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Surendettement, Liquidation judiciaire, co-emprunteurs
- Auteur de la discussion val4044
- Date de début
T
Re : Surendettement, Liquidation judiciaire, co-emprunteurs
Bonsoir Val ;D
Désolée pour ce contretemps : je ne vous avais pas oublié mais juste un manque matériel de temps
Pour dénouer votre situation, je vais récapituler les faits :
1 - Décembre 2007: Cessation d'activité de votre entreprise individuelle (quel type: SARL, EURL, SCI ?) . Vous êtes à jour de vos cotisations mais découvert pro + Prêt bancaire, pour lesquels vous vous êtes-vous portée caution? Dans quelle limite ce cautionnement a t-il été souscrit ? Avez-vous été informée par la banque des lettres d'information annuelles à la caution ? Car à défaut, la banque est déchue des intérets.
2 - Avril 2008: clôture de votre compte et la banque vous a vraisemblablement mis en demeure d'avoir à rembourser à la fois le découvert pro + le solde du prêt ? Vous a t-elle assignée en cette qualité ?
3 - Août 2008: fichage FICP
4 - Avril 2009: souscription d'une offre de prêt et votre ami se porte co-emprunteur: s'agit-il d'un prêt souscrit à titre privé ? L'organisme a en tout état de cause commis une faute, dans la mesure où du fait de votre fichage FICP, il ne pouvait vous octroyer ce prêt. Concernant le défaut d'information de la capacité financière de votre ami, cet organisme s'est contenté de l'attestation que vous avez fournie sur l'état de vos charges et revenus. Il s'agit d'une attestation déclarative sur laquelle elle n'est pas tenue de vérifier les données.
5 - Mars 2010: liquidation judiciaire.
Sur ce point, je ne comprends pas dans la mesure où vous indiquez avoir procédé à une cessation d'activité en décembre 2007. Vous n'aviez pas procédé à la radiation de votre entreprise auprès du RCS ? Ou votre entreprise a t-elle été assignée en redressement ou liquidation judiciaire ?
6 - Votre ami a déposé un dossier de surendettement: Quid de sa recevabilité ?
7 - Vous-même: avez-vous depuis cette "liquidation judiciaire" procédé au dépôt d'un dossier de surendettement ?
Quelles sont vos charges, le montant des crédits souscrits ? Pourriez-vous faire le distingo entre les crédits souscrits à titre privé et ceux à titre perso ?
8 - S'agissant de votre deuxième intervention: Je crains que vous ne fassiez une confusion entre la qualité de caution et celle de co-emprunteur: et je vous mets un lien sur ce point: http://droit-finances.commentcamarc...ement-les-droits-et-obligations-de-la-caution
Si effectivement, vous vous êtes portée caution, dans le cadre de votre activité, pour un prêt du fait de votre qualité de dirigeant de droit ou gérant de la société, et dans la mesure où celle-ci aurait fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le créancier se doit de déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce; à défaut, la caution peut se prévaloir de cette absence de déclaration de créance et la créance se trouvera éteinte.
Désolée d'avoir été aussi longue mais ces précisions sont importantes. Tenez-moi informée et courage à vous
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Bonsoir Val ;D
Désolée pour ce contretemps : je ne vous avais pas oublié mais juste un manque matériel de temps
Pour dénouer votre situation, je vais récapituler les faits :
1 - Décembre 2007: Cessation d'activité de votre entreprise individuelle (quel type: SARL, EURL, SCI ?) . Vous êtes à jour de vos cotisations mais découvert pro + Prêt bancaire, pour lesquels vous vous êtes-vous portée caution? Dans quelle limite ce cautionnement a t-il été souscrit ? Avez-vous été informée par la banque des lettres d'information annuelles à la caution ? Car à défaut, la banque est déchue des intérets.
2 - Avril 2008: clôture de votre compte et la banque vous a vraisemblablement mis en demeure d'avoir à rembourser à la fois le découvert pro + le solde du prêt ? Vous a t-elle assignée en cette qualité ?
3 - Août 2008: fichage FICP
4 - Avril 2009: souscription d'une offre de prêt et votre ami se porte co-emprunteur: s'agit-il d'un prêt souscrit à titre privé ? L'organisme a en tout état de cause commis une faute, dans la mesure où du fait de votre fichage FICP, il ne pouvait vous octroyer ce prêt. Concernant le défaut d'information de la capacité financière de votre ami, cet organisme s'est contenté de l'attestation que vous avez fournie sur l'état de vos charges et revenus. Il s'agit d'une attestation déclarative sur laquelle elle n'est pas tenue de vérifier les données.
