Dossier jugé irrecevable par le JEX

[liloumanou]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Bonjour,

J'ai fait ma demande gracieuse auprés du Chef du Centre des impôts. Un simple courrier en exposant nos difficultés et en joignant le courrier de recevabilité de la BDF.

Coridalement.

Liloumanou.

 

[Marsoin]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Bonjour à  tous,

Mouche : si la question est de faire part de mon témoignage sur le forum, oui, j'espère bien être en mesure de le faire dans l'avenir. (Mais je n'aime pas m'engager à  la légère... L'expérience de trop de crédits sur le dos, peut-être ?!?).

En tout cas, un premier conseil qui a déjà  été relayé parce que j'ai lu pas mal de posts sur ce site : si l'on doit passer devant le JEX, soit parce qu'une Commission n'a pas jugé notre dossier recevable et que l'on exerce ce recours, ou soit parce qu'un créancier exerce son recours contre la recevabilité de notre dossier, il serait bien d'aller assister à  une audience avant... Je ne l'ai pas fais et j'ai été pris de court, d'autant que je suis passé le premier ! De plus, je me suis montré plutôt agressif vis à  vis de ce créancier (organisme de rachat de crédits) à  qui j'ai déjà  remboursé à  peu près le montant emprunté depuis 2000... (Mais lui compte sur les intérêts, évidemment). Cela dit, je veux dire par là  que c'est le créancier qui a le moins à  se plaindre ou à  craindre puisqu'il a déjà  récupéré sa "mise", en quelque sorte. Le JEX n'était pas agressif, mais obtus, coincé dans une logique qui m'apparaissait stupide et je me trouvais coincé à  répéter la même chose... Il disait que j'avais les moyens de régler mes créanciers parce que la BDF avait relevé une capacité de remboursement sauf que cette dernière était de la moitié de ce que je devais effectivement régler à  mes créanciers chaque mois ! En plus, il a soulevé un moyen juridique que l'avocate de l'organisme de rachat de crédit lui tendait, à  savoir que le contrat initial stipulait que je m'engageais à  demander leur avis si je devais souscrire une nouvelle dette... Or, je n'ai pas nié ce point (puisqu'il était inscrit sur le contrat que l'on me montrait et que j'avais signé), mais honnêtement, je ne sais même pas si à  cette époque je l'avais lu ; c'est inscrit en tout petit et j'étais aux "abois" ! De plus, je me demandais durant l'audience s'il était normal qu'un organisme de rachat de crédits puisse prétendre "régenter" ma vie en quelque sorte, par cette obligation à  leur demander leur avis... Mais le juge semblant porter crédit à  ce"moyen juridique" pour prouver ma mauvaise foi, je n'ai pas osé argumenter dans ce sens.
Cela dit, si le pourvoi en cassation n'était pas aussi cher, j'irais ! Parce que le compte rendu du JEX mélange différents faits et leur déroulement dans le temps. Ce qui rajoute à  mon dégoût et à  ma colère vis à  vis de lui.... Je suis à  peu près certain qu'il n'a pas vraiment lu le long courrier (accompagné de justificatifs) qui avait permis (je pense) à  la Commission de surendettement de statuer favorablement en ma faveur sur la recevabilité de mon dossier.

En tout cas, merci à  tous et à  toutes pour vos conseils et vos encouragements.

 

[bisane]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Hello, Marsoin !

Je ne porte aucun jugement en disant cela, mais au vu de ce que vous dîtes, il me semble que votre dossier, et votre entrevue avec le JEX, ont été mal préparés.
Je ne vous souhaite pas de perdre votre boulot, mais si tel était le cas, et que vous puissiez donc re-déposer, ce serait bien de le retravailler, pour qu'il ait une chance d'être recevable... pour de bon !

Je le fais schématique, et forcément caricatural :
En effet, si le juge a mélangé, c'est que ce n'était pas bien présenté.
Vous parlez d'une longue lettre. Il aurait fallu en faire une courte pour le JEX.
Les contrats de rachat de crédit comportent souvent ce genre de clause. C'est écrit, et vous êtes en tort (aux yeux de la loi). Mais vous auriez pu argumenter sur le fait que votre créancier ne vous avait pas dà»ment informé oralement sur les conséquences de cette clause.

Bref !
Marsoin, si jamais vous re-déposez, contactez C.S IDF, et faites vous accompagner et conseiller !

Quant à  la Cour de Cassation, elle statue sur la procédure, et sur le fond...
Il faudrait vraiment avoir une argumentation béton !

Et tout ceci étant dit, je comprends votre colère !

