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Dossier BDF et entreprise
- Auteur de la discussion LILOTTE
- Date de début
Bonjour,
J'aurais une tite question, car j'ai un peu besoin de me rassurer !
Mon mari a reçu le jugement du tribunal du commerce et comme je l'ai déjà dis, les juges se sont déclarés incompétents donc report sur tribunal civil.
Pouvez vous me dire ce que ça peut engendrer ? c'est le TI ?
Sachant que mon mari n'a pas de ressource actuellement et que moi même j'ai un dossier de surendettement en cours comment un juge peut éventuellement orienter une décision ? je n'en ai aucune idée et ça me stresse ! avez-vous déjà vu ce cas de figure ?
Pour mon dossier, j'ai eu la BDF ce matin, je vais recevoir la proposition de plan. Le gestionnaire m'a dit que certainement les créanciers feraient appel car comme je n'ai qu'une capacité de remboursement de 151 euros, la proposition demande pour un par exemple l'annulation de la dette de 7000 euros et pour tous 0 % d'intérêt.
J'ai de nouveau des angoisses vous explique pas
Je sais que c'est pour nous tous pareil mais c'est vrai qu'on se demande parfois comment ça va finir tout ça !!!
Merci pour vos réponses
Lilotte
J'aurais une tite question, car j'ai un peu besoin de me rassurer !
Mon mari a reçu le jugement du tribunal du commerce et comme je l'ai déjà dis, les juges se sont déclarés incompétents donc report sur tribunal civil.
Pouvez vous me dire ce que ça peut engendrer ? c'est le TI ?
Sachant que mon mari n'a pas de ressource actuellement et que moi même j'ai un dossier de surendettement en cours comment un juge peut éventuellement orienter une décision ? je n'en ai aucune idée et ça me stresse ! avez-vous déjà vu ce cas de figure ?
Pour mon dossier, j'ai eu la BDF ce matin, je vais recevoir la proposition de plan. Le gestionnaire m'a dit que certainement les créanciers feraient appel car comme je n'ai qu'une capacité de remboursement de 151 euros, la proposition demande pour un par exemple l'annulation de la dette de 7000 euros et pour tous 0 % d'intérêt.
J'ai de nouveau des angoisses vous explique pas
Je sais que c'est pour nous tous pareil mais c'est vrai qu'on se demande parfois comment ça va finir tout ça !!!
Merci pour vos réponses
Lilotte
Re : Dossier BDF et entreprise
Bonjour Lilotte,
Oui, Lilotte, c'est le TI normalement, mais tout dépend de la somme due.
Voici d'ailleurs un petit rappel sur les différentes compétences des tribunaux :
Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?
Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s'adresser à la justice.
Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges.
-> LES JURIDICTIONS CIVILES
o Le tribunal de grande instance
o Le tribunal d'instance
o La juridiction de proximité
-> LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
-> LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES
-> LE TRIBUNAL DE COMMERCE
-> LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
o Le tribunal administratif
o Les juridictions pénales
-> LA COMPETENCE TERRITORIALE
LES JURIDICTIONS CIVILES
Elles tranchent en principe les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants ou sociétés.
On distingue plusieurs niveaux de juridictions suivant le montant du litige. Mais certaines affaires relèvent de tel ou tel tribunal suivant la nature même du litige.
Le tribunal de grande instance
Situé en principe au chef-lieu du département, il est compétent pour toutes les demandes portant sur une somme supérieure à 10 000 euros où dont le montant n'est pas déterminé d'avance.
Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et entre autres :
-> le droit de la famille : mariage, divorce, séparation, filiation, régimes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires.
-> les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l'indemnité d'expropriation, etc.
-> les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés : droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, etc.
-> certains litiges concernant la copropriété : modification des statuts, autorisation pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur les parties communes, etc.
Le tribunal d'instance
Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.
Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :
-> les baux d'habitation (sauf quand il s'agit d'un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
-> le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l'emprunteur,
-> certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l'emprunteur
-> les conflits de voisinage (bornage, élagage d'arbres, etc.) sans revendication de propriété,
-> le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond
-> le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
-> les litiges liés à la saisie des rémunérations
La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits†litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Tout conflit individuel entre employeur et salarié concernant le contrat de travail, depuis l'embauche jusqu'à la rupture, doit être porté devant le conseil des prud'hommes.
Les litiges collectifs (grèves, etc.) relèvent en revanche du tribunal de grande instance.
LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES
Une fois la phase de recours gracieux épuisée, les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis (qui paient des cotisations) ou les bénéficiaires de prestations sont de la compétence exclusive de ce tribunal (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite, etc).
LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Il est chargé de trancher en première instance les litiges entre commerçants ou entre sociétés.
Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.
Il est également compétent quand le litige porte sur un acte de commerce (cautionnement donné par un dirigeant, lettre de change, sur une question liée au fonctionnement et à la cessation de paiement d'une société (litige entre associés ou actionnaires, etc.).
LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Le tribunal administratif
Quand un litige met en cause une administration de l'Etat, ou d'une collectivité locale, un service public ou une personne morale de droit public, le conflit doit être porté devant le tribunal administratif.
Il s'agit généralement de demander l'annulation d'une décision et/ou l'indemnisation d'un préjudice.
Exemple : les litiges concernant les impôts directs (les impôts indirects relevant du tribunal de grande instance), les problèmes d'urbanisme, etc.
Les juridictions pénales
Elles jugent les affaires ayant donné lieu à une infraction pénale.
On distingue :
-> le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions
-> le tribunal correctionnel pour les délits
-> la cour d'assises pour les crimes
LA COMPETENCE TERRITORIALE
Une fois déterminé le tribunal compétent, encore faut-il savoir auquel s'adresser...
En principe, pour les tribunaux d'instance et de grande instance, comme pour les juridictions de proximité, il s'agit du tribunal du lieu où habite le demandeur (ou le siège social s'il s'agit d'une société). Mais vous pouvez aussi choisir le tribunal du lieu où s'est par exemple déroulé l'accident en cause, où le bien concerné devait être livré, etc.
En outre, dans certains cas, le choix du tribunal est imposé. Par exemple le tribunal du domicile du défunt pour les litiges liés aux successions, du lieu où est situé l'immeuble pour les litiges locatifs, etc.
Les procédures diffèrent selon le tribunal compétent.
Les titulaires de faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure.
Bonne lecture Lilotte et @ +++++++
mouche
Bonjour Lilotte,
Oui, Lilotte, c'est le TI normalement, mais tout dépend de la somme due.
Voici d'ailleurs un petit rappel sur les différentes compétences des tribunaux :
Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?
Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s'adresser à la justice.
Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges.
-> LES JURIDICTIONS CIVILES
o Le tribunal de grande instance
o Le tribunal d'instance
o La juridiction de proximité
-> LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
-> LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES
-> LE TRIBUNAL DE COMMERCE
-> LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
o Le tribunal administratif
o Les juridictions pénales
-> LA COMPETENCE TERRITORIALE
LES JURIDICTIONS CIVILES
Elles tranchent en principe les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants ou sociétés.
On distingue plusieurs niveaux de juridictions suivant le montant du litige. Mais certaines affaires relèvent de tel ou tel tribunal suivant la nature même du litige.
Le tribunal de grande instance
Situé en principe au chef-lieu du département, il est compétent pour toutes les demandes portant sur une somme supérieure à 10 000 euros où dont le montant n'est pas déterminé d'avance.
Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et entre autres :
-> le droit de la famille : mariage, divorce, séparation, filiation, régimes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires.
-> les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l'indemnité d'expropriation, etc.
-> les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés : droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, etc.
-> certains litiges concernant la copropriété : modification des statuts, autorisation pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur les parties communes, etc.
