Bonjour,
En 2010 j'ai constitué un dossier de surendettement auprès de la BDF ; ma propriétaire faisait partie de mes créanciers.Le 31 Mai 2010 mon dossier a été transmis au tribunal , après mon accord , pour procédure de RP.Le 4 Juin 2010 ma propriétaire m'a envoyé un commandement de payer d'un montant égal au triple de la dette effective à cette date ( car j'ai réglé entre-temps une partis des loyers dûs) .Le tribunal a pris en compte la dette initiale déclarée au moment de la constitution du dossier (( 1419.00 € )).Le JEX m'a accordé le RP ouverture et clôture par délibéré du 22 Mars 2011.
Actuellement , ma propriétaire vient de réviser le loyer , chose qu'elle n'a pas faite depuis 2006.Elle me réclame un rappel de loyers de 5000 € , en respectant la période de prescription de 5 ans.Je sais que ses calculs sont erronés .Ma question est de savoir si elle peut néanmoins appliquer le rappel sur la période concernée par le RP.(soit la date du délibéré , soit celle de constitution du dossier!!!).
Je vous remercie de me venir en aide.J'ai essayé de joindre au téléphone le gestionnaire de mon dossier à la BDF sans succès ; je lui ai envoyé un mail , mais n'ai pas encore reçu de réponse.
Cordialement.
En 2010 j'ai constitué un dossier de surendettement auprès de la BDF ; ma propriétaire faisait partie de mes créanciers.Le 31 Mai 2010 mon dossier a été transmis au tribunal , après mon accord , pour procédure de RP.Le 4 Juin 2010 ma propriétaire m'a envoyé un commandement de payer d'un montant égal au triple de la dette effective à cette date ( car j'ai réglé entre-temps une partis des loyers dûs) .Le tribunal a pris en compte la dette initiale déclarée au moment de la constitution du dossier (( 1419.00 € )).Le JEX m'a accordé le RP ouverture et clôture par délibéré du 22 Mars 2011.
Actuellement , ma propriétaire vient de réviser le loyer , chose qu'elle n'a pas faite depuis 2006.Elle me réclame un rappel de loyers de 5000 € , en respectant la période de prescription de 5 ans.Je sais que ses calculs sont erronés .Ma question est de savoir si elle peut néanmoins appliquer le rappel sur la période concernée par le RP.(soit la date du délibéré , soit celle de constitution du dossier!!!).
Je vous remercie de me venir en aide.J'ai essayé de joindre au téléphone le gestionnaire de mon dossier à la BDF sans succès ; je lui ai envoyé un mail , mais n'ai pas encore reçu de réponse.
Cordialement.