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Besoin de précision...(recevable attente contestation?)

najy19

Nouveau débiteur
Re : Besoin de précision...(recevable attente contestation?)

Oui j'ai un coupon à  renvoyer :
N° DU DOSSIER .................
NOM et PRENOM
ADRESSE

demande à  la commission l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées

Date Signature du débiteur


Donc je vais retourner le coupon et après?
Merci de votre rapidité
 
O

olliane

Guest
Re : Besoin de précision...(recevable attente contestation?)

bonjour najy, je suis vraiment désolée, cela arrive souvent malheureusement, mais rien n'est perdu, c'est juste repoussé, le jex suit généralement la commission, aller courage najy, tout ira bien, bon courage en attendant, ayez confiance ;)
 
O

opaline

Guest
Re : Besoin de précision...(recevable attente contestation?)

najy

la phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé
- dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est pas remise en cause, et un plan doit forcément être établi
- à  ce stade, deux cas de figure sont possibles :
-> si les mesures recommandées sont acceptées par tous les créanciers, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui leur donne force exécutoire
-> si les mesures recommandées sont contestées, le dossier est transmis au JEX, qui essaie de trouver un terrain d'entente (convocation chez celui-ci, pour débat contradictoire avec le ou les créanciers qui contestent).
-> si accord : signature des mesures recommandées issues de cette "conciliation"
-> si le désaccord persiste : le juge "force" les mesures recommandées (recommandations forcées), c'est à  dire qu'il oblige à  leur mise en application
A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision... et cela aboutit à  une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à  toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....

Un seul leitmotiv à  ce stade de la procédure : armez-vous de patience !
Mais tôt ou tard, vous bénéficierez d'un plan...


donc pas de panique..

vous pouvez joindre un petit courrier avec ce coupon, si votre situation a changé dans un sens ou dans un autre...

vouspouvez passe un petit coup de fil a votre gestionnaire afin d'en savoir davantage.

mais je vous assure qu'il ne faut pas paniquer.;

tenez nous au courant.

k
 

wisteria

Nouveau débiteur
Re : Besoin de précision...(recevable attente contestation?)

merci pour la réponse, je sus exactement dans le même cas et j'avais psé les même questions.

par contre najy, ton gestonnaire t'a dit d'arrêter de payer les dettes en cours dans le dossier???

merci de ta réponse
 
O

opaline

Guest
Re : Besoin de précision...(recevable attente contestation?)

wisterai et najy

je mets ci dessous le lien BDF concernant ces informations :
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-pratique-loi-la-Lagarde.pdf
il est donc bien écrit sur le site général de la BDF que la cessation des paiements concerne également les dossiers recevables avant le 01/11/2010 !

cependant il convient de continuer a donner aux créanciers de charges courantes : si vous avez des retards dans loyer, impot, caf, facture divers qautre que organisme de crédit, alors il faut continuer a donner un petit quelque chose;

k
 
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