5 - Mars 2010: liquidation judiciaire.
Sur ce point, je ne comprends pas dans la mesure où vous indiquez avoir procédé à une cessation d'activité en décembre 2007. Vous n'aviez pas procédé à la radiation de votre entreprise auprès du RCS ? Ou votre entreprise a t-elle été assignée en redressement ou liquidation judiciaire ?
6 - Votre ami a déposé un dossier de surendettement: Quid de sa recevabilité ?
7 - Vous-même: avez-vous depuis cette "liquidation judiciaire" procédé au dépôt d'un dossier de surendettement ?
Quelles sont vos charges, le montant des crédits souscrits ? Pourriez-vous faire le distingo entre les crédits souscrits à titre privé et ceux à titre perso ?
8 - S'agissant de votre deuxième intervention: Je crains que vous ne fassiez une confusion entre la qualité de caution et celle de co-emprunteur: et je vous mets un lien sur ce point: http://droit-finances.commentcamarc...ement-les-droits-et-obligations-de-la-caution
Si effectivement, vous vous êtes portée caution, dans le cadre de votre activité, pour un prêt du fait de votre qualité de dirigeant de droit ou gérant de la société, et dans la mesure où celle-ci aurait fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le créancier se doit de déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce; à défaut, la caution peut se prévaloir de cette absence de déclaration de créance et la créance se trouvera éteinte.
Désolée d'avoir été aussi longue mais ces précisions sont importantes. Tenez-moi informée et courage à vous
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Re : Surendettement, Liquidation judiciaire, co-emprunteurs
Bonjour Thalie, et merci pour votre réponse.
Je précise :
1/ Il s'agissait d'un commerce en Entreprise Individuelle, en nom propre. Les prêts étaient des PCE (prêt création entreprise). Je ne me suis pas portée caution. Ils m'ont été octroyés en nom propre.
2/ La banque m'a effectivement demandé de rembourser la totalité. Elle a aussi fait appel à une société de recouvrement de créance qui n'y est pas allée de main morte entre courriers désagréables et relances téléphoniques. J'ai contesté (surtout du fait du découvert non écrit). Je n'ai plus de nouvelles depuis août 2008.
4/ Il s'agit d'un crédit privé. Ce crédit avait été souscrit en 2003, sans co-emprunteur. En avril 2009 j'ai demandé à l'organisme de transformer ce revolving en crédit classique afin de faire baisser mes mensualités. Ils n'ont pas "transformé" ce crédit, ils m'ont adresser un nouveau contrat pour rembourser l'existant, moyennant frais supplémentaires et signature d'un co-emprunteur.
5/ En Décembre 2007 j'ai effectivement fait une cessation d'activité et demandé à ce que mon entreprise soit radiée du RCS. La boutique n'existe plus depuis cette date. Les locaux ont été reloués depuis. Je n'ai plus de stock. C'est sur les conseils de la BDF que j'ai demandé la liquidation judiciaire de mon entreprise. Si cette liquidation n'avait pas été acceptée, sur présentation d'une attestation du Greffe, la Commission de Surendettement aurait pris en compte mes dettes pro en plus de mes dettes privées (cela m'a été expliqué par la personne de la BDF que j'ai rencontrée).
6/ Nous n'avons pas encore de réponse de la commission de surendettement pour mon ami. Nous avons juste reçu l'attestation de dépôt.
7/ Non, je n'ai pas déposé de dossier de surendettement. Le Greffe du Tribunal m'a dit que ça n'avait plus lieu d'être puisque mes dettes privées comme pro étaient liquidées.
Ais-je répondu à vos questions Thalie ? N'hésitez pas si vous en avez d'autres. Et merci pour le temps que vous m'accordez !
Cordialement.
Bonjour Thalie, et merci pour votre réponse.
Je précise :
1/ Il s'agissait d'un commerce en Entreprise Individuelle, en nom propre. Les prêts étaient des PCE (prêt création entreprise). Je ne me suis pas portée caution. Ils m'ont été octroyés en nom propre.
2/ La banque m'a effectivement demandé de rembourser la totalité. Elle a aussi fait appel à une société de recouvrement de créance qui n'y est pas allée de main morte entre courriers désagréables et relances téléphoniques. J'ai contesté (surtout du fait du découvert non écrit). Je n'ai plus de nouvelles depuis août 2008.
