Re : Besoin de précision...(recevable attente contestation?)
najy
La phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé. Soit que le débiteur conteste ce plan.
dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est pas remise en cause, et un plan doit forcément être établi
à ce stade, deux cas de figure sont possibles :
-> si les mesures recommandées sont acceptées par tous les créanciers, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui leur donne force exécutoire
-> si les mesures recommandées sont contestées, le dossier est transmis au JEX, qui essaie de trouver un terrain d'entente (convocation chez celui-ci, pour débat contradictoire avec le ou les créanciers qui contestent).
-> si accord : signature des mesures recommandées issues de cette "conciliation"
-> si le désaccord persiste : le juge "force" les mesures recommandées (recommandations forcées), c'est à dire qu'il oblige à leur mise en application
A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....
maintenant, nous ne pouvons pas donner de date ou de delai. tout dépend simplement si les créanciers ne porteront pas de recours.. et puis sincerement , le temps n'est pas important, vous ne payez plus les créanciers de toute facon, garder l'argent pour vous, et a un moment plus ou moins long, vous aurez ce plan etabli..
alors pas d'inquiétude inutile, meme si c'est normal et logique.
k
Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience !
Mais tôt ou tard, vous bénéficierez d'un plan...
