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eclaircissement nouvelle loi

axesca

Nouveau débiteur
#12
Re : eclaircissement nouvelle loi

heu en fait sous la loi borloo, on est interdit de credit jusqu'a apurement de la dette alors que sous la loi lagarde, au bout de 5 ans, on recupere nos droits au credit ???
 

axesca

Nouveau débiteur
#14
Re : Re : eclaircissement nouvelle loi

thalie a dit:
Hello Axesca ;D

Petite correction:

Le premier dossier a été déposé en 2001, soit sous la Loi Neiertz.

Votre dossier a été réexaminé en 2005, soit sous la Loi borloo qui prévoit que le plan ne peut excéder 120 mois, à  l'issue de ces 120 mois s'il existe encore un reliquat de dettes, celles-ci sont effacées.

Votre plan est donc applicable jusqu'en 2015, et sous le régime de la loi Borloo.

Je suis désolée Axesca, mais vous ne pourrez bénéficier de la loi Lagarde, sauf si votre dernier dossier prévoyait un redépôt par exemple au bout de 60 mois... Que prévoit-il ?

Courage Axesca ;)

en fait un fichage pendant plus de 14 ans???!!! alors qu'ils disent maxi 10 ans?!
 
O

opaline

Guest
#15
Re : eclaircissement nouvelle loi

bonjour

le maxi 10 ans c'est sous la loi borloo. or il se trouve que votr 1er dossier etait sous la loi neirtz, avant 2003. le nouveau dossier en 2005 sous la loi borloo, donc 10 ans..

je sais ce n'est pas génial. mais bon c'est ainsi malheureusement.

k
 

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