3ème dépôt ou ???

[natitou]

Re : 3ème dépôt ou ???

Bonjour Bob,

Alors attention !!!!!!! En effet, votre épouse a contracté les crédits en son nom seul, mais vous êtes lié par le mariage....

Vous êtes sous quel régime de mariage ???? communauté légale ou contrat spécifique ????

Il faut bien relire ce que préconise votre contrat de mariage ....

J'attends votre réponse et je me renseigne sur diverses choses...

@ ++++ de vous lire,

Natitou

 

[bob30]

Re : 3ème dépôt ou ???

Natitou,

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, avec un contrat de mariage.
Notre contrat précise :

"Chacun des époux restera seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage sauf les exceptions prévues à  l'article 220 du code civil"

L'article 220 du code civil dit ceci :

"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à  l'utilité ou à  l'inutilité de l'opération, à  la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à  tempérament ni pour les emprunts à  moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."

Cela nous laisse comprendre que dans notre cas, la solidarité n'aurait pas lieu.

Par ailleurs la lecture du fil suivant : http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_2437.msg33418.html#msg33418
pourrait nous conforter dans cette hypothèse.


Pourriez-vous confirmer ou infirmer ce point ?

Au plaisir de vous lire

 

[natitou]

Re : 3ème dépôt ou ???

Bonjour Bob,

En effet, si vous liés par un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens, la solidarité ne peut pas être retenue, puisqu'il s'agit alors de dettes qui n'ont pas été conclues en commun.

Vous, Mr, vous n'apparaissez sur aucun des contrats de prêt ???? Vous avez bien vérifié tous vos contrats originaux ????

Il restera à  prouver que ces prêts n'ont pas servis à  l'entretien du ménage, ainsi qu'à  l'éducation des enfants.

Si le JEX refuse la recevabilité de votre dossier, avez-vous pensé à  prendre un avocat pour vous aider ????

Je pense qu'à  partir du moment où il y a des choses à  dénoncer ou à  mettre en évidence, l'avocat est un réel allié.

Je sais que vous allez me dire que cela va vous coûter une certaine somme, mais déjà , c'est à  négocier et en plus, si il prouve certains arguments permettant de débouter vos créanciers, c'est tout bon pour vous.

Donc à  réfléchir .... et aussi peut-être que vous aurez droit à  l'aide juridictionnelle, pas en totalité mais partiellement.

Je vous mets le lien pour avoir les barèmes et explications...

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml


@ +++++ Bob

Natitou

 

[bob30]

Re : 3ème dépôt ou ???

Natitou,

Nous avons bien vérifié tous contrats de prêts; je n'en ai signé aucun ni comme emprunteur, ni comme co-emprunteur, ni comme caution solidaire.
Tous les prêts ont été souscrits par mon épouse.
Nous pouvons facilement prouver que les 94.000 Euros n'ont pas servi à  l'entretien du ménage ni à  l'éducation des enfants...

Nous pensons voir un avocat à  la rentrée, nous ne savons pas encore comment nous allons le payer.

Au départ, en 2004, mon épouse avait déposé un dossier seule.

La BDF avait alors demandé à  ce que le dossier soit déposé à  nos 2 noms, c'est ce que nous avons fait.

Ensuite, nous ne nous sommes pas posé la question puisque nous avons obtenu la recevabilité du dossier par 2 fois.

Lors de ce 3ème dépôt, ce qui nous paraît un peu fort c'est que la BDF le déclare irrecevable en invoquant "ma mauvaise foi" alors que je n'ai pas souscrit ces crédits et que la solidarité ne peut pas être retenue.

La bonne foi de mon épouse, seule contractante n'est par contre, pas mise en cause.

Donc, il nous semble qu'il y a une anomalie quelque part ??

A cela s'ajoute la différence de procédure entre celle qui a été suivie pour ce 3ème dossier et la notice de la BDF, comme nous en avons parlé dans nos précédents posts.

Nous pensons donc voir un avocat à  la rentrée. Toutefois, nous aimerions également avoir l'avis de Thalie, afin de recouper les informations être sà»rs que notre éventuel futur avocat développera le bon argumentaire.

Bien à  vous

 

[natitou]

Re : 3ème dépôt ou ???

RE bonjour Bob,

Oui en effet, il faudra déjà  voir avec votre Avocat ce qu'il pense de cela et ce qu'il peut dénoncer. C'est clair que comme vous dites : "c'est un peu fort !!!"

Donc, lorsque vous recevrez la date d'audience pour le JEX, vous verrez avec Thalie pour l'argumentaire et elle vous orientera aussi sur ce que l'avocat doit insister pour convaincre le Juge.

Devant les Juges, il y a des choses à  dire et d'autres pas.... lorsqu'on ne connait pas le système, c'est plus délicat, d'autant que les Juges posent des questions piège parfois !!!!!

Vous êtes de quelle région ???? (pour l'avocat)....

@ +++++

Natitou