Le tribunal d'instance
Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.
Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :
-> les baux d'habitation (sauf quand il s'agit d'un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
-> le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l'emprunteur,
-> certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l'emprunteur
-> les conflits de voisinage (bornage, élagage d'arbres, etc.) sans revendication de propriété,
-> le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond
-> le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
-> les litiges liés à la saisie des rémunérations
La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits†litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Tout conflit individuel entre employeur et salarié concernant le contrat de travail, depuis l'embauche jusqu'à la rupture, doit être porté devant le conseil des prud'hommes.
Les litiges collectifs (grèves, etc.) relèvent en revanche du tribunal de grande instance.
LE TRIBUNAL DES AFFAIRES SOCIALES
Une fois la phase de recours gracieux épuisée, les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis (qui paient des cotisations) ou les bénéficiaires de prestations sont de la compétence exclusive de ce tribunal (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite, etc).
LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Il est chargé de trancher en première instance les litiges entre commerçants ou entre sociétés.
Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.
Il est également compétent quand le litige porte sur un acte de commerce (cautionnement donné par un dirigeant, lettre de change, sur une question liée au fonctionnement et à la cessation de paiement d'une société (litige entre associés ou actionnaires, etc.).
LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Le tribunal administratif
Quand un litige met en cause une administration de l'Etat, ou d'une collectivité locale, un service public ou une personne morale de droit public, le conflit doit être porté devant le tribunal administratif.
Il s'agit généralement de demander l'annulation d'une décision et/ou l'indemnisation d'un préjudice.
Exemple : les litiges concernant les impôts directs (les impôts indirects relevant du tribunal de grande instance), les problèmes d'urbanisme, etc.
Les juridictions pénales
Elles jugent les affaires ayant donné lieu à une infraction pénale.
On distingue :
-> le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions
-> le tribunal correctionnel pour les délits
-> la cour d'assises pour les crimes
LA COMPETENCE TERRITORIALE
Une fois déterminé le tribunal compétent, encore faut-il savoir auquel s'adresser...
En principe, pour les tribunaux d'instance et de grande instance, comme pour les juridictions de proximité, il s'agit du tribunal du lieu où habite le demandeur (ou le siège social s'il s'agit d'une société). Mais vous pouvez aussi choisir le tribunal du lieu où s'est par exemple déroulé l'accident en cause, où le bien concerné devait être livré, etc.
En outre, dans certains cas, le choix du tribunal est imposé. Par exemple le tribunal du domicile du défunt pour les litiges liés aux successions, du lieu où est situé l'immeuble pour les litiges locatifs, etc.
Les procédures diffèrent selon le tribunal compétent.
Les titulaires de faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure.
Bonne lecture Lilotte et @ +++++++
mouche
B
Re : Dossier BDF et entreprise
Hello, Lilotte !
Ne vous inquiétez pas trop pour la contestation des créanciers : ça rallongera les délais, mais une solution devra d'une manière ou d'une autre être trouvée ! La recevabilité du dossier est acquise, et donc la procédure doit aboutir.
Pour le reste, Mouche vous a répondu.
Essayez de terminer l'année au mieux !
Hello, Lilotte !
Ne vous inquiétez pas trop pour la contestation des créanciers : ça rallongera les délais, mais une solution devra d'une manière ou d'une autre être trouvée ! La recevabilité du dossier est acquise, et donc la procédure doit aboutir.
Pour le reste, Mouche vous a répondu.
Essayez de terminer l'année au mieux !
J
Re : Dossier BDF et entreprise
Lilotte bonsoir,
Je vais essayé de répondre a vos préoccupations bien que celle ci ne soit pas très bien précisés dans vos messages
Tout d'abord concernant votre mari. Le fait qu'il soit un auto entrepreneur, et s'il est vrai que la loi du 1 Janvier 2009 soit très mal édifié, concernant la BDF il n'est pas éligible à cet organisme puisqu'il est travailleur indépendant. Il lui faut forcement annuler cette inscription par une liquidation judiciaire afin qu'il puisse rentrer dans le cadre de la BDF après 6 mois qu'il est été rayé de son entreprise.
