• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

Dossier recevable et saisie sur salaire?

#16
Re : Dossier recevable et saisie sur salaire?

bonsoir,
si vous etes condamnée aux dépens et a l'article 700 du cpc et que le plan n'est pas signé, vous pourrez l'inclure dans le plan. si ce n'est pas le cas, il vaudra mieux redéposer ou alors déclarer dans votre dossier actuel les sommes réclamées par le créancier. ( ce qui me semble le plus logique et le plus simple )
 
#17
Re : Dossier recevable et saisie sur salaire?

Bonsoir Poiuy,

Je me permets de revenir vers vous. Je sais que c'est décourageant de devoir toujours se battre et qu'il faut beaucoup de patience mais vous aller y arriver.
Comme je vous l'ai dit je ne connais pas la procédure à ce stade et donc je ne peux que vous conseiller car je ne veux pas vous faire faire d'erreur. Une chose c'est que tout acte d'huissier doit etre remis "à personne".Puisque votre dossier est recevable je pense qu'il faut vous présenter à cette audience et dire à ce moment au juge que vous avez déposé un dossier qui est recevable. Si vous ne vous présentez pas le juge ne saura pas que vous avez ce dossier et vous serez condamnée avec les frais en plus. En vous présentant à cette audience et en vous défendant vous pouvez peut etre avoir une baisse du taux d'interets et évidemment ne pas etre condamnée aux dépens (mais bien évidemment celà dépend du juge). Qui plus est votre dossier est recevable. Enfin moi c'est comme çà que je vois les choses.
Vous avez la possibilité de consulter des avocats gratuitement, du moins pour avoir un conseil. Il me semble qu'il faut voir au tribunal les permanences.
N'avez-vous pas une association prés de chez vous qui pourrait aussi vous conseiller?
C' est sur que ce créancier veut garantir sa créance.
Prenez contact avec votre gestionnaire BDF et parlez-lui de cette assignation,elle vous dira certainement quoi faire.
Courage

colibri
 

POIUY

Nouveau débiteur
#18
Re : Dossier recevable et saisie sur salaire?

Bonjour,

Je reviens vous donner des nouvelles de ma situation, notamment parce qu'il est probable que d'autres personnes soient un jour confrontées au même problème et que je sais que les témoignages que j'ai pu lire ici et ailleurs m'ont été utiles.
Donc concernant notre assignation, j'ai pris contact avec mon gestionnaire banque de France, il m'a confirmé qu'il ne pouvait pas faire suspendre cette procédure pour que notre ancienne banque obtienne un titre exécutoire.
Il m'a conseillé de me renseigner sur la date éventuelle d'audience et d'écrire au juge en lui adresser la copie de notre recevabilité de dossier.
Bien que je savais d'avance que cette démarche était sans grande utilité puisque que le passage devant TGI nécessite d'être représenté, j'ai fait ce courrier, en récapitulant très brièvement notre situation ( je n'avais le courage de refaire des dizaines de photocopies pour rien) et j'ai donc joint la copie des courriers de la banque de France.
J'ai eu une réponse, je vous la copie:

Madame,

Votre courrier en date du 7 février 2011 a retenu toute mon attention, toutefois je tiens à vous informer que conformément aux dispositions de l'article 97 du Code de Procédure Civile, vous devez charger un avocat inscrit au barreau de DIJON pour vous représenter devant le Tribunal.

Ironie du sort et à peine croyable, le document est signé du premier vice-président du TGI, qui se trouve être le papa d'un camarade de classe de mon fils de 4 ans!!!!!A peine croyable je sais!
Je savais qu'il était juge mais pour le coup je suis vraiment restée bouche bée!
Nos enfants ne connaissent très bien, mon fils est déjà allé chez lui et vice versa.
ça m'a fait sourire plus qu'autre chose parce que je n'ai pas honte de ma situation et puis j'ai dépassé, bien heureusement, l'étape de l'angoisse permanente et des nuits blanches à cause de tous nos soucis d'argent. Mais quand même, je sais que les parents ne nous regarderont plus pareil maintenant, c'est obligé! Peut être bien que c'est pour ça que j'ai eu une réponse qui sait...

Bref d'autre part, je vous avais parlé du souci de ma dette fiscale qui n'apparaissait pas sur le récapitulatif et bien mon gestionnaire l'avait carrément oublié!
C'est corrigé depuis mais comme quoi il faut être très prudent, j'aurais pu avoir un ATD à cause de ça!
Suite à mon appel téléphonique, mon gestionnaire m'a indiqué qu'il demandait à mon ancienne banque l'annulation pure et simple de notre reliquat de prêt immobilier suite à la vente à perte de notre appartement( qui est notre principale dette ) et que pour le reste il proposait un plan de 24 mois! Quelle bonne nouvelle!
Cela étant dit il s'attend bien sûr à ce que notre ancienne banque n'accepte pas cette proposition ( et moi de même!) et il m'a précisé qu'on irait très certainement devant le JEX.

