Re : Dossier recevable et saisie sur salaire?
Je me permets de remonter mon message car j'ai de nouveau deux questions.
Pour commencer voilà où nous en sommes, le 30/06/2011, nous avons reçu les mesures recommandées élaborées pas la commission de surendettement, depuis nous sommes dans l'attente de l'homologation de ces mesures par le JEX.
Ce délai commence à me paraître long?
Par conséquent, nous avons passé le délai d'un an depuis la recevabilité de notre dossier, le 13/12/2010, les créanciers peuvent donc nous relancer et calculer des intérêts de retard pour notre dette d'impôts(960€), le Trésor Public, sans nous prévenir au préalable,a fait une saisie,auprès de mon employeur et celui de mon mari, compte tenu du fait qu'il n'avait pas de nouvelles de la Banque de France.
Mon employeur a bien respecté la quotité saisissable et m'a prélevé 120€ sur mon salaire, mais le comptable de l'employeur de mon mari a viré la somme entière au Trésor Public, mon mari doit recevoir son salaire demain, c'est son patron qui remplit son chèque. Quel recours pour que la quotité saisissable soit respectée?
Je me permets de remonter mon message car j'ai de nouveau deux questions.
Pour commencer voilà où nous en sommes, le 30/06/2011, nous avons reçu les mesures recommandées élaborées pas la commission de surendettement, depuis nous sommes dans l'attente de l'homologation de ces mesures par le JEX.
Ce délai commence à me paraître long?
Par conséquent, nous avons passé le délai d'un an depuis la recevabilité de notre dossier, le 13/12/2010, les créanciers peuvent donc nous relancer et calculer des intérêts de retard pour notre dette d'impôts(960€), le Trésor Public, sans nous prévenir au préalable,a fait une saisie,auprès de mon employeur et celui de mon mari, compte tenu du fait qu'il n'avait pas de nouvelles de la Banque de France.
Mon employeur a bien respecté la quotité saisissable et m'a prélevé 120€ sur mon salaire, mais le comptable de l'employeur de mon mari a viré la somme entière au Trésor Public, mon mari doit recevoir son salaire demain, c'est son patron qui remplit son chèque. Quel recours pour que la quotité saisissable soit respectée?