3ème dépôt ou ???

[bob30]

Re : 3ème dépôt ou ???

Bonjour Natitou,

Nous vous remercions vivement pour ces éclaircissements qui nous sont très utiles et qui, par voie de conséquence appellent des questions additionnelles de notre part :

- Doit-on (et peut-on?) faire d'ores et déjà  une opposition au titre exécutoire du Crédit Mun......al, sachant que c'est un titre qu'il détiennent depuis 06 ans déjà ? Si oui, quelle est la procédure pour faire cette opposition?

- Nous avons beau faire et refaire nos calculs, nous ne voyons vraiment pas comment dégager une petite somme mensuelle à  répartir entre nos différents créanciers. Et, si en raclant les fonds de tiroirs nous trouvions 1 ou 2 euros (parce 5 ou 10, c'est pas possible) à  donner à  chacun :

1. Cela serait-il suffisant ????
2. Comment trouver les adresses exactes où envoyer cet argent ?
3. Cela ne risquerait-il pas de relancer un nouveau délai de forclusion de 2 ans pour certains créanciers ????


- Dans notre dernier plan, nous avions un moratoire de 24 ans pendant lequel nous n'avions rien rien à  payer, puis, à  partir du 24ème mois, nous devions donner 15 euros/mois à  l'un des créanciers seulement; rien n'étant prévu pour les autres.
Sachant qu'à  la fin de ce moratoire, nous avons déposé un nouveau dossier, qui lui est irrecevable, devons nous :

- Malgré tout envoyer 15 Euros/mois à  ce créancier ?
- Ne pas les envoyer afin de ne pas s'entendre reprocher que nous avons favorisé un créancier au détriment des autres ?

Par ailleurs, nous sommes très circonspects sur la façon dont la BDF a géré ce 3ème dossier pour les raisons suivantes :

1. Dans sa notice relative aux étapes de la procédure, la BDF mentionne :

" Lorsque la commission, ou le juge de l'exécution, avait élaboré des mesures qui consistaient à  geler vos dettes (moratoire), votre dossier est réexaminé un mois avant l'expiration de ce moratoire.
Vous êtes invité à  remettre à  jour votre demande en renvoyant le questionnaire qui vous est adressé par la commission à  ce stade de la procédure.
La commission élabore de nouvelles recommandations, dans un délai de 2 mois à  compter de ce moratoire. Il peut s'agir :

- De mesures prévoyant des remboursements sur 10 ans maximum
- De mesures d'effacement partiel de vos dettes
- De mesures prévoyant le paiement d'une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l'effacement de l'autre partie

En aucun cas, la commission ne peut recommander un nouveau gel de vos dettes à  ce stade de la procédure. Pour les situations irrémédiablement compromises, une orientation vers une procédure de rétablissement personnel peut être demandée."


En ce qui nous concerne, la BDF n'a pas suivi cette procédure. Tout d'abord, nous avons eu un premier moratoire de 24 mois en 2005.
Ensuite, un second moratoire de 24 mois (alors que d'après la notice, un nouveau gel des dettes n'est pas possible)
A l'issue de ce second moratoire de 24 mois, nous avons demandé à  ce qu'ils nous envoient le questionnaire de mise à  jour pour réexamen de notre situation, comme indiqué dans la notice de la BDF.
Ils nous ont répondu qu'il n'y avait pas de questionnaire de mise à  jour et qu'il fallait déposer un nouveau dossier complet. C'est que nous avons donc fait malgré que cela diffère singulièrement de la procédure à  cette étape, telle que préconisée par la BDF. Ce dossier était d'ailleurs un copié/collé du précédent puisque la situation était identique

2. Dans la notification d'irrecevabilité que nous avons reçue par recommandé + AR, il est mentionné que l'irrecevabilité est motivée par 2 griefs retenus à  notre encontre :

- Non respect du plan précédent
- Non respect des obligations des plans précédents (recherche d'emploi). Absence d'inscription au pôle emploi au moment du dépôt.

S'il est vrai qu'au moment du dépôt, je ne m'étais pas ré-inscrit (après radiation) à  pôle emploi, ce n'est pas pour autant que je n'ai pas recherché d'emploi. Même si, c'est vrai, au bout de 06 ans de portes fermées et d'humiliations, le découragement s'est installé et le moral n'est plus là  du tout, ce qui ne crée pas vraiment des conditions idéales à  une recherche d'emploi.

