Vos conseils pour éviter un dossier de surendettement à la BDF

[alegna]

Re : Vos conseils pour éviter un dossier de surendettement à  la BDF

Jac,

je te déconseille vivement de les rappeler, surtout que je pense que pour le moment tes dossiers sont traités par des platforms et ce sont des robots qui relance les n° automatiquement.

par contre, tu peux faire un courrier pour les mettre en garde et leur demander expressement de ne plus t'appeler au boulot. pour certains, cela marche,.... au moins pendant un temps.

par exemple (il faut modeler selon ton cas) :

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)


Je fais suite à  votre courrier du ... et/ou à  vos contacts téléphoniques du (à  adapter en fonction de votre situation).

Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à  l'exclusion des frais qui restent à  la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

- 4- L'indication d'avoir à  payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre, visée à  l'alinéa précédent, devront être rappelées à  l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à  la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à  votre encontre.

Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à  l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.

Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 Euros d'amende."

Dès lors, à  défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à  compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.

Recevez, Madame, Monsieur mes sincères salutations.

 

[robindesbanques]

Re : Vos conseils pour éviter un dossier de surendettement à  la BDF

bonjour opaline
tout est basé sur la vérification du calcul du teg et des interets.Ce sont des calculs de mathématiques finançière assez complexes,difficile à  expliquer ici.Mais quand on peut trouver une erreur,la banque est soit déchu du droit aux interets dans la totalité soit le taux est ramené au taux legal.Si cela interresse certain de vos membre,je peux réaliser quelques etudes.
cordialement
robindesbanques

 

[jac276]

Re : Vos conseils pour éviter un dossier de surendettement à  la BDF

Bonsoir,
Tout d'abord merci Alegna de tes réponses qui me filent une super pêche.
Donc je leur envoie une lettre carabinée lundi selon ton modèle. Ce qui est très bien aussi c'est que mon directeur d'établissement scolaire désormais prend les coups de fil qui me concernent pour leur expliquer que le collège où je suis enseignant va aussi porter plainte pour harcèlement si à  partir de la rentrée de janvier ils appellent de nouveau sur mon lieu de travail.
Autrement les dernières news, on me dit dans mes derniers courriers que la procédure de fichage BDF va être envoyée mais que j'en serai radié dès que ma situation sera régularisée.
Alors à  ce propos, comment cela se passe-t-il ? On reçoit une lettre AR spécifiant cela ?
De toute façon, je pense aussi que leurs courriers sont border-line niveau légal, car c'est signé « le responsable recouvrement », non nominatif avec une signature imprimée.
Au même titre que les harceleurs au tel ne sont jamais les mêmes, ni les mêmes numéros pour la même boîte, ce que je leur spécifie dans ma lettre que je vais envoyer.
Et pour répondre à  Robindesbanques, chercher la petite bête juridique c'est bien mais en retour, je pense que les créanciers peuvent rendre la pareille en attaquant le créditeur pour fausse déclaration du genre crédits en cours = 0 pour obtenir un prêt ou une réserve revolving-. A moins que légalement le fait qu'ils ne vérifient rien (comme par exemple les relevés de compte bancaire) soit aussi à  leur décharge ?......

 

[jac276]

Re : Vos conseils pour éviter un dossier de surendettement à  la BDF

Bonsoir,

Alors je continue mon fil car c'est plus simple pour moi que de me disperser sur plusieurs sujets.
Et voici ma série de questions.
Merci de reprendre le numéro de la question pour ceux qui auront la gentillesse de me répondre.

D'abord un rappel rapide de ma situation :

J'ai 45 ans et suis endetté à  hauteur de 75 000 €. Je suis agent de l'état, enseignant titulaire de mon poste plein temps jusqu'à  la retraite.
J'ai un salaire net actuel de 2200 € nets/mois dont 800 € sont en heures sup non imposables.

Mes charges : 600 € : loyer, 250 € (en gros) : électricité, impôts, téléphone, etc. Donc il me reste à  peu près 1300 €/mois.
Si on échelonne ma dette sur 7 ans, cela ferait 900 €/mois à  rembourser et il me resterait 400 €/mois de reste à  vivre. (Environ, disons l'équivalent du RSA.)

Ma situation actuelle :

J'ai arrêté en octobre les prélèvements automatiques. Depuis harcèlement des créanciers, téléphone et lettres.

Je suis vos conseils, ai ouvert un compte à  la Banque Postale (en plus de mon compte principal au Crédit Agricole) et paye à  mes créanciers chaque mois l'équivalent de 900 € au prorata de chacun.
Je leur ai envoyé un courrier AR expliquant ma situation pour trouver un arrangement avec eux de recouvrement amiable d'échelonnement de ma dette sur 84 mois minimum (comme un plan BDF quoi) et que si à  la rentrée, je continuais à  être harcelé téléphoniquement sur mon