eclaircissement nouvelle loi

[fabie59]

Re : eclaircissement nouvelle loi

Bonjour Opaline. Au sujet de la nouvelle loi lagarde, est ce que les personnes comme moi qui ont déposé un dossier en 2010 jugé recevable mais pas encore définitif, nous passons sous la loi lagarde ou pas ? merci Opaline et bonne journée. FABIE59

 

[phoebe59]

Re : eclaircissement nouvelle loi

bonjour,moi aussi j'aimerai bien savoir ;D
car je n'ai pas encore signé le plan définitif ;D
bisous
patricia :-* :-* :-*

 

[dolaf]

Re : eclaircissement nouvelle loi

coucou fabie et phoebe,

helas non, seuls sont concernés les dossiers déposés à  compter du 1 11 2010 : la loi lagarde n'a pas d'effet rétroactif pour les dossiers déposés avant cette date.

a plus dolaf

 

[axesca]

Re : eclaircissement nouvelle loi

ce qui est bizarre c'est qu'ils parlaient de 120 000 foyers qui sortent du fichier des le 1er novembre, ce n'est pas vrai alors???? si ce n'est que pour les depots a partir du 1 er novembre???!!!

 

[eminam]

Re : eclaircissement nouvelle loi

Bonjour,
effectivement 120 000 foyer vont sortir du FICP à  compter du 1er novembre.
La nouvelle loi applicable des le 1er novembre dit que toutes personnes ayant un plan de surrendettement en cours, dont il n'y a eu aucune incidence de paiement, seront defiché au bout de 5 ans à  compter de l'ouverture du plan.
Bien sur le plan continue tel qu'il était prévu mais sans le fichage BDF.
Ce qui permettra de faire des demandes de rachats de crédits puisque vous n'apparaisserez plus dans les fichiers.
Toutefois, la pluspart des organismes avec lesquels vous êtes en contentieux refuseront un nouveau pret car ils vous garde dans leur fichier interne, même une fois le plan terminé.
Bon courage