Par contre, en ce qui concerne le premier point (Non respect du plan précédent), nous ne comprenons pas. Dans le plan précédent, qui était un gel des dettes, il n' y avait rien à  payer et c'est ce que nous avons suivi. Il n'y avait pas de possibilité de ne pas le respecter!?


Voilà , donc cela fait beaucoup d'interrogations

 

[natitou]

Re : 3ème dépôt ou ???

Bonjour Bob,

Je vois que les questions fusent toujours ..... ;D ;D ;D Ne vous en faites pas .... C'est bien normal....

Alors on reprend dans l'ordre :

- Doit-on (et peut-on?) faire d'ores et déjà  une opposition au titre exécutoire du Crédit Mun......al, sachant que c'est un titre qu'il détiennent depuis 06 ans déjà ? Si oui, quelle est la procédure pour faire cette opposition?

Déjà , si cela fait 6 ans qu'ils détiennent ce titre exécutoire, ils l'ont eu en 2004, ce qui signifie qu'il peuvent vous poursuivre pendant 30 ans à  compter de la date de ce titre.

Pour les titres qui sont établis depuis la loi du 17/06/ 2008, le délai a été ramené à  10 ans.

Citation :

Article 3
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 JORF 23 novembre 1999

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.


Article 3-1

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 23
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à  3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le délai mentionné à  l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Malheureusement, vous ne pouvez pas faire opposition à  ce titre ..... il était bloqué durant vos 2 moratoires ....


En ce qui concerne votre capacité de remboursement pour vos créanciers :

si en raclant les fonds de tiroirs nous trouvions 1 ou 2 euros (parce 5 ou 10, c'est pas possible) à  donner à  chacun

Si vous ne pouvez rien donner, alors vous ne donnez rien et vous expliquerez tout cela au JEX en faisant un état détaillé par écrit, de vos ressources et dépenses.


Concernant le délai de forclusion :

lisez ceci :

La forclusion est la date à  partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à  la suite d'un litige.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à  la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à  la consommation, c'est-à -dire à  toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

Bon à  savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à  des crédits. En sont exclus :

* les crédits immobiliers,
* les prêts pour financer une activité professionnelle,
* les prêts d'une durée inférieure à  3 mois,
* les prêts d'un montant supérieur à  21 342 €.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à  partir de l'événement qui a donné naissance à  l'action devant le tribunal.

Ainsi, il débute :

* à  la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
* pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à  partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.

Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à  partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

envoyer 15 Euros/mois à  ce créancier ?

15€ ce n'est pas une somme énorme et cela permettrait de prouver votre bonne foi ; vous direz que vous avez suivi ce que préconisait ce plan pour le 24ème mois.

Pour 15€ cela ne sera pas considéré comme "privilégier un créancier" ; il faudra alors dire que vous suivez le plan.


C'est vrai que votre histoire n'est pas simple et je pense qu'il va falloir préparer un argumentaire solide pour le JEX et relater tout ce qui s'est passé depuis votre 1er moratoire.

Il va falloir que vous fassiez un récapitulatif de votre situation depuis le moment où vous êtes tombés dans le surendettement et mettre en évidence l'élément déclencheur (de mémoire dans votre cas, votre perte d'emploi)....

Il faudra aussi faire des copies de tous vos échanges passés avec la BDF (tous les courriers importants, les moratoires, etc .....)

Vous pouvez commencer dès maintenant à  préparer tout ça, de manière à  ce que tout soit prêt. Ensuite, je demanderais à  Thalie qu'elle vous contacte et vous verrez directement avec elle pour rédiger l'argumentaire.

Nous sommes obligés de faire "le tri" pour les dossiers destinés à  Thalie, car elle était envahie de mails la pauvre et sa boîte était même saturée.

Il faut garder courage Bob ; vous allez vous en sortir... mais la situation est compliquée.

Vous savez, vous n'êtes pas le seul dans ce cas, malheureusement


@ +++++ de vous lire,

Bonne fin de WE,

Natitou

 

[bob30]

Re : 3ème dépôt ou ???

Bonjour Natitou,

Nous vous remercions de votre réponse.
Donc nous notons qu'il n'est pas possible de faire opposition au titre exécutoire.
Nous ne déduisons également que le délai de forclusion court à  compter d'aujourd'hui puisque le plan de redressement vient de se terminer.

