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J
Re : aide pour préparation au dossier
Bonjour ISI et Rebond
Je réponds à votre question de la plainte pour harcellement.
Pour déposer une plainte pour harcellement moral ou pour appel répétitif sur lieu de travail. Il est bien certaine que vous devez avoir des preuves de ce vous avancez c'est a dire que vous notez sur un cahier tous les appel téléphonique des sociétes en question . Une page par société . Puis vous mentionnez l'heure à la minute (15H 02 fin....ef) Avec tous ce appel et au travail c'est pareille. Vous avez le N° sur votre portable.
Donc une courrier recommandé AR adressé A Monsieur le Procureur de la république ( du TGI de votre département.)
Cette plainte en effet est étudier par le cabinet du procureur qui peut ne pas donner de suite et elle est donc classé sans suite et vous en êtes informé dans les 2à 3 mois.
Si elle est recevable, vous pouvez en effet demander des dommages et intérêt, et ces dommages et intérêts sont versé à la victime par le ou les créanciers condamnés. Le créancier peut en effet est sanctionné par de la prison avec sursuit de la prison ferme einsi qu'a une ammande qui elle ira en effet au ministère de la Justice. Puisque nous ne sommes qu au tribunal correctionnel. Il n'empêche que c'est un délit et donc passible des tribunaux.
Quand a vous dire le montant je m'en garderais bien de vous en donner le montant étant donné que seul en fonction de la demande en fonction du dossier et en fonction de la décision du Juge il y a beaucoup de en fonction.
José33120
Bonjour ISI et Rebond
Je réponds à votre question de la plainte pour harcellement.
Pour déposer une plainte pour harcellement moral ou pour appel répétitif sur lieu de travail. Il est bien certaine que vous devez avoir des preuves de ce vous avancez c'est a dire que vous notez sur un cahier tous les appel téléphonique des sociétes en question . Une page par société . Puis vous mentionnez l'heure à la minute (15H 02 fin....ef) Avec tous ce appel et au travail c'est pareille. Vous avez le N° sur votre portable.
Donc une courrier recommandé AR adressé A Monsieur le Procureur de la république ( du TGI de votre département.)
Cette plainte en effet est étudier par le cabinet du procureur qui peut ne pas donner de suite et elle est donc classé sans suite et vous en êtes informé dans les 2à 3 mois.
Si elle est recevable, vous pouvez en effet demander des dommages et intérêt, et ces dommages et intérêts sont versé à la victime par le ou les créanciers condamnés. Le créancier peut en effet est sanctionné par de la prison avec sursuit de la prison ferme einsi qu'a une ammande qui elle ira en effet au ministère de la Justice. Puisque nous ne sommes qu au tribunal correctionnel. Il n'empêche que c'est un délit et donc passible des tribunaux.
Quand a vous dire le montant je m'en garderais bien de vous en donner le montant étant donné que seul en fonction de la demande en fonction du dossier et en fonction de la décision du Juge il y a beaucoup de en fonction.
José33120
B
Re : aide pour préparation au dossier
Rebond, j'ai trouvé un article qui va vous passionner !!!
quelques extraits :
La fréquence et le contenu des courriers de relance appellent à une certaine vigilance, le débiteur pouvant, en cas d'excès, déposer plainte pour harcèlement.
Par ailleurs, les relances téléphoniques, à proscrire, restent passibles de l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants.
Il arrive cependant que, répétés et agressifs, afin d'intimider le débiteur, de tels appels placent le créancier ou son mandataire hors-la-loi. L'article 222-16[31] du code pénal sanctionne en effet de tels appels malveillants. L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels (même si les appels ont lieu à des dates différentes) ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non, dès lors que l'instruction démontrera une origine unique (en terme de personne physique ou morale et non en terme de numéro de téléphone d'origine).
Il est important de noter que le processus de recouvrement amiable ne requiert juridiquement aucun appel téléphonique pour aboutir.
et une petite dernière :
Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques.
Ces courriers ont pour objectif de faire croire au débiteur ainsi qu'à toute personne apercevant l'enveloppe (facteurs, éventuellement voisins...) qu'il s'agit d'un courrier provenant d'un huissier agissant en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire.
Cette signalétique particulière porte préjudice au débiteur :
* en le trompant sur la nature réelle du courrier et en créant la confusion, par usurpation d'une fonction publique,
* en portant atteinte à sa vie privée.
Créer la confusion avec l'exercice d'une fonction publique est sanctionné par l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction.
Le reste est à lire ici : OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE
Bonne lecture !
Rebond, j'ai trouvé un article qui va vous passionner !!!
quelques extraits :
La fréquence et le contenu des courriers de relance appellent à une certaine vigilance, le débiteur pouvant, en cas d'excès, déposer plainte pour harcèlement.
Par ailleurs, les relances téléphoniques, à proscrire, restent passibles de l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants.
Il arrive cependant que, répétés et agressifs, afin d'intimider le débiteur, de tels appels placent le créancier ou son mandataire hors-la-loi. L'article 222-16[31] du code pénal sanctionne en effet de tels appels malveillants. L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels (même si les appels ont lieu à des dates différentes) ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non, dès lors que l'instruction démontrera une origine unique (en terme de personne physique ou morale et non en terme de numéro de téléphone d'origine).
Il est important de noter que le processus de recouvrement amiable ne requiert juridiquement aucun appel téléphonique pour aboutir.
et une petite dernière :
Certaines sociétés ou organismes peu scrupuleux envoient parfois des courriers ou lettres de relance avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques.
Ces courriers ont pour objectif de faire croire au débiteur ainsi qu'à toute personne apercevant l'enveloppe (facteurs, éventuellement voisins...) qu'il s'agit d'un courrier provenant d'un huissier agissant en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire.
Cette signalétique particulière porte préjudice au débiteur :
* en le trompant sur la nature réelle du courrier et en créant la confusion, par usurpation d'une fonction publique,
* en portant atteinte à sa vie privée.
Créer la confusion avec l'exercice d'une fonction publique est sanctionné par l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction.
Le reste est à lire ici : OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE
Bonne lecture !
Re : aide pour préparation au dossier
Aaaaaaaaaaaah oui Bisane , chère tête chercheuse
Vous avez mis vraiment dans le mille, très passionnant.
Celà relève vraiment du rêve
Merci et encore merci , il va vraiment falloir déclarer Le Forum d'utilité publique et les modérateurs aussi , à conserver dans de la ouate bien au chaud
Aaaaaaaaaaaah oui Bisane , chère tête chercheuse
Vous avez mis vraiment dans le mille, très passionnant.
Celà relève vraiment du rêve
Merci et encore merci , il va vraiment falloir déclarer Le Forum d'utilité publique et les modérateurs aussi , à conserver dans de la ouate bien au chaud
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