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Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

B

bisane

Guest
#1
Une petite péripétie me conduit à  re-préciser les délais qui concernent les différentes étapes d'un dossier de surendettement, et autres annexes...

Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à  3 mois)

Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester celle-ci
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour faire un recours de cette décision
- il y a alors une convocation devant le JEX, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est parfois beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à  un mois (c'est à  dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à  aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée ! ;)

Elaboration du Plan :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- les débiteurs et les créanciers disposent ensuite de 30 jours pour contester un plan de désendettement
- s'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application à  la date fixée par le plan définitif.
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
--> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc
--> même à  ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à  celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à  ce qui est indiqué sur le plan

Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si un ou des créancier(s) refuse(nt) le plan, la commission élabore des mesures recommandées, qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Là  encore, 30 jours pour contester.
- si les créanciers et le débiteur acceptent, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui les rend exécutoires (grosso modo dans les 2 mois)
- si un ou des créancier(s) persiste(nt) à  contester, le JEX convoque les différentes paries pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
--> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
--> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 €) ou du TGI (plus de 10 000 € - avocat obligatoire)


Par ailleurs, concernant les étapes de la procédure, elles sont décrites dans ces 4 billets, et dans la réponse de José que je recopie en réponse sur la suggestion de Gavroche :
-> Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement
-> Déroulement du plan de surendettement et réponses à  certaines questions
-> Différentes étapes possibles d'un dossier de surendettement
-> phase de recommandations (ou mesures recommandées)
-> ensemble de la procédure et des recours possibles

Autres procédures :
- injonction de payer : 30 jours pour contester
 
#2
Re : Délais et recours - dossier de surendettement

Chère bisane,
J'ai pris bonne note de tous ces délais, mais je m'interroge sur le discours tenu par la banque de france dans mon cas et visiblement dans le cas de sissi.
Histoire de montrer une autre facette de ma personnalité c'est à  dire ch... et casse pied au possible, je reviens sur le point sensible des délais de contestation...
je ne comprends pas pourquoi dans certains cas les gestionnaires annoncent un mois pour contester la recevabilité (je te jure bisane qu'à  l'époque je lui ai fait répéter 10 fois le délai...).
Autant il peut y avoir des différences adoptées par la BdeF concernant le délai pour déposer après le dernier crédit (3 à  6 mois), autant là  la règle doit être la même pour tout le monde non ?
Bonne journée à  tous
loganserval
 
B

bisane

Guest
#3
Re : Délais et recours - dossier de surendettement

Hello, logan !
C'est bien pour ça que j'ai créé ce post... Pour tirer les choses au clair, et tenter d'effacer certaines confusions...
Ca devient une gymnastique neuronale que seuls les grands sportifs sont en état d'assumer !
 
J

jose33120

Guest
#4
Re : Délais et recours - dossier de surendettement

Bonsoir Logan,


En effet toutes les banques de France ont aujourd'hui et depuis plusieurs années les mêmes conditions quand aux délai eux même.

Lorsque vous recevez le dossier de recevabilité vous avez en caractère normal cette phrase.

Vous avez 15 jours pour porter un recours dans le cadre de la contestation de ces mesures.
Vous envoyez un courrier recommandé AR pour saisir le juge de l'exécution
. adressé à  la Banque de France.

Les créanciers dans cette phase du dossier ont également 15 jours pour faire un recours.

Si en effet toutes les commissions de surendettement n'ont pas la même analyse du dossier car un même dossier examiné à  Paris ne sera pas identique de l'analyse de celle de BREST ou même celle de NANTES ou BORDEAUX.

José33120
 

véro

Nouveau débiteur
#5
Re : Délais et recours - dossier de surendettement

Bonsoir logan,

Le délai est de 15 jours. Par contre parfois la BDF compte le délai postal d'envoi du recommandé + les 15 jours + le délai postal de réception d'une éventuelle contestation
C'est la date du recommandé qui fait foi. Ma conseillère est très claire +15 jours au jour près....

@+
véro