B
Une petite péripétie me conduit à re-préciser les délais qui concernent les différentes étapes d'un dossier de surendettement, et autres annexes...
Dossier de surendettement :
- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester celle-ci
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour faire un recours de cette décision
- il y a alors une convocation devant le JEX, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est parfois beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée !
Elaboration du Plan :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- les débiteurs et les créanciers disposent ensuite de 30 jours pour contester un plan de désendettement
- s'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
--> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc
--> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si un ou des créancier(s) refuse(nt) le plan, la commission élabore des mesures recommandées, qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Là encore, 30 jours pour contester.
- si les créanciers et le débiteur acceptent, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui les rend exécutoires (grosso modo dans les 2 mois)
- si un ou des créancier(s) persiste(nt) à contester, le JEX convoque les différentes paries pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
--> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
--> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 €) ou du TGI (plus de 10 000 € - avocat obligatoire)
Par ailleurs, concernant les étapes de la procédure, elles sont décrites dans ces 4 billets, et dans la réponse de José que je recopie en réponse sur la suggestion de Gavroche :
-> Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement
-> Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
-> Différentes étapes possibles d'un dossier de surendettement
-> phase de recommandations (ou mesures recommandées)
-> ensemble de la procédure et des recours possibles
Autres procédures :
- injonction de payer : 30 jours pour contester
Dossier de surendettement :
- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester celle-ci
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour faire un recours de cette décision
- il y a alors une convocation devant le JEX, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est parfois beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée !
Elaboration du Plan :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- les débiteurs et les créanciers disposent ensuite de 30 jours pour contester un plan de désendettement
- s'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
--> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc
--> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si un ou des créancier(s) refuse(nt) le plan, la commission élabore des mesures recommandées, qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Là encore, 30 jours pour contester.
- si les créanciers et le débiteur acceptent, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui les rend exécutoires (grosso modo dans les 2 mois)
- si un ou des créancier(s) persiste(nt) à contester, le JEX convoque les différentes paries pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
--> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
--> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 €) ou du TGI (plus de 10 000 € - avocat obligatoire)
Par ailleurs, concernant les étapes de la procédure, elles sont décrites dans ces 4 billets, et dans la réponse de José que je recopie en réponse sur la suggestion de Gavroche :
-> Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement
-> Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
-> Différentes étapes possibles d'un dossier de surendettement
-> phase de recommandations (ou mesures recommandées)
-> ensemble de la procédure et des recours possibles
Autres procédures :
- injonction de payer : 30 jours pour contester