Est-ce bien cela ?

Dans notre cas, l'élément déclencheur n'était pas la perte d'emploi, mais un autre motif que le juge de l'exécution connaît déjà  puisqu'à  l'époque où nous avons déposé notre premier dossier, l'un des créanciers avait contesté notre bonne foi. Le dossier était donc passé en jugement, l'évènement qui a donné naissance à  notre surendettement a été expliqué et prouvé au juge. A la suite de cela, nous avons obtenu un jugement déboutant le créancier plaignant et confirmant la recevabilité du dossier.
D'autre part, compte-tenu de la somme et du temps restant à  courir (puisque le maximum est de 120 mois à  compter du 1er plan), même si j'avais trouvé un emploi, cela ne nous aurait pas permis de payer ces dettes.

Que pouvez-vous nous dire, concernant :

1. Le fait que la commission n'a absolument pas suivi la procédure préconisée par la BDF dans sa notice et a suivi une autre procédure, apparemment non conforme à  notre situation à  ce stade ??

2. Le fait qu'indépendamment de la recherche d'emploi, l'on nous reproche le non respect du plan précédent alors que techniquement, il n'est pas possible de ne PAS respecter le plan précédent puisqu'il n'y avait rien à  payer ??

Bien cordialement

 

[natitou]

Re : 3ème dépôt ou ???

Bonjour Bob,

Est-ce bien cela ?

Oui, c'est cela....

nous avons obtenu un jugement déboutant le créancier plaignant et confirmant la recevabilité du dossier.

Ce document est très important et il faudra l'avoir lors de votre convocation prochaine chez le JEX.

compte-tenu de la somme et du temps restant à  courir (puisque le maximum est de 120 mois à  compter du 1er plan), même si j'avais trouvé un emploi, cela ne nous aurait pas permis de payer ces dettes.

Oui, mais sachez qu'à  l'issue des 120 mois de plan, le reliquat de la dette est effacé et ensuite, c'est terminé.


Concernant les points 1 et 2 que vous soulevez, ce sera Thalie qui sera beaucoup plus compétente que moi pour argumenter cela.

Pour cela, elle vous demandera certains documents par scan ou FAX.

Pour le moment, elle est en vacances et du fait du nombre incroyable de mails qu'elle pouvait recevoir par jour, on doit filtrer les demandes.

Ne vous en faites pas, je lui ai déjà  transmis le lien vers votre fil ... Lorsque vous saurez pour la date d'audience devant le JEX, elle vous aidera à  préparer l'argumentaire adéquat.

Vous pouvez déjà  écrire tout ce qui s'est passé depuis le début de votre surendettement, en mettant en sur-brillance l'élément déclencheur (document du Juge à  l'appui), puis tout ce qui a suivi, jusqu'à  votre situation à  aujourd'hui.

C'est son métier et elle vous aidera à  ce que le JEX penche vers la recevabilité de votre dossier.


@ +++++ Bob

Natitou

 

[bob30]

Re : 3ème dépôt ou ???

Natitou,

Merci encore de votre réponse.
Nous allons préparer un maximum d'informations afin que Thalie puisse avoir une vue claire de la situation et connaisse les différents éléments.

Plus nous réfléchissons et plus nous avons de questions.

En voici une de plus, qui nous paraît importante :

- Tous les dossiers de crédits ont été contractés par mon épouse SEULE. Je n'ai rien signé, ni en comme co-emprunteur, ni comme caution. Par conséquent, en 2004 au moment du dépôt du 1er dossier, il a été déposé au seul nom de mon épouse. A la suite de ce dépôt, la Banque de France a contacté ma femme et lui a expliqué que puisqu'elle était mariée, le dossier devait impérativement être déposé à  nos 2 noms. C'est donc ce que nous avons fait.

Toutefois, je crois comprendre en parcourant les messages du forum que bien que marié (sous contrat de mariage), je ne suis pas solidaire des crédits contractés par ma femme.

Pourriez-vous me confirmer ce point ??

Ceci est très important car si cet élément était confirmé, je comprends mal comment la BDF pourrait statuer sur une irrecevabilité du dossier en invoquant "ma mauvaise foi", alors que sur un plan légal, je n'aurais aucune dette, ni directe, ni indirecte ???

Au plaisir de vous lire