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Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

#6
Re : Délais et recours - dossier de surendettement

BONJOUR

Je m'incruste dans la conversation, et en therme de passage devant le juge, si l'on conteste ? c'est très long parailt il ? dans le cas d'une contestation, la banque de france communique t elle notre dossier directement eu juge ? merci d'avance


Nath
 
B

bisane

Guest
#7
Re : Délais et recours - dossier de surendettement

PFJ, je vous invite à  poser vos questions dans votre billet : vous y verrez plus clair, et nous aussi.
 
B

bisane

Guest
#9
Différentes étapes possibles d'un dossier de surendettement

En effet le fait d'être recevable, dans les 15 jours qui suivent vous pouvez vous même faire un recours parce que vous n'est pas d'accord sur le courrier que vous venez de recevoir de la banque de France. Mais les créanciers ont aussi 15 jours pour faire un recours de la décision de la banque de France dans le cadre de votre recevabilité.

Donc dans ce cas de figure si un créancier fait son recours le plan est figé et vous devrez demander à  passer devant le Juge de l'exécution qui lui vous entendra et pourra reconduire cette RECEVABILITE ou bien infirmer cette décision et vous serez déclaré irrecevable par le juge. cette décision sera sans appel puisque donné en dernier recours.

Dans la phase ou un dossier est déclaré recevable et qu'il n'y a aucun recours dans les 15 jours alors la Banque de France m'est en place, négocie avec vos créanciers, et il peut y avoir un créancier qui n'accepte pas les propositions amiables de la BDF, alors la Banque de France constate que la phase amiable est rompu et vous demande si vous êtes d'accord à  saisir le juge de l'exécution afin de prendre une décision. Puis le juge demande aux créanciers de bien vouloir revoir leur copie et va demander une transaction par l'intermédiaire de la BDF, nous sommes en phase de recommandations si il n'y a toujours pas d'accord entre créanciers et BDF alors vous serez convoquée devant le Juge afin de négocier en direct avec le juge et vous même. Et si il y a toujours échec à  cette phase des recommandations alors la dernière phase sera le juge imposera aux créanciers les recommandations forcés, celles ci seront donc imposés par le Jex aux créanciers et ce sera fini pour cette phase.

Donc voyez que ce n'est pas la même chose.

recevabilité = 15 jours pour recours

puis juge de l'exécution pour recevable ou non. si non par le juge= irrecevabilité du dossier.

Si pas de recours = établissement d'un plan négocie par BDF = créanciers pas d'accord= recommandations= si pas d'accord= recomparution devant le JEX = homologation des recommandations si échec = recommandations obligées par le Jex.
si toujours pas d'accord alors il faudra saisir la procédure. PROCEDURE AU CIVIL.

(réponse faite à  Youyou ici : Situation déséspéré)


N'oubliez pas qu'il y a sur ce forum un billet dénommé Liens, informations et conseils utiles sur ce forum qui contient de nombreuses informations ! ;)
 
#10
Re : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

Moi, le Tribunal me dit que je serai convoquée dès la premiere phase de recommandations. Je dois dès à  présent faire mes observations à  la banque de france. Mais leur lettre n'est pas claire : motif : créancier décision excessive.

J'ai voulu en savoir d'avantage, mais la conseillère reste vague, deux créanciers n'acceptent pas le montant proposé. Que dire alors dans cette lettre à  la bdf ?