• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

Dossier recevable et saisie sur salaire?

POIUY

Nouveau débiteur
#1
Bonjour à tous,

Je me décide à venir poster ici car le week-end va être long si je reste avec mes interrogations.
Pour faire court, j'ai déposé mon dossier le 01/12/2010 et il a été jugé recevable le 13/12/2010.
Ma situation de surendettement est principalement dû à un déménagement après un licencement et une mobilité professionnelle. J'ai dû faire face à une double charge de logement ( loyer + échéances de prêt) et donc finalement vendre mon appartement à perte avec un reliquat de prêt assez important.
Donc mon principal créancier est mon ancienne banque qui a consenti le prêt.
Je n'ai jamais réussi à trouver un accord avec eux, même suite à la vente de mon appartement, ils ont refusé toutes mes propositions d'échelonnement de ma dette.
Lors d'un dernier contact, la personne en charge de mon dossier dans cette banque, m'a précisé qu'ils allaient demander un titre exécutoire pour une saisie sur salaire, je m'en doutais et mon dossier de surendettement était déjà déposé.

Ce qui m'amène ici, c'est qu'hier alors que mon mari et moi étions au travail, un huissier a laissé dans notre boîte aux lettres un avis de passage, nous devons aller chercher notre assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance, je suis quasiment sûre qu'il s'agit d'une convocation pour entretien de conciliation avant saisie sur salaire. En tout cas, ça émane bien de ma banque. Nous travaillons toute la journée, je n'ai pas donc pu aller récupérer ma convocation, j'y vais lundi.
Ma question principale est la suivante:

Je pense que suite à la nouvelle loi Lagarde, la saisie sur salaire n'est pas possible du moment que mon dossier est recevable , est-ce que je me trompe?
Je vais contacter la BDF lundi pour en savoir plus mais bien sûr le temps est long dans ces cas là... Mon ancienne banque ne recule devant rien, c'est vraiment décourageant!

De plus, j'ai un gros souci, j'ai reçu l'état détaillé de mes dettes (corrigé suite à l'actualisation demandée par la BDF à mes créanciers), et j'ai constaté que mes dettes fiscales n'apparaissent pas? Est-ce normal? J'ai envoyé un fax à la BDF à ce sujet, toujours pas de réponse, même chose, j'appelle lundi, mais ça m'inquiète vraiment, je suis certaine d'avoir déclarer mes retards d'impôts pourtant une erreur est-elle possible?:confused:

Merci par avance de m'avoir lu et de vos éventuelles réponses.
 
Dernière édition:
#2
bonjour,
vous ne vous trompez pas, la décision de recevabilité interdit toute saisie sur rémunération. présentez vous devant le juge d'instance avec copie de la décision de la recevabilité. il est très possible que votre créancier ait effectué la procédure il y a quelques semaines. Etes vous sur qu'il s'agit d'une saisie sur rémunération ? le créancier dispose t'il d'un titre executoire ? sans celui ci pas de saisie possible.
il n'est pas normal que vos dettes fiscales déclarées n'apparaissent pas. contactez le gestionnaire de dossier qui vous a été attribué.
 

POIUY

Nouveau débiteur
#3
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide!
Je suis presque certaine que mon ancienne banque a obtenu un titre exécutoire, c'est ce qu'ils voulaient demander de toute façon, je suis par contre sûre que leur demande date d'après mon dépôt de dossier à la BDF (c'est toujours plus rapide quand c'est la banque qui demande au juge, allez savoir pourquoi? Même chose pour l'hypothèque conservatoire quelques jours avant la vente de mon appartement...). Je verrai ça lundi matin et je repasserai vous en dire plus mais j'ai peu de doute: la saisie sur rémunération était la seule possibilité pour mon ancienne banque ( pas de bien, pas de voiture...). J'espère juste avoir raison, c'est serait une chose positive pour moi, d'enfin avoir gain de cause, je me bats depuis bientôt 2 ans et je perds à chaque fois contre eux! Le pot de terre contre le pot de fer!
 
#4
si vous avez eu une hypotheque provisoire, logiquement votre créancier bénéficie d'un titre. néanmoins vous etes désormais sous la protection de la commission de surendettement, et votre banque va se retrouver bloquer vis a vis de la saisie
 

POIUY

Nouveau débiteur
#5
J'y compte bien en tout cas!
L'hypothèque a bien sûr été levée (avec frais prélevés sur le prix de vente bien sûr!) pour que l'acte puisse être signé.
 
Haut