Doute et demande de conseil avant re-dépôt d'un 3ème dossier

[natitou]

Re : Doute et demande de conseil avant re-dépôt d'un 3ème dossier

Bonjour Domino,

Je vois que les questions fusent et c'est bien normal, car c'est une situation qui n'est pas toute simple, et de plus, l'inconnu fait peur....

Elle m'a répondu qu'il laissait plutôt environ 1 mois à  la place de 15 jours

Vous voyez, je vous l'avais dit dans un de mes précédents messages ..... 15 jours c'est le délai légal, mais il est vrai qu'en pratique, c'est souvent plus long !!!!!

S'il n'y a pas de recours de créancier, elle me dit qu'il faut compter "en moyenne" 1 an pour la procédure de PRP.

Cela doit être le délai moyen constaté dans votre région ; les gestionnaires voient les dossiers passer tous les jours et elles ont l'habitude.

je lui ai demandé pourquoi, elle n'a pas voulu s'étaler...

Citation :

La procédure de rétablissement personnel se déroule intégralement devant le juge de l'exécution en plusieurs phases:

- La phase d'observation:
le juge convoque dans un délai d'1 mois le débiteur et les créanciers. Il prononce l'ouverture de la procédure après avoir vérifié la bonne foi du débiteur ainsi que le caractère irrémédiablement compromis de sa situation. Les procédures de saisies sont suspendues, pendant toute la durée de la procédure, afin de protéger le patrimoine du débiteur. Pendant cette suspension, le débiteur ne doit rien faire qui puisse aggraver son insolvabilité;

- La phase de liquidation:
après avoir évalué la situation économique et sociale du débiteur, un état des créances est établi et notifié aux créanciers. Après avoir statué sur les éventuelles contestations de créances, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur sauf pour les biens nécessaires à  la vie courante et les biens non professionnels indispensables à  l'exercice de son activité professionnelle (voiture, ordinateur.. .). Le débiteur est alors dessaisi de ses biens, qui seront vendus, par le liquidateur, dans un délai de 12 mois, lors d'une vente amiable ou d'une vente forcée;

- Le jugement de clôture:
une fois la liquidation effectuée, le juge prononce la clôture de la procédure qui entraîne l'effacement total des dettes non professionnelles. Les créanciers non remboursés ne peuvent alors plus réclamer leur dà».

mais là  Huh entre deux plans et de surcroît avec un PRP,
quand est on protégé ? à  partir de quel moment Huh

Je vous mets un lien très intéressant qui vous expliquera beaucoup de choses...

http://www.avocat-goutte.com/procedure_de retablissement_personnel.php


Domino, ne vous en faites pas trop, car maintenant, vous êtes sur la bonne voie.... C'est toujours un peu long, mais le bout du tunnel arrive...

Encore un peu de courage et ça va aller...

Bises :-* :-* et @ ++++

Natitou

 

[Domino35]

Re : Doute et demande de conseil avant re-dépôt d'un 3ème dossier

Bonsoir Natitou, Bonsoir à  tous.

Merci Natitou pour votre réponse. Comment allez vous ? mieux ? votre jambe ?

J'ai envoyé mon accord pour la PRP la semaine dernière et je viens d'avoir la notification de la Banque de France comme quoi ils envoyaient mon dossier au Tribunal Compétent et demandaient l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
ils me précisent que suivant l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation que la suspension des voies d'éxécution est de droit dès la saisine du Juge aux fins d'ouverture d'une Procédure de Rétablissement Personnel... et suites...

Question : Est ce que la saisine veut dire la convocation auprès du Juge ?
ou bien l'envoi de mon dossier au Tribunal compétent (j'en doute...)

Franchement j'espère qu'elle n'ira pas au delà  du mois d'Octobre cette convocation, car la fin de mon précédent plan était fin septembre 2010 et comme toutes les IP que j'avais contestées (j'étais passée devant le Juge pour chaque et il y en avait...), le Juge avait rendu son jugement en se calquant sur le plan qui allait être mis en place, sinon elles auraient été exécutoires, mais entre les deux plans et surtout au delà  d'octobre 2010,
comment suis-je protégée ?????? ces IP deviennent elles exécutoires ????

