous détaillez chaque société avec le montant du prélèvement, donc faites le bien en RAR pour la banque, c'est très important, faites en aussi une copie et gardez là  précieusement. attention claiclai, dans la mesure du possible, essayez d'envoyer même 10 euros à  chacun, c'est très important, avez vous fait votre calcul pour savoir ce que vous allez leur donner à  partir du mois prochain?
 
T

thalie

Guest
#20
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT BDF?

Bonsoir Claiclai ;D

S'agissant des pièces à  fournir pour le dossier à  déposer auprès de la banque de France, voici la liste:


1 SITUATION DEBITEUR ET COURRIERS
- courrier saisine de la BDF
- Carte d'identité ou passeport ou carte de séjour
- livret de famille
- Jugement de divorce
- Jugement protection de biens
- Estimation récente des biens immobiliers par un professionnel et attestation notariée
- Autres justificatifs : carte grise, carte étudiant, carte d'invalidité

2 RESSOURCES
- trois derniers bulletins de salaire
- dernier bulletin de pension de retraite (y compris complémentaire et pension de réversion)
- dernier bulletin d'allocation chômage
- notification de vos droits ASSEDIC
- dernière notification de la CAF
- dernier bulletin d'indemnités journalières de sécurité sociale
- justificatif de pension alimentaire perçue
- autres ressources (rente accident du travail, loyers perçus-)


3 CHARGES VIE COURANTE
- dernière quittance de loyer
- certificat d'hébergement avec copie pièce identité de la personne qui héberge
- dernier relevé de charges de copropriété
- copie recto verso du dernier avis d'imposition
- taxe d'habitation
- taxe foncière
- dernière quittance EDF / GDF
- dernière quittance téléphone
- dernière quittance d'assurance habitation
- dernière quittance d'assurance mutuelle
- frais de garde (crèche, nourrice)
- frais de scolarité et de centre aéré
- pension alimentaire versée
- autres charges

4 SITUATION BANCAIRE

- les 3 derniers relevés de tous vos comptes bancaires
- les derniers relevés de vos comptes épargne

5 DETTES

- CREDITS BANCAIRES OU FINANCIERS
Offre de prêt et tableau d'amortissement
Contrat de prêt et dernier décompte pour les crédits révolving
Avis de poursuites et jugements
- PRETS ENTRE PARTICULIERS
Attestation notariée ou reconnaissance de créance émanant du prêteur précisant le nom, adresse, montant prêté, nom du bénéficiaire, justificatif bancaire du versement, photocopie de la pièce d'identité du prêteur.

- DETTES RECLAMEES EN TANT QUE CAUTION
- FACTURES IMPAYEES

Il conviendra également de prévoir une lettre de saisine de la BDF, dont voici ci-après un modèle type à  façonner en fonction de votre situation (en cas de doute ou pour relecture, vous pourrez - si vous le souhaitez et en ôtant toutes mentions personnelles à  mon adresse mail:


" Secrétariat de la Commission de surendettement de votre département
Banque de France de votre ville Adresse
Nom
Prénom
Adresse

Je soussigné (nom, prénom), demeurant à  (adresse et n° de téléphone), demande à  bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à  mes dettes.

Description de :
- votre situation familiale ;
- vos dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers ;
- vos ressources ;
- vos biens.

Je me tiens à  votre disposition pour toute information complémentaire utile à  l'instruction de mon dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations."

Allez jeune fille à  votre jolie plume . Si vous souhaitez me faire passer votre projet de lettre de saisine sur ma boîte mail: pas de problème. J'y jetterai un coup d'oeil avec plaisir ;)

Courage à  vous
 
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