 

[jose33120]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Bonjour Marsoin,

OUI en effet Marsoin, un dossier de surendettement cela se travail avant de le déposer ou de passer devant le JEX. Je ne le répèterais jamais assez. Beaucoup trop de personnes comme vous font un dossier de surendettement et après sur le plan Juridique ne connaissent pas les ficelles de pourvoir argumenter devant le JEX. Surtout que l'on n'a pas très longtemps devant lui 6 à 7 minutes peut être moins mais pas beaucoup plus. Alors il faut aller à  l'essentielle, mais lorsque l'on n'en connaît même pas l'essentiel alors la partie adverse ( les créanciers ont le beau rôle.)

Après une fois dehors nous pouvons dire < a j'aurais du dire cexi ou cela,> Mais il est trop tard, et 3O jours après nous recevons cette fameuse signification qui sont les délibérations et le résultat est catastrophique pour vous.

Alors une simple question, un simple conseil, venez voir une association de défense des consommateur C.....S Nous vous donnerons les conseils déçois ceci afin de vous éviter cette catastrophe.

Oui Marsouin un dossier vous engage pour 10 DE VOTRE VIE ANS il faut savoir le préparer, il faut savoir être aide
JE PEUX COMPRENDRE VOTRE GRANDE DECEPTION.

pour Et, je dirais même le regrette concernant cette différence pour l'appel en cassation.

J'ose33120

 

[mouche]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Bonjour Marsoin,

Mouche : si la question est de faire part de mon témoignage sur le forum, oui, j'espère bien être en mesure de le faire dans l'avenir. (Mais je n'aime pas m'engager à  la légère... L'expérience de trop de crédits sur le dos, peut-être ?!?).

Comme je vous comprends Marsoin, mais mon but n'était pas de faire part de votre témoignage sur le forum, mais de vous aider dans la suite de vos soucis.
En effet, votre histoire doit rejoindre celle de certains ou certaines ici, et ils pourront y puiser des informations.

C'est vrai que maintenant, vous allez vous retrouver face à  vos créanciers et devant le Juge d'instance, car ces créanciers vont sà»rement lancer des Assignations ou des Injonctions de payer, via huissier.

Vous avez néanmoins du temps devant vous, et il va falloir tenter d'en gagner le plus possible, de manière à  re-déposer un dossier en BDF (au moment de votre licenciement) et avant qu'un jugement soit prononcé.
La recevabilité et un plan établi rendront alors caduques les requêtes auprès du TI.

Citation :

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TI

Le TI est compétent pour les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à  4000 € et ne dépassant pas 10 000 € ou des demandes indéterminées ayant pour l'exécution d'une obligation, comprise entre ladite fourchette de 4000 € et 10 000 € (art. L221-4 COJ modifié).

Le montant de l'affaire est déterminé par la demande principale ou additionnelle, à  l'exclusion de la demande reconventionnelle du défendeur (art.34 du NCPC).

Ce montant de compétence détermine aussi la procédure en injonction de faire ou de payer si la créance paraît fondée en son montant et son principe devant le Tribunal d'instance ou le Juge de Proximité.

Les affaires inférieures ou égale à  4000 € ou les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation inférieure ou égale à  4000 € (ex. résolution de la vente d'un bien inférieur à  4000 €) relèvent de la compétence du Juge de Proximité au sein du TI, (art. L231-3 COJ) sauf pour les matières exclusivement réservées au TI.

Le TI est exclusivement compétent quel que soit le montant de l'affaire, en matière de :
- crédit à  la consommation (article L 321-2-1 à  L 321-2-4 du Code de l'Organisation Judiciaire).
- Actions dont le bail d'habitation est l'objet, la cause ou l'occasion (résiliation de bail, constat de la clause résolutoire du bail, paiement des loyers, réparation des lieux, troubles locatifs) sauf exception jurisprudentielle,
- contestations portant sur des contrats dits de résidence en logements-foyers, ou en hôtels-foyers, et l'expulsion des squaters, qui ne relèvent plus de la compétence du TGI (pour les squatters : art. 2 loi n° 2005-47 du 26/1/2005, JO du 14/5/2005, NOR : JUSC0520359 D)
- ainsi que toutes les contestations mentionnées aux articles R 321-1 à  23 du COJ
- la saisie des rémunérations (art. L221-8 COJ)
- les matières réservées au juge des tutelles au sein du TI, citées à  l'article L221-9 COJ
- les injonctions de payer supérieures à  4000 €, quel que soit le montant (L 221-7 COJ)


Courage à  vous Marsoin.... et donnez-nous de vos nouvelles....

@ +++++++++

mouche