Si il a des dettes commerciales et en fonctions de celle ci il lui faudra que ces créanciers porte l'affaire devant le tribunal d'instance de la juridiction du débiteur par une injonction de paiement. La-qu'elle peut effectivement être contesté par la somme réclamé conformément à la loi. Par lettre recommandé AR pour l'huissier et la même pour le tribunal ayant rendu la décisions.
Pour ce qui vous concerne. Aujourd'hui vous êtes recevable et je dirais bravo. Mais à ce que j'ai cru comprendre la négociation entre Banque de France et créanciers semble ne pas vouloir aboutie. Donc vous allez vous retrouver en phase de recommandations; Si celle ci sont acceptes par les créanciers le juge ne vous convoquera pas et il signera ces recommandations sans vous entendre. Si il y a toujours échec dans le recommandations, alors le Juge de l'exécution vous convoquera et vous entendra dans vos propositions, et les moyens que vous avez pour parvenir à un e entente. Dans le cas contraire le juge pourra obliger les créanciers à accepter les conditions qui sont faites par la BDF.
A ce stade si les créanciers font appel de cette décision c'est au tribunal civil ( Nouvelles procédures civil) Juge D'INSTANCE qu'il faudra ce présente si la somme est inférieur à 10 000 € si elle est supérieur à cette somme se sera le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI SERA SAISIE DU DOSSIER.
Voilà lilotte j'ai été peut être un peu long dans mes explications mais cela permet à tous de mieux comprendre les divers es situation d'un dossier de surendettement.
José 33120
Lilotte bonsoir,
Je vais essayé de répondre a vos préoccupations bien que celle ci ne soit pas très bien précisés dans vos messages
Tout d'abord concernant votre mari. Le fait qu'il soit un auto entrepreneur, et s'il est vrai que la loi du 1 Janvier 2009 soit très mal édifié, concernant la BDF il n'est pas éligible à cet organisme puisqu'il est travailleur indépendant. Il lui faut forcement annuler cette inscription par une liquidation judiciaire afin qu'il puisse rentrer dans le cadre de la BDF après 6 mois qu'il est été rayé de son entreprise.
Si il a des dettes commerciales et en fonctions de celle ci il lui faudra que ces créanciers porte l'affaire devant le tribunal d'instance de la juridiction du débiteur par une injonction de paiement. La-qu'elle peut effectivement être contesté par la somme réclamé conformément à la loi. Par lettre recommandé AR pour l'huissier et la même pour le tribunal ayant rendu la décisions.
Pour ce qui vous concerne. Aujourd'hui vous êtes recevable et je dirais bravo. Mais à ce que j'ai cru comprendre la négociation entre Banque de France et créanciers semble ne pas vouloir aboutie. Donc vous allez vous retrouver en phase de recommandations; Si celle ci sont acceptes par les créanciers le juge ne vous convoquera pas et il signera ces recommandations sans vous entendre. Si il y a toujours échec dans le recommandations, alors le Juge de l'exécution vous convoquera et vous entendra dans vos propositions, et les moyens que vous avez pour parvenir à un e entente. Dans le cas contraire le juge pourra obliger les créanciers à accepter les conditions qui sont faites par la BDF.
A ce stade si les créanciers font appel de cette décision c'est au tribunal civil ( Nouvelles procédures civil) Juge D'INSTANCE qu'il faudra ce présente si la somme est inférieur à 10 000 € si elle est supérieur à cette somme se sera le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI SERA SAISIE DU DOSSIER.
Voilà lilotte j'ai été peut être un peu long dans mes explications mais cela permet à tous de mieux comprendre les divers es situation d'un dossier de surendettement.
José 33120
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