4/ Il s'agit d'un crédit privé. Ce crédit avait été souscrit en 2003, sans co-emprunteur. En avril 2009 j'ai demandé à l'organisme de transformer ce revolving en crédit classique afin de faire baisser mes mensualités. Ils n'ont pas "transformé" ce crédit, ils m'ont adresser un nouveau contrat pour rembourser l'existant, moyennant frais supplémentaires et signature d'un co-emprunteur.
5/ En Décembre 2007 j'ai effectivement fait une cessation d'activité et demandé à ce que mon entreprise soit radiée du RCS. La boutique n'existe plus depuis cette date. Les locaux ont été reloués depuis. Je n'ai plus de stock. C'est sur les conseils de la BDF que j'ai demandé la liquidation judiciaire de mon entreprise. Si cette liquidation n'avait pas été acceptée, sur présentation d'une attestation du Greffe, la Commission de Surendettement aurait pris en compte mes dettes pro en plus de mes dettes privées (cela m'a été expliqué par la personne de la BDF que j'ai rencontrée).
6/ Nous n'avons pas encore de réponse de la commission de surendettement pour mon ami. Nous avons juste reçu l'attestation de dépôt.
7/ Non, je n'ai pas déposé de dossier de surendettement. Le Greffe du Tribunal m'a dit que ça n'avait plus lieu d'être puisque mes dettes privées comme pro étaient liquidées.
Ais-je répondu à vos questions Thalie ? N'hésitez pas si vous en avez d'autres. Et merci pour le temps que vous m'accordez !
Cordialement.
Re : Surendettement, Liquidation judiciaire, co-emprunteurs
Bonsoir Thalie,
J'apporte un peu d'eau à mon moulin, car je sais que ma situation peut sembler ambigà¼e.
Mes questions sont vraiment les suivantes :
- Fichée FICP depuis 1 an, l'organisme de crédit était il en droit de m'accorder un nouveau crédit ?
Etait-il en droit de demander à ce que mon ami soit co-emprunteur, sans se renseigner sur sa situation financière ? Quels sont nos recours, s'il y en a ? Et surtout quelle serait la marche à suivre ?
Quels droits à mon ami ? J'ai lu sur le web qu'à partir du moment où mes dettes sont liquidées judiciairement elles n'existent plus aux niveaux emprunteur et co-emprunteur ! Est-ce exact ?
Le fait que je me sois portée co-emprunteur d'un crédit privé souscrit par mon ami devient-il caduc suite à la liquidation judiciaire de mon ex entreprise individuelle ?
Je reçois, jour après jour, des lettres de relance de paiement ! J'envoie copie de tout au mandataire liquidateur qui ne me répond pas ! Jusqu'où iront ils encore ? L'huissier est déjà venu : nous n'avons RIEN !
Nouvelle question : que faire contre ce harcèlement (appels téléphoniques, courriers, pubs par email...) ?
Et pour que les choses soient claires, j'ai demandé la LJ de mon ex EI car mon salaire moins charges et remboursements de crédits, il ne me restait que 100 € par mois, juste de quoi prendre du gazoil pour aller travailler tous les jours.
A bientôit de vos conseils
Cordialement
Bonsoir Thalie,
J'apporte un peu d'eau à mon moulin, car je sais que ma situation peut sembler ambigà¼e.
Mes questions sont vraiment les suivantes :
- Fichée FICP depuis 1 an, l'organisme de crédit était il en droit de m'accorder un nouveau crédit ?
Etait-il en droit de demander à ce que mon ami soit co-emprunteur, sans se renseigner sur sa situation financière ? Quels sont nos recours, s'il y en a ? Et surtout quelle serait la marche à suivre ?
Quels droits à mon ami ? J'ai lu sur le web qu'à partir du moment où mes dettes sont liquidées judiciairement elles n'existent plus aux niveaux emprunteur et co-emprunteur ! Est-ce exact ?
Le fait que je me sois portée co-emprunteur d'un crédit privé souscrit par mon ami devient-il caduc suite à la liquidation judiciaire de mon ex entreprise individuelle ?
Je reçois, jour après jour, des lettres de relance de paiement ! J'envoie copie de tout au mandataire liquidateur qui ne me répond pas ! Jusqu'où iront ils encore ? L'huissier est déjà venu : nous n'avons RIEN !
Nouvelle question : que faire contre ce harcèlement (appels téléphoniques, courriers, pubs par email...) ?
Et pour que les choses soient claires, j'ai demandé la LJ de mon ex EI car mon salaire moins charges et remboursements de crédits, il ne me restait que 100 € par mois, juste de quoi prendre du gazoil pour aller travailler tous les jours.
A bientôit de vos conseils
Cordialement
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