Je reviens vers vous car l'huissier m'a envoyé par courrier une copie de l'acte d'assignation, j'ai donc plus d'éléments.
En fait, mon ancienne banque m'assigne devant le tribunal de grande instance ( ça vous le saviez déjà) à comparaître par avocat inscrit au Barreau de ma ville dans un délai de 15 jours, à défaut, le jugement sera rendu selon les seuls éléments fournis par ma banque.
Ma banque demande donc que je sois condamnée à régler mon reliquat de prêt immobilier, ils demandent également la capitalisation des intérêts pour une année entière(au taux du contrat) alors qu'ils ont prononcé la déchéance de terme, ils demandent au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire,de nous condamner aux entiers dépens (comme si bien sûr je pouvais payer l'avocat de la banque...) et 2000€ au titre de l'article 700 du NCPC.
Je n'ai absolument pas les moyens de prendre un avocat et même si c'était le cas,je n'en vois pas trop l'utilité, j'ai déjà été déboutée de ma demande de suspension d'échéances de prêt pourtant j'étais représentée... Les banques ont toujours raison.
Que dois-je faire?
Aller chercher l'assignation chez l'huissier ou pas?
Puis-je être condamnée à payer mon reliquat malgré la recevabilité de mon dossier de surendettement? J'ai bien conscience qu'elle me protège d'une saisie mais empêche-t' elle d'être condamné à payer?
Dans ce cas, je crains d'être condamnée aussi pour les autres points et les frais de justice à ma charge, je n'en peux plus!
Est que la banque de France va pouvoir intervenir,ou faire intervenir le JEX? Ou dois-je demander moi-même l'annulation de la procédure?
"Si l'endettement tient d'un reliquat restant sur le crédit immobilier à la suite de la vente du logement familial, la Commission peut en outre réduire voire supprimer la dette due à l'établissement de crédit dès lors que la somme réclamée est incompatible avec les ressources et charges du débiteur (Code de la Consommation articles L.331-2, 331-5 et 331-7 4ème ).
ATTENTION : la demande de remise doit être introduite dans les 2 MOIS du Commandement de payer ce reliquat."
Est-ce pour cette raison que la banque m'assigne? Pour éviter une remise de dette?
En fait, mon ancienne banque m'assigne devant le tribunal de grande instance ( ça vous le saviez déjà) à comparaître par avocat inscrit au Barreau de ma ville dans un délai de 15 jours, à défaut, le jugement sera rendu selon les seuls éléments fournis par ma banque.
Ma banque demande donc que je sois condamnée à régler mon reliquat de prêt immobilier, ils demandent également la capitalisation des intérêts pour une année entière(au taux du contrat) alors qu'ils ont prononcé la déchéance de terme, ils demandent au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire,de nous condamner aux entiers dépens (comme si bien sûr je pouvais payer l'avocat de la banque...) et 2000€ au titre de l'article 700 du NCPC.
Je n'ai absolument pas les moyens de prendre un avocat et même si c'était le cas,je n'en vois pas trop l'utilité, j'ai déjà été déboutée de ma demande de suspension d'échéances de prêt pourtant j'étais représentée... Les banques ont toujours raison.
Que dois-je faire?
Aller chercher l'assignation chez l'huissier ou pas?
Puis-je être condamnée à payer mon reliquat malgré la recevabilité de mon dossier de surendettement? J'ai bien conscience qu'elle me protège d'une saisie mais empêche-t' elle d'être condamné à payer?
Dans ce cas, je crains d'être condamnée aussi pour les autres points et les frais de justice à ma charge, je n'en peux plus!
Est que la banque de France va pouvoir intervenir,ou faire intervenir le JEX? Ou dois-je demander moi-même l'annulation de la procédure?
"Si l'endettement tient d'un reliquat restant sur le crédit immobilier à la suite de la vente du logement familial, la Commission peut en outre réduire voire supprimer la dette due à l'établissement de crédit dès lors que la somme réclamée est incompatible avec les ressources et charges du débiteur (Code de la Consommation articles L.331-2, 331-5 et 331-7 4ème ).
ATTENTION : la demande de remise doit être introduite dans les 2 MOIS du Commandement de payer ce reliquat."
Est-ce pour cette raison que la banque m'assigne? Pour éviter une remise de dette?
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