Dossier jugé irrecevable par le JEX

[Marsoin]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Bonjour,

Mouche me signalait :

"Marsoin, surtout n'allez pas à  cette convocation, c'est du Bluff ça !!!!!!!!! C'est un huissier qui agit en tant qu'agent de recouvrement et qui essaie de vous faire payer avant les autres !!!!!
Ne tombez pas dans le panneau et laissez courir !!!!!!!!!!

Les documents importants que vous pouvez recevoir de la part d'un huissier, ce sont des titres exécutoires : soit des "Assignations au TI" ou "CItation au TI" ou encore "Injonction de payer" (IP)

Ces documents là , ils vous sont remis en mains propres, soit l'huissier passe chez vous et si vous êtes là , il vous remet le document et si vous n'êtes pas là , il vous glisse un avis de passage dans la boite à  lettres et vous allez chercher le document à  l'étude."

Or, l'huissier est passé chez moi durant mon absence (le même qui m'avait envoyé un courrier simple) et a laissé dans ma boite aux lettres une "Notification de payer" que je devrais aller chercher à  son étude... Cela ne correspond pas à  ce que Mouche listait, mais se peut-il qu'il y ait un jugement sans que j'en sois tenu informé ?!?

Merci d'avance pour la réponse.

 

[Marsoin]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

De nouveau moi : je me suis trompé, (mais l'avis de passage est un double en blanc et le terme employé par l'huissier est recouvert par la mention en gras de "Nature de l'acte"). Donc, il s'agirait plutôt d'une "sommation de payer".

Notification, sommation, une différence ?

 

[mouche]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Bonjour Marsoin,

Ce document d'huissier est donc "un avis de passage" parce qu'il avait un acte à  vous remettre en mains propres. A mon avis, il s'agit d'une "Injonction de payer" ; Allez chercher ce document à  l'étude ou sinon, attendez quelques jours, car vous allez sà»rement recevoir la copie de cet acte par courrier.
Beaucoup d'huissiers le font.

Je vous indiquerais la marche à  suivre pour ce document, si c'est bien une IP (injonction de payer)...

Cependant, pas de panique ........ ça va aller !!!!!!

@ +++++++

mouche

 

[mouche]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Re-Marsoin,

Ce que vous avez reçu en courrier simple, l'autre jour, via cet huissier, n'a certainement rien à  voir avec l'avis de passage de ce jour. C'est une autre affaire ; vous pouvez avoir plusieurs dossiers chez le même huissier .....

Certains sont en voie judiciaire et d'autres sont seulement en voie de recouvrement, mais dans le même cabinet d'huissier.

@ +++++

mouche

 

[joel29]

Re : Dossier jugé irrecevable par le JEX

Bonjour

Je vais te dire quelque chose de simple pour ton problème d'irrecevabilité; A brest même bien préparer tu aurrais perdu devant le JEX.

Je connais cette phrase, " je devais demander à  cet organisme la permission de souscrire d'autres crédits dans l'avenir...). " je peux même te dire dans quel contrat de quel organisme tu as signé ça. Tous les juristes de Brest on perdu un où plusieurs dossiers de ce type devant le tribunal.

La seule solution c'est de ne pas signer ce type de contrat.

C'est une clause qui un jour devra être attaquer en cassation comme contaire au droit, contraire à  la liberté fondamentale des personnes.

Ca dépend des JEX, certain acceptent des arguments d'autres pas, sur un dossier nous avions apporté des preuves que la dite société avait, après avoir demandé l'irrecevabilité du dosier envoyé des publicités proposant de nouveau crédit a son débiteur. Le juge à  quand même donné raison au créancier, la société C...... !!! La Banque de France en était désolée.

Je ne t'aide pas en disant ça !!! bon courage quand même.