Re : Arrêt des prélèvements pendant une procédure
didier
aviez fait les révocations de ces prélevement.?
aviez vous changer de banque?
en effet avec les révocation, la banque doit stopper immédiatement les prélevements, les siens égalments. parfois et cela arrive souvent , lesprélevement propre de ces crédit de la banque, elle ne les fait pas. elle révoque que les prélevement des autres créanceirs; aussi, tout l'intéret de changer de banque car comme il n'y a plus d'argent sur le compte, et bien plus de prélevement..
donc renvoyer un courrier pour révoquer,
ci joint modele :
SOUS pli Recommandé AR a votre banque
REVOCATION DE MANDAT
Art 2004 C Cic.
Par la présente , veuillez accuser réception de ma décision de révoquer, conformément aux articles 2004 et suivants du code civil, le(s) paiement(s) automatique(s) que j'ai accordé(s) pour débiter mon compte bancaire n°........tenu par votre établissement :
- à la société XXXX
- à la société ccc
-......
Je ne souhaite plus que cette société ait accès a mon compte bancaire.
J'ai d'ailleurs précédemment notifié à l'établissement créancier l'annulation du mandat de paiement.
Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition mais bien d'une révocation de mandat, telle que prévue par l'article 2004 du code civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte ou sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement, qui serait pratiqué par vous en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée par effet des présentes le serait à vos risques et périls exclusifs, tous montants et frais afférents, ou liés au prélèvement étant à votre seule charge à compter de ce jour.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en vertu de la mise en application de la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) le 1er Novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais jusqu'à la veille de la date prévue.
formule de politesse
signature
voila pour la banque, ensuite une lettre a envoyer a chaque créancier pour les informer :
Cette lettre doit être envoyée en courrier simple à chaque société.
Monsieur « NOM Prénom »
adresse
code postal ville
Référence : « si ref dans lettre de relance »
Société xx
SERVICE CLIENT
adresse B.P. ......
code postal ville CEDEX
Ville, le xx/xx/xxxx
Madame, Monsieur,
Veuillez accuser réception de ma décision de révoquer les prélèvements automatiques que je vous ai accordés sur le compte suivant :
Votre banque
Compte n° xxxxxxx
Je vous informe que j'effectue cette demande suite au dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de « votre département », succursale de « ville »
Adresse Complete
Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00.
Néanmoins, étant de bonne foi, je continuerais de vous régler selon mes moyens.
Pour cela merci de bien vouloir nous transmettre vos coordonnées bancaires pour procéder a des virements.
Mes lignes téléphoniques personnelles étant suspendues ou changées, je vous rappelle que la ligne directe de mon bureau est réservée uniquement dans un cadre professionnel. Tout appel venant de votre société sera consigné (date, heure, nom du correspondant) et sera automatiquement basculé vers le standard.
D'autre part, vos courriers et télégrammes seront transmis en copie à la Banque de France et à l'association CRESUS qui me suis dans mes démarches juridiques et administartives.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
signature
Copie :
Banque de France
Fondation CRESUS
Note importante : la lettre est bien sà»r à adapter en fonction de votre situation !
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