Parce que je suppose que tous les créanciers vont vouloir représenter leurs créances, il y en a déjà  qui m'envoient leur lettre avec la somme totale à  prélever en Octobre.

Merci Thalie, si vous passez par là  de bien vouloir m'éclairer à  nouveau.

Bon courage à  tous et toutes, car il en faut c'est sà»r !
Belle semaine également
Domino

 

[Domino35]

Re : Doute et demande de conseil avant re-dépôt d'un 3ème dossier

Bon eh bien c'est pas la pêche aujourd'hui...
je reçois des lettres en "pagaille" comme quoi mes créanciers sont au courant d'un nouveau re-dépôt et me demandent de verser un minimum,
mais comme je suis en procédure de rétablissement personnel PRP, avec des charges de 1400 euros pour presque 900 euros de revenus, c'est "laisse-tomber".
On vient de me retirer ma Mastercard pour une Maestro alors que je suis toujours en cours de second plan jusqu'au 1er octobre avec moratoire...
Je me demande vraiment si j'ai bien fait d'accepter la PRP... Suis perdue.
Je dois en plus déménager et je vois pas comment je vais pouvoir faire.
Plus les factures qui tombent : eau et edf... c'est vraiment trop la galère, j'en vois plus le bout.

Bonne fin de journée à  tous et toutes
Domino

 

[natitou]

Re : Doute et demande de conseil avant re-dépôt d'un 3ème dossier

Bonjour Domino,

Oh ma pauvre, je vois que ça ne va pas ...

Allez, il ne faut pas se laisser abattre ..... Bien-sà»r que vous avez bien fait d'accepter la proposition de rétablissement personnel et vous verrez que tout va bien se passer.

Là , vous angoissez, parce que les créanciers reviennent en masse avec leurs courriers pas sympas. Ne répondez surtout pas, ni aux courriers et ni au téléphone.

Pour répondre à  vos autres questions :

Question : Est ce que la saisine veut dire la convocation auprès du Juge ?
ou bien l'envoi de mon dossier au Tribunal compétent (j'en doute...)

Le mot "saisine" s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence.
En première instance, la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à  comparaître à  la date fixée dans cet acte.
Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d'une requête.

comment suis-je protégée HuhHuh ces IP deviennent elles exécutoires Huh?

A partir du moment où le JEX est saisi pour la PRP, vous vous trouvez protégée.

Citation :

La saisine du juge emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. S'il est fait droit à  la demande du débiteur la jugement qui intervient après enquête, prononce l'effacement des dettes.

Textes
# Loi n°2003-710 du 1 août 2003.
# Code de l'organisation judiciaire, Art. L213-6.
# Code de la consommation, Art. L330-1, L331-3, L331-3-1, L331-7-2, L332-5, L332-6, L332-11, L333-2, L333-4., R332-32, R332-33.

On vient de me retirer ma Mastercard pour une Maestro alors que je suis toujours en cours de second plan jusqu'au 1er octobre avec moratoire...

ça, c'est la Banque qui se protège ; elle prend les devants.... Vous savez, les banques, elles font aussi bien la pluie que le beau temps ....

Pour tout vous dire, je suis irrecevable (2 fois BDF + JEX) eh bien j'ai quand-même une mastercard au CM (la banque qui donne le "la" ;D) et comble de tout : mon conseiller m'a remis un découvert de 400€ .... La preuve que les banques font bien ce qu'elles veulent !!!!!


Surtout Domino, il faut en 1er régulariser vos factures EDF + eau et charges fixes. Pour EDF et eau, vous pouvez les régler en plusieurs fois ; ainsi, vous ne serez pas considérée comme "mauvais payeur" mais "payeur en difficultés". Et ainsi, pas de risque de coupure.

Et voici un pti courrier à  joindre avec votre 1er règlement :



Madame, Monsieur ;

Je vous informe par la présente que j'ai déposé un Dossier de Surendettement, qui a été déclaré recevable par la Banque de France le XXX

Dans l'état actuel des choses, je me trouve dans l'incapacité d'acquitter la totalité de cette facture : (références de la facture.)

Je propose de vous verser la somme de 00000€ (chèque ci-joint) ou (mandat cash), et dès-que mon dossier sera étudié et validé par le Juge de l'Exécution du TI de xxxxxxxx, je solderais mon dà».

