refus du prp par le juge et après??

[bubble29]

Re : refus du prp par le juge et après??

Bonjour ,
il n est rien de constant si ce n est le changement !!
on s en rends compte au quotidien ..
alors que j avais un minuscule soupçon d espoir de sérénité face au traitement de mon dossier ;
voilà  que mon ex mari me contacte , un des créanciers figurant sur mon dossier lui a fait parvenir un courrier recommandé en lui demandant de verser la somme de 18000 euros sous 8 jours, dà» au faît que je n'avais pas tenu mes engagements c est à  dire honoré le paiement des mensualitées et que mon ex mari était co signataire de ce crédit revolving signé il y a très longtemps puisque déjà  nous sommes séparés depuis 9 ans .. de plus la somme qui a été retenu par la BDF pour ce prêt c est 14750 euros et à  mon ex conjoint ils réclamment 18000 euros ... je pensais que ce prêt étant inclus dans les propositions de mesures de recommandation c était clair que c était moi qui les remboursaient je ne comprends pas pourquoi ils se tournent vers lui ou plutôt si je comprends trop bien ils veulent un max d argent ..Quelqu un peut il me dire ce que je peux faire ??? là  c est la goutte de trop ..
BONNE JOURNEE...

 

[opaline]

Re : refus du prp par le juge et après??

bonjour

dans la mesure ou il etait co signataire du crédit, alors forcement les créanciers se retournent contre lui.

maintenant, le fait que vous soyez divorcer depus 9 ans, peut etre aviez vous fait un "contrat" entre vous lors du divorce, que vous devier payer et lui etait décharger du crédit.

il faut attendre natitou ou olli qui vous en diront plus...

k

 

[bubble29]

Re : refus du prp par le juge et après??

Merci tout d abord pour votre petit mot
en faît nous n avons pas divorcé ( ça coute trop cher !!)sommes séparés depuis plus de 9 ans , ce qui me mets surtout en rage c est que le dossier est déposé depuis Février 2009 et que là  subitement ce créancier alors que le dossier doit " normalement " ENFIN aboutir se tourne vers mon ex mari ..pourquoi ne pas l avoir fait dès le dépot de mon dossier c est aberrant !!
la somme dà»e est comptée dans mon dossier s il en demande le règlement à  mon ex mari alors TOUT mon dossier doit être revu ...je ne comprends plus rien!!!
?????????

 

[opaline]

Re : refus du prp par le juge et après??

bibble,

appelz votre gestionnaire. il faut qu'elle vous en dise plus a ce sujet.
je vais faire des recherches et reviendrai vers vous pour vous en dire plus en attendant olli et natitou..

k

 

[opaline]

Re : refus du prp par le juge et après??

bubble

droit conjugal et familial :
- un ascendant ou descendant ne peut pas être mis en cause par un plan de surendettement, sauf s'il est co-emprunteur
- le "régime de communauté" entraîne une solidarité par rapport à  l'endettement. Cela signifie aussi que si l'un des conjoints bénéficie d'un Plan de Rétablissement Personnel (PRP) qui conclut à  l'effacement des dettes, l'autre conjoint est également dégagé de ses obligations.
- régime de la séparation des biens - régime de la communauté universelle
- protection des comptes bancaires
- un époux (une épouse) peut déposer seul(e) un dossier de surendettement, s'il est seul responsable des dettes contractées (voir jurisprudence citée par l'Afub)

- quelques autres précisions sur les couples séparés

Que se passe-t-il lorsqu'un couple vient à  se séparer ?

-> si pas de co-emprunteur, l'emprunteur seul est responsable de ses dettes
-> si co-emprunteur, le co-emprunteur reste responsable de la dette
-> si les dettes, contractées par un seul membre du couple, n'ont pas été utilisées pour les frais du ménage, le conjoint n'en est pas responsable (quel que soit le contrat de mariage)

-> en cas de divorce :
- le jugement de divorce est opposable aux créanciers. - si l'un des conjoints voit un dossier de surendettement accepté, trois cas de figure :
--> PRP (Plan de Rétablissement Personnel) : l'ex conjoint bénéficie de l'effacement de la dette
--> Plan de redressement personnel (de désendettement) apurant toutes les dettes : l'es-conjoint bénéficie de cet apurement
--> Plan de redressement personnel (de désendettement) n'apurant pas toutes les dettes : si les créanciers ont fait valoir leurs droits dans les temps (fait reconnaître par voie judiciaire les sommes qui leur sont dà»es), ils peuvent se retourner contre l'ex-conjoint et/ou le co-emprunteur,
dans cette dernière hypothèse il faut toutefois préciser un point : selon l'article 220 du code civil : "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à  l'utilité ou à  l'inutilité de l'opération, à  la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à  tempérament ni pour les emprunts à  moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante".

en plus clair :

Le divorce (= rupture de la communauté ayant existée entre les époux) est opposable aux tiers à  compter de sa transcription sur les registres d'état civil les époux.
Cela signifie que les crédits souscrits après ne sont plus réputés avoir le caractère de dettes ménagères... Les dettes contractées pendant le mariage restent communes (sauf à  démontrer qu'elles n'ont pas été contractées pour le ménage ou ont été contratées par un seul époux). Ce n'est pas parce qu'un couple divorce que les dettes deviennent propres à  l'un des époux (même si le juge prévoit que le remboursement sera supporté par l'un des époux)... C'est cela que votre ami avocat voulait dire ...

maintenant, attendons olli ou natitou...

courage

k