aide pour préparation au dossier

[ISIRACH]

Re : aide pour préparation au dossier

Rebond, si je vous donnez les chiffres d'un crédit pour lequel on est passé par là ...à  tomber sur le cul!

 

[bisane]

Re : aide pour préparation au dossier

Je me permets de préciser :
la déchéance du terme n'implique que les frais de clôture.
C'est ensuite que les "frais annexes" peuvent s'accumuler, en fonction des poursuites initiées.

 

[jose33120]

Re : aide pour préparation au dossier

Bonsir rebond


Oui en effet la déchéance du terme vaut 8 % sur le capitalet en plus les intérêts, . concernant les frais d'avocat dans la mesure où ils perdent condamné aux dépens, c'est pour leurs pommes.

José33120

 

[fabrice06]

Re : aide pour préparation au dossier

Bonsoiiiiiiiiiiiiiiiiir

bon j'aurai une nouvelle petite question,

J'ai bien noté que les dépôts de plainte pour harcèlement ou atteinte à  la vie privé étaient à  établir à  l'adresse du procureur du département de résidence.

Si l'on arrive à  obtenir gain de cause les sociétés s'exposent à  des condamnations pénales; si ces dernières sont pécunières, qui en bénéficie ? la victime peut-elle obtenir des dommages et intérêts ? Si oui faut-il mentionner une demande dans la lettre de saisine au procureur, un estimatif du préjudice subit, une évaluation ?

Merci par avance

 

[ISIRACH]

Re : aide pour préparation au dossier

Vous êtes le plaignant, s'il y a versement de dommages et intérêts, il semble logique que ce soit pour vous...
Rebond, interpellez José.