Je vous remercie, par avance, de prendre bonne note de ma situation très précaire et sachez que je mets tout en Å“uvre pour régulariser tout cela.

Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


Allez Domino .... on reste ZENNNNNNNNNNNN 8) 8) 8) et il faut continuer de se battre et bientôt tout sera réglé...

@ +++ de vos nouvelles,

Bises,

Natitou

 

[Domino35]

Re : Doute et demande de conseil avant re-dépôt d'un 3ème dossier

Bonjour Natitou, bonjour à  tous.

Bon eh bien je pense que je suis "bouchée" de chez "bouchée",
car je n'ai toujours pas compris à  partir de quel moment j'étais "protégée".

Comme j'ai dà» vous le dire,
la BDF m'a dit avoir transmis mon dossier au Juge de l'exécution le 16 juillet pour la PRP à  laquelle j'ai donné mon accord, donc je pensais que c'était à  partir de ce moment là  que j'étais couverte contre tous recours.
Mais quelque part ailleurs, j'ai dà» lire que c'était uniquement quand le Juge ouvrait la procédure donc quand j'étais passée devant lui ou elle...
Là  pour le coup, je suis perdue, car mon plan actuel va jusqu'au 1er Octobre 2010.
Alors la saisine, c'est quand le dossier est transmis au Juge ??? ou quand on passe devant le Juge ? Pfffffffffffffff ???

Sinon pas plus la pêche et pas plus le moral que l'autre fois...
Toujours pas de réponse non plus de la Trésorerie pour la Taxe des Ordures ménagères et de son étalement.
L'amie assistante sociale que je connais avait faxé un courrier pour demander un étalement comme j'étais en PRP avant son départ en vacances.
Mais depuis 3 semaines, aucune nouvelle de la Trésorerie.
Sur ce, j'ai donc décidé de les appeler, mais soit "Neuf" me dit que c'était saturé d'appels, soit je dois attendre et attendre et n'avoir personne au bout du fil...
J'ai donc fini par leur envoyer un mail en leur expliquant l'urgence de la situation, car ils m'ont déjà  envoyé une lettre de rappel le 28 Juin et je pense que les 20 jours avant poursuites eh bien c'est ok, c'est dépassé maintenant... mais aucune réponse à  mon mail également... pas cool du tout.
Donc je vais laisser venir, je suppose que l'huissier du TP, ne pourra pas me faire un ATD sans me prévenir un "minimum" avant quand même.
Pour l'Eau et l'EDF, je vais procéder par courrier et chèque...

Sinon Natitou votre Banque qui donne le "la" est aussi la "mienne" et je pense que ce changement de carte :
de mastercard à  maestro n'est pas dà» à  ma gestionnaire clientèle car elle était/est plutôt sympa (ce qui n'est pas courant... parce que le précédent, c'était ben oui c'est comme ça, on y peut rien...),
c'est elle qui m'avait accordé un débit en trois fois quand j'avais de grosses factures... pas de découvert ni quoi que ce soit d'autres, mais là , j'avoue que ça me tirait une sacrée belle épine du pied quelquefois,
alors sur la maestro, j'ai regardé, je pourrais peut être demandé l'activation du débit trois fois, mais en fait, je me demande si elle n'est pas en vacances ma conseillère et que ce courrier de changement de carte, est tombé juste à  la suite de mon re-dépôt comme quelque chose d'habituel. Le courrier est arrivé en lettre simple lundi après-midi...
Comme j'ai besoin de faire un gros plein de courses, je vais le faire avant d'aller chercher mon autre carte qui est valide jusqu'en octobre 2010, car après si ils ne veulent plus me laisser aucune souplesse, on pourra au moins manger tranquille ce mois ci.

Sinon j'attends aux alentours du 26 Juillet pour voir s'il n'y a pas de recours contre la recevabilité de mon dossier de la part d'un de mes créanciers.
Et sans doute plus d'un mois pour la fameuse "saisine" du Juge pour la PRP.
Quand on est bouché on est bouché.

Courage à  tous et toutes !
Douce soirée au frais ça fait du bien
Bises
Domino