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Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

T

thalie

Guest
#11
Re : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

Bonsoir Bibiche ;) et bienvenue à  vous sur ce forum

Je vais vous créer votre propre fil de discussion.

Si je comprends bien la situation actuelle: vous étiez en phase amiable qui a échoué du fait de l'un de vos créanciers qui a formé une contreproposition de remboursement, jugée excessive, par rapport à  la capacité de remboursement qui a été retenue par la BDF.

Vous êtes entrée dans la phase des recommandations: A ce niveau, votre recevabilité ne peut plus être contestée: elle est définitivement acquise et un plan va être établi:


En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez demander à  la commission d'élaborer des
mesures - dites recommandations - qui s'imposeront à  vous et à  vos créanciers après validation par le juge de l'exécution.

Ces mesures peuvent être différentes selon votre situation financière :
- mesures prévoyant un échelonnement des paiements sur 10 ans maximum ;
- mesures d'effacement partiel de vos dettes ;
- mesures prévoyant le paiement d'une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l'effacement de
l'autre partie ;
- gel " ou moratoire " de vos dettes pendant 2 ans maximum ;
- vente de l'un de vos biens et liquidation de votre épargne.

Vous demandez à  la commission d'élaborer des mesures dans les 15 jours suivant le constat d'échec. Je pense qu'il s'agit du courrier que vous évoquez dans votre post..

La commission élabore des mesures, appelées recommandations, dans un délai de 2 mois.

Deux cas de figure se présentent:


Vous et vos créanciers êtes d'accord avec les Vous et/ou l'un de vos créanciers
recommandations n'acceptez pas les recommandations.[/b]

La commission adresse votre dossier au juge de Le juge de l'exécution vous convoque ainsi que
l'exécution pour validation. vos créanciers et élabore lui-même des mesures

Vous recevez une ordonnance conférant force Un jugement est rendu par le Tribunal.
exécutoire aux recommandations .
ô€ƒ ô€ƒ
Vous êtes inscrit au FICP pendant toute la durée des mesures, dans la limite de 10 ans.
En cas d'effacement partiel de vos dettes, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 10 ans.

Courage Bibiche : encore un peu de patience mais votre plan va être dressé.
 
#12
Re : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

Bonjour,

J'aimerais savoir si quelqu'un pourrait m'aidez sur mes questions?
Je un dossier de surendettement et je vien de refaire ma vie j'aimerais savoir si mon copain a quel que chose a avoir avec mes dette contracter avant de le rencontrer ou pas s'il vous plait??car je n'aimerais pas qu'il soit obliger de payer a ma place tout sa parce-quil ma rencontrer??

J'ai mon dossier de surendettement ou je vien juste de recevoir la Plan Conventionnel Définitif et entre le moment ou j'ai deposer le dossier au moment du plan définitif la CAF mon fait des erreur de versement du a une erreur de système informatique il disent et j'aimerais savoir si je peut les rajouter dedans ou si il es trop tard car se sont des sommes enorme??
 

sab59

Nouveau débiteur
#13
Re : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

bonjour j'ais un dossier de surendetemement le dossier et recevable depuis deja 1 moi la on attent la decittion a la miable aVEC les credit la le credit immobilier nous a geler le credit de la maison le temps que la commision je ne comprend dalleur pourquoi on nous a geler le credit immobiler car on mavait dis que la maison etait la prioritait a payer ? et ma deuxieme question c'est pendent que la commission attent la dessision des creansier et ce que je doit continuer a les payer ou pas car je recoi des relances mais la ce moi si je ne peut rien leur verser et pourtent ce nais pas faute avoir fait attention au budget mais comme je nais plus le droit dettre a decouvert la on et le 14 du moi et je suis a94£ donc la je peut pas leur donner des mensualiter pouvait me dire si je doit leur donner des mensualiter tout les moi pendent que la commision prens sa desition en sachent que mon dossier et recevable ( desoler pour les faute merci)
 

colibri

modératrice
#14
Re : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

bonsoir Sab,

du moment que votre dossier est recevable vous ne donnez plus rien aux créanciers.

bonne soirée
 

fafa52

Nouveau débiteur
#15
bonjour, nous on a reçu notre plan de remboursement mais nous avons un soucis c'est qu'il demande la vente de la maison sous 24mois....hors c'est mon outil de travail et c'est le principal revenu ....comment que l'on fait dans ce cas? on accepté et je démissionne = plus de droit = plus d'argent ou alors on refuse , on ne signe pas...qu'est ce qui se passe dans ce cas?? on est dans l'impasse