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Re : Surendettement, Liquidation judiciaire, co-emprunteurs
Bonsoir Val ;D ;D
Voici mes premières réponses:
- Fichée FICP depuis 1 an, l'organisme de crédit était il en droit de m'accorder un nouveau crédit ? NON
Etait-il en droit de demander à ce que mon ami soit co-emprunteur, sans se renseigner sur sa situation financière ? il s'agit d'une attestation déclarative sur ses charges et revenus: en conséquence, l'organisme n'était pas tenu de vérifier sa solvabilitéQuels sont nos recours, s'il y en a ? Et surtout quelle serait la marche à suivre ? Dans quelle région êtes-vous situés ?
Quels droits à mon ami ? J'ai lu sur le web qu'à partir du moment où mes dettes sont liquidées judiciairement elles n'existent plus aux niveaux emprunteur et co-emprunteur ! Est-ce exact ? Je dois vérifier ce point car j'ai un gros doute: si effectivement dans le cas d'une entreprise individuelle, le patrimoine professionnel et privé ne sont pas distingués, je ne suis pas sà»re pour autant que votre ami soit désengagé
Le fait que je me sois portée co-emprunteur d'un crédit privé souscrit par mon ami devient-il caduc suite à la liquidation judiciaire de mon ex entreprise individuelle ? NON
Je reçois, jour après jour, des lettres de relance de paiement ! J'envoie copie de tout au mandataire liquidateur qui ne me répond pas ! Jusqu'où iront ils encore ? L'huissier est déjà venu : nous n'avons RIEN !
Nouvelle question : que faire contre ce harcèlement (appels téléphoniques, courriers, pubs par email...) ?
Déposez une plainte auprès du Procureur de la république: voici le modèle:
" Monsieur x
Madame x
Demeurant
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
( du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société
harcelante)
Lettre recommandée AR :
Objet : Plainte pour harcèlement téléphonique
Article 226-1 du Code Pénal
Monsieur ou Madame le Procureur,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte à l'encontre de la Société xxxxx, laquelle multiplie les appels téléphoniques à mon domicile.
A cet égard, je joins aux présentes une liste sur laquelle sont répertoriés les heures d'appels de ladite société, les SMS reçus sur les portables en mentionnant les dates et heures, (si vous pouvez imprimer à partir de votre serveur Internet les N° de téléphone) pièces, à la lecture desquelles vous serez à même de constater la réalité et la matérialité des faits reprochés à l'encontre de cette Société.
Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma plainte et de me tenir informé(e) de la suite légale qui sera réservée à cette affaire.
Je demeure naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez recevoir.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l'expression de ma considération respectueuse".
NB : Toutes les pièces justificatives sont à joindre en photocopie en deux exemplaires.
Tenez-moi informée
Dernière question: êtes-vous propriétaire ?
Bonsoir Val ;D ;D
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- Fichée FICP depuis 1 an, l'organisme de crédit était il en droit de m'accorder un nouveau crédit ? NON
Etait-il en droit de demander à ce que mon ami soit co-emprunteur, sans se renseigner sur sa situation financière ? il s'agit d'une attestation déclarative sur ses charges et revenus: en conséquence, l'organisme n'était pas tenu de vérifier sa solvabilitéQuels sont nos recours, s'il y en a ? Et surtout quelle serait la marche à suivre ? Dans quelle région êtes-vous situés ?
Quels droits à mon ami ? J'ai lu sur le web qu'à partir du moment où mes dettes sont liquidées judiciairement elles n'existent plus aux niveaux emprunteur et co-emprunteur ! Est-ce exact ? Je dois vérifier ce point car j'ai un gros doute: si effectivement dans le cas d'une entreprise individuelle, le patrimoine professionnel et privé ne sont pas distingués, je ne suis pas sà»re pour autant que votre ami soit désengagé
Le fait que je me sois portée co-emprunteur d'un crédit privé souscrit par mon ami devient-il caduc suite à la liquidation judiciaire de mon ex entreprise individuelle ? NON
Je reçois, jour après jour, des lettres de relance de paiement ! J'envoie copie de tout au mandataire liquidateur qui ne me répond pas ! Jusqu'où iront ils encore ? L'huissier est déjà venu : nous n'avons RIEN !
Nouvelle question : que faire contre ce harcèlement (appels téléphoniques, courriers, pubs par email...) ?
Déposez une plainte auprès du Procureur de la république: voici le modèle:
" Monsieur x
Madame x
Demeurant
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
( du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société
harcelante)
Lettre recommandée AR :
Objet : Plainte pour harcèlement téléphonique
Article 226-1 du Code Pénal
Monsieur ou Madame le Procureur,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte à l'encontre de la Société xxxxx, laquelle multiplie les appels téléphoniques à mon domicile.
A cet égard, je joins aux présentes une liste sur laquelle sont répertoriés les heures d'appels de ladite société, les SMS reçus sur les portables en mentionnant les dates et heures, (si vous pouvez imprimer à partir de votre serveur Internet les N° de téléphone) pièces, à la lecture desquelles vous serez à même de constater la réalité et la matérialité des faits reprochés à l'encontre de cette Société.
Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma plainte et de me tenir informé(e) de la suite légale qui sera réservée à cette affaire.
Je demeure naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez recevoir.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l'expression de ma considération respectueuse".
NB : Toutes les pièces justificatives sont à joindre en photocopie en deux exemplaires.
Tenez-moi informée
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