2eme dossier bdf jugé irrecevable

[natitou]

Re : 2eme dossier bdf jugé irrecevable

Coucou Jiji,

Alors, je reprends les chiffres :

Salaire net ............... 2 060€

2 enfants à  charge + vous car sans salaire.

Ce qui donne 512.68€ de quotité maximum saisissable.


Dans les 2 060€ que vous indiquez, l'indemnité de grand déplacement est incluse dans cette somme ou elle est en plus ????

Si elle est en plus, le calcul que je viens de faire est OK.

Rappel :

sommes insaisissables :

RSA (ex-RMI),

AI, ASS et AHH,

Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,

Allocations logement et APL,

Rentes d'accident de travail.


Sommes saisissables partiellement :

Salaire,

Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,

Pensions et rentes d'invalidité,

Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

AVTS et allocations aux mères de famille,

Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.


Sommes entièrement saisissables :

Indemnités de licenciement,

Sommes versées au titre de la participation.



Voilà  Jiji .....

Bises et @ ++++++

Natitou

 

[jiji38]

Re : Re : 2eme dossier bdf jugé irrecevable

Coucou Jiji,

Alors, je reprends les chiffres :

Salaire net ............... 2 060€

2 enfants à  charge + vous car sans salaire.

Ce qui donne 512.68€ de quotité maximum saisissable.


Dans les 2 060€ que vous indiquez, l'indemnité de grand déplacement est incluse dans cette somme ou elle est en plus ????

Si elle est en plus, le calcul que je viens de faire est OK.

Rappel :

sommes insaisissables :

RSA (ex-RMI),

AI, ASS et AHH,

Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,

Allocations logement et APL,

Rentes d'accident de travail.


Sommes saisissables partiellement :

Salaire,

Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,

ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,

Pensions et rentes d'invalidité,

Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,

AVTS et allocations aux mères de famille,

Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.


Sommes entièrement saisissables :

Indemnités de licenciement,

Sommes versées au titre de la participation.



Voilà  Jiji .....

Bises et @ ++++++

Natitou

Salut Nath

Merci bcp de votre réponse!
Non la prime de grand déplacement est en plus du salaie et est variable dun mois a l autre elle n est pas imposable et n est pas prise en compte comme revenu car elle couvre tous les frais liés a l activité de mon mari hotel,retauration,train etc....

Alors me concernant je ne travaille plus depuis 2008 avant j ai tjs travaillé mais en intérim
Depuis 1 mois je touche le congé parental de la CAF soit 374 euros il me semble....Ce revenu n est pas imposable....Mais c est que pour 3 ans apres j aurais plus rien...
Donc je suis a la charge de mon mari alors si je comprends bien?

Merci Nath bisous!

 

[natitou]

Re : 2eme dossier bdf jugé irrecevable

Bonjour Jiji,

Oui, en fait, vous êtes considérée comme étant à  la charge de votre mari, car vous ne percevez pas de salaire ; ce que vous percevez de la CAF n'est pas saisissable, donc pas de soucis.

Ce qui fait donc 512.68€ de quotité maximum saisissable, car 3 personnes (vous + vos 2 enf) à  compter dans le correctif pour personnes à  charge.

C'est cette somme qu'on pourrait vous retenir au maximum, si un jour vous veniez à  être saisie. Je vous le répète : ce n'est pas pour demain... ça demande plusieurs mois pour en arriver là , puisqu'il y a toute une procédure à  respecter.

Passez un bon dimanche Jiji.....

Bises et @ ++++++

Natitou

 

[jiji38]

Re : 2eme dossier bdf jugé irrecevable

Bsr Nath!

Désolée de ne pas vous avoir donné de news avant faute de temps car je suis un peu débordée en ce moment....

Alors concernant notre situation du nouveau....

Donc nous avons vendu nos 2 biens immo!
Mais a perte....

Un compromis a été signé devant le notaire pour 135000 euros....Le bien était estimé 180000 euros...

Un autre va etre signé prochainement avec une agence qui dispose d une offre d achat signée avec un acompte de 2000 euros versée par le client
Le bien s est vendu a 123000 euros estimé 140000 max par les agences

On a fait tt ce qu on a pu mais on a pas pu vendre plus cher...

Donc on va transmettre les 2 compromis de vente aux créaciers immo concernés en recommandé AR...Bien sur on a contacté les banques concernées mais elles ralent en disant que ça couvre pas la totalité bien sur ben qu ils les vendent alors!

On a contacté notre gestionnaire qui nous a dit que c était une tres bonne chose de faire une copie des compromis de vente et de les transmette au JEX le jour de l audience et de faire un courrier en demandant la recevabilité du dossier pour le reliquat des dettes

D apres lui il devrait pas y avoir de soucis dans le sens ou l irrecevabilité portait uniquement sur le fait que les biens immo n avaient pas été vendus...D apres lui les créanciers immo auraient aucun intéret a bloquer la vente en refusant lalevée d hypotheque car si ils font une vente aux encheres ils en tireront apeine la moitié de ce qu on les a vendu et encore...
Et d apres lui si les banques cherchent des pb ca risquerait de se retourner contre elles avec le juge car cette fois c est eux qui auront refusé la vente des biens immos....

Je commence a reprendre espoir....

Le gestonnaire de la BDF m a parlé de la nouvelle loi sur le surrendettement qui va passer en novembre...il m a dit que quand le dossier sera renvoyé devant la commission on aurait un plan de 8 ans au lieu de 10 ans ou plutot un plan de 7 ans car on a déja eu un premier plan d un an...

Il ma dit que si il reste des dettes celles ci seront automatiquement effacées....

Mon Dieu je croise les doigts pour que tt se passe bien...

Le gestionnaire ma rassuré en me diant que le juge va prendre en considération la vente des biens et renvoyé le dossier vers la commission

Qu en pensez vous Nath?

J espere que vous allez bien?

Au plaisir de vous lire

 

[natitou]

Re : 2eme dossier bdf jugé irrecevable

Bonjour Jiji,

Eh bien c'est super ça !!!!! La vente de vos 2 biens immo : c'est vraiment génial ...

Bon, je dis toujours que tant que l'acte authentique n'est pas signé, il faut rester prudent, mais cela semble bien parti.

En effet, du fait que votre irrecevabilité reposait sur le fait que ces biens n'avaient pas été vendus, eh bien là , du coup, le Juge pourra valider votre dossier et le renvoyer devant la commission pour qu'un plan de redressement soit établi.

En plus, c'est vrai qu'à  compter du 1er novembre prochain, les plans seront sur 8 ans au lieu de 10 ans. et pour les PRP (procédures de rétablissement personnel) ce sera 5 ans de fichage FICP au lieu de 8 ans actuellement.

Bon, je vois que vous allez vers la sortie du tunnel et c'est vraiment un grand point positif ...

Tenez-nous au courant surtout pour la suite...

Bises et @ ++++ Jiji

Natitou