dépot de dossier et demande d'arrêt de saisie!!

[candres]

Bonsoir,

J'ai un ami qui doit déposer un dossier à  la banque de France.Le problème est qu'il a attendu 1 an et demi avant de réagir et il se retrouve avec 5 saisies sur rémunération avant de déposer son dossier.
Peut il demander un arrêt de ses saisies lors du dépôt du dossier???? Et si oui, comment doit il s'y prendre????

Merci d'avance pour vos réponses..........

 

[bisane]

Re : dépot de dossier et demande d'arrêt de saisie!!

Hello, Candres !

Le dossier BDF protège des poursuites, mais seulement une fois la recevabilité acquise.

De plus, si les injonctions datent de 18 mois, je crains que le dossier en lui-même comporte quelques "imperfections", et que votre ami ne se retrouve dans une vraie galère...

 

[jose33120]

Re : dépot de dossier et demande d'arrêt de saisie!!

Bonsoir c andre,

Le fait d'avoir 5 dossiers entre les mains d'un huissier avec ne vous empêche à  aucun moment de déposer un dossier de surendettement surtout dans le sens ou les dit pourssuivant( les crénciers) seront également inscrit sur le plan de surendettement.Mais vous ne nous donnez pas beaucoup d'infos et la réponse est courte, car pas assez d'éléments nous permettant d'analiser le dossier dans son contennue.

José33120

 

[candres]

Re : dépot de dossier et demande d'arrêt de saisie!!

Tout d'abord, merci à  bisane et josé pour les premières réponses.

En fait, mon ami ne pouvait plus payer ses prélèvements depuis 1 an et demi ( 50000 euros de dettes avec 11 créanciers en tout), donc lettres de relance de la part des créanciers........menaces, et demande d'injonction de la part de certains créanciers( 5 organismes) auprès du tribunal, qui a aboutit, et les saisies sur rémunération( 400 euros de saisies au total) ont commencé à  partir de mai 2009 sur un salaire de 1700 euros.......C'est là  ou le problème a commencé car avec 2 enfants à  charge et 650 euros de loyer,mon ami ne pouvait plus continuer, et c'est moi qui lui ait conseillé de monter un dossier de surendettement.

Le dossier est prêt à  partir, mais je voulais savoir s'il fallait rédiger un courrier pour demander à  la banque de france de faire suspendre les saisies en attendant de savoir la recevabilité ou pas du dossier, sachant que la recevabilité ou pas peut prendre plusieurs mois????

Ou alors, faut il se rapprocher du jex pour lui demander de suspendre les saisies suite au dépot du dossier,et en attente de réponse de recevabilité????

Je ne sais pas si j'ai apporté assez de précisions au problème.

Merci encore pour vos réponses.

 

[bisane]

Re : dépot de dossier et demande d'arrêt de saisie!!

Hello, Candres !

Je vous recopie une partie de l'Article L331-5 du code de la consommation :

La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à  l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à  l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à  l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à  l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à  la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à  ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à  ce qu'il ait statué.

J'espère que cela répond à  votre question !


Par contre, Candres, j'espère que le dossier est monté aux petits oignons, pour qu'il soit recevable !