Ce qui m'amène à vous poser quelques questions:
1/ Est ce que de manière générale les recommandations du JEX peuvent être vraiment plus "sévères"(pour nous bien sûr) que la proposition de la commission? Est ce qu'il tient compte de la mensualité retenue par la commission également ( elle est déjà très importante dans notre budget mais je n'ai pas envie de la contester).

2/ J'ai subi une baisse d'APL au 1er janvier, comme j'ai déposé mon dossier en décembre dernier, nos ressources ne sont plus à jour,est ce que je dois signaler ce changement dès maintenant ou attendre? Sachant qu'en plus l'année prochaine, je n'aurais vraiment plus du tout d'APL.
J'ai un peu le même problème avec le centre de loisirs de mes enfants pour le mercredi et les vacances scolaires, c'est calculé au Q.F. de la CAF ( N-2) et donc j'aurais une nette augmentation de tarif dans les années à venir.

3/Pour l'instant, je ne règle plus rien à mes différents créanciers ( Lagarde) est ce que si la phase amiable n'aboutit pas(comme ce sera très certainement le cas),et dans l'attente du passage devant le JEX, je serai toujours couverte par cette loi, ou devrais-je régler un minimum à ce moment là?


Merci par avance de vos réponses et de votre soutien.
 
Dernière édition:
#19
Re : Dossier recevable et saisie sur salaire?

bonsoir Poiuy,

Vous devez effectivement informer votre gestionnaire du changement de situation.
Votre dossier est recevable donc vous ne versez plus rien aux créanciers meme dans l'attente du passage devant le jex.

Ou en est votre passage devant le TGI ? Avez vous pris contact avec un avocat?

bonne soirée
 

POIUY

Nouveau débiteur
#20
Re : Dossier recevable et saisie sur salaire?

Bonsoir Colibri,
Merci pour votre réponse rapide.
La date d'audience n'est pas encore fixée aux dernières nouvelles, je n'ai toujours pas d'avocat.
Je vais vous expliquer pourquoi je ne suis pas motivée par l'idée d'en prendre un:

Novembre 2006 : mon deuxième enfant vient de naître, appartement trop petit, on se décide à acheter.(prêt immo+ pret travaux)
Janvier 2007: je suis licenciée, malgré notre perte de revenus, nous continuons tant bien que mal à régler nos différentes échéances de prêts, j'enchaine les CDD et les périodes de chômage.
Novembre 2008: fin de CDD période de chômage en pleine crise
Avril 2009: toujours au chômage, je me décide à accepter un emploi (en CDI) qui se trouve à 250 kms. Je consulte ma banque:"pas de souci, mettez votre appartement en vente, on suspend le prêt 12 mois"
Juillet 2009: fin de période d'essai,CDI validé, mon mari démissionne pour me rejoindre avec mes deux enfants.(Il a trouvé un nouvel emploi sans problème très rapidement vu le secteur dans lequel il travaille)
Et là ma conseillère bancaire ne répond plus lol Malgré de nombreuses promesses, relances, etc..., la suspension ne se fera bien évidemment jamais!
On continue à régler nos échéances de prêt et notre loyer ( double charge de logement) grâce aux aides à la mobilité qui ne sont pas sans limite!
Septembre 2009: on n'en peut plus, aucune négociation possible à la banque, notre appartement ne se vend pas (crise: baisse des prix du marché), on décide de saisir le tribunal pour une suspension d'échéance de prêt pour 24 mois le temps de vendre correctement( comme le prévoit l'article L313/12 si souvent cité partout, relayé par l'AFUB et cie...), on a le droit à l'aide juridictionnelle partielle 40%(je crois)donc on préfère prendre un avocat, résultat: on a été débouté! ( mars 2010)
Notre avocate a oublié des points importants dans ses conclusions, nous a dit de ne pas nous déplacer, que ce n'était pas utile et puis nous a laissé entendre qu'on était sûr de gagner. Elle a demandé le report d'audience trois fois je crois ( pas très crédible à mon sens pour la partie qui attaque!?)
Novembre 2010: on finit par vendre notre appartement avec une grosse perte! Et on se retrouve avec un reliquat de prêt immobilier pour un bien que l'on n'a plus. On décide donc de saisir la commission de surendettement.

Bref pour faire court, je ne crois plus à la justice du tout, je dois encore 250€ à notre avocate que j'ai dû, à contre cœur déclarer dans mon dossier de saisine à la BDF,suite à la loi Lagarde.( Je tenais à régler ça au plus vite malgré tout).
Je sais que je vais perdre encore une fois, que je vais être condamnée, sans compter les frais alors pourquoi rajouter des frais pour me payer un nouvel avocat( je n'ai plus le droit du tout à l'aide juridictionnelle actuellement)?
 
Dernière édition:
Haut