T
Re : eclaircissement nouvelle loi
Hello Axesca ;D
Petite correction:
Le premier dossier a été déposé en 2001, soit sous la Loi Neiertz.
Votre dossier a été réexaminé en 2005, soit sous la Loi borloo qui prévoit que le plan ne peut excéder 120 mois, à l'issue de ces 120 mois s'il existe encore un reliquat de dettes, celles-ci sont effacées.
Votre plan est donc applicable jusqu'en 2015, et sous le régime de la loi Borloo.
Je suis désolée Axesca, mais vous ne pourrez bénéficier de la loi Lagarde, sauf si votre dernier dossier prévoyait un redépôt par exemple au bout de 60 mois... Que prévoit-il ?
Courage Axesca
Hello Axesca ;D
Petite correction:
Le premier dossier a été déposé en 2001, soit sous la Loi Neiertz.
Votre dossier a été réexaminé en 2005, soit sous la Loi borloo qui prévoit que le plan ne peut excéder 120 mois, à l'issue de ces 120 mois s'il existe encore un reliquat de dettes, celles-ci sont effacées.
Votre plan est donc applicable jusqu'en 2015, et sous le régime de la loi Borloo.
Je suis désolée Axesca, mais vous ne pourrez bénéficier de la loi Lagarde, sauf si votre dernier dossier prévoyait un redépôt par exemple au bout de 60 mois... Que prévoit-il ?
Courage Axesca