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Re : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement
Bonsoir Bibiche
et bienvenue à vous sur ce forum
Je vais vous créer votre propre fil de discussion.
Si je comprends bien la situation actuelle: vous étiez en phase amiable qui a échoué du fait de l'un de vos créanciers qui a formé une contreproposition de remboursement, jugée excessive, par rapport à la capacité de remboursement qui a été retenue par la BDF.
Vous êtes entrée dans la phase des recommandations: A ce niveau, votre recevabilité ne peut plus être contestée: elle est définitivement acquise et un plan va être établi:
En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez demander à la commission d'élaborer des
mesures - dites recommandations - qui s'imposeront à vous et à vos créanciers après validation par le juge de l'exécution.
Ces mesures peuvent être différentes selon votre situation financière :
- mesures prévoyant un échelonnement des paiements sur 10 ans maximum ;
- mesures d'effacement partiel de vos dettes ;
- mesures prévoyant le paiement d'une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l'effacement de
l'autre partie ;
- gel " ou moratoire " de vos dettes pendant 2 ans maximum ;
- vente de l'un de vos biens et liquidation de votre épargne.
Vous demandez à la commission d'élaborer des mesures dans les 15 jours suivant le constat d'échec. Je pense qu'il s'agit du courrier que vous évoquez dans votre post..
La commission élabore des mesures, appelées recommandations, dans un délai de 2 mois.
Deux cas de figure se présentent:
Vous et vos créanciers êtes d'accord avec les Vous et/ou l'un de vos créanciers
recommandations n'acceptez pas les recommandations.[/b]
La commission adresse votre dossier au juge de Le juge de l'exécution vous convoque ainsi que
l'exécution pour validation. vos créanciers et élabore lui-même des mesures
Vous recevez une ordonnance conférant force Un jugement est rendu par le Tribunal.
exécutoire aux recommandations .
ô€ƒ ô€ƒ
Vous êtes inscrit au FICP pendant toute la durée des mesures, dans la limite de 10 ans.
En cas d'effacement partiel de vos dettes, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 10 ans.
Courage Bibiche : encore un peu de patience mais votre plan va être dressé.
Bonsoir Bibiche
et bienvenue à vous sur ce forum Je vais vous créer votre propre fil de discussion.
Si je comprends bien la situation actuelle: vous étiez en phase amiable qui a échoué du fait de l'un de vos créanciers qui a formé une contreproposition de remboursement, jugée excessive, par rapport à la capacité de remboursement qui a été retenue par la BDF.
Vous êtes entrée dans la phase des recommandations: A ce niveau, votre recevabilité ne peut plus être contestée: elle est définitivement acquise et un plan va être établi:
En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez demander à la commission d'élaborer des
mesures - dites recommandations - qui s'imposeront à vous et à vos créanciers après validation par le juge de l'exécution.
Ces mesures peuvent être différentes selon votre situation financière :
- mesures prévoyant un échelonnement des paiements sur 10 ans maximum ;
- mesures d'effacement partiel de vos dettes ;
- mesures prévoyant le paiement d'une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l'effacement de
l'autre partie ;
- gel " ou moratoire " de vos dettes pendant 2 ans maximum ;
- vente de l'un de vos biens et liquidation de votre épargne.
Vous demandez à la commission d'élaborer des mesures dans les 15 jours suivant le constat d'échec. Je pense qu'il s'agit du courrier que vous évoquez dans votre post..
La commission élabore des mesures, appelées recommandations, dans un délai de 2 mois.
Deux cas de figure se présentent:
Vous et vos créanciers êtes d'accord avec les Vous et/ou l'un de vos créanciers
recommandations n'acceptez pas les recommandations.[/b]
La commission adresse votre dossier au juge de Le juge de l'exécution vous convoque ainsi que
l'exécution pour validation. vos créanciers et élabore lui-même des mesures
Vous recevez une ordonnance conférant force Un jugement est rendu par le Tribunal.
exécutoire aux recommandations .
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Vous êtes inscrit au FICP pendant toute la durée des mesures, dans la limite de 10 ans.
En cas d'effacement partiel de vos dettes, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 10 ans.
Courage Bibiche : encore un peu de patience mais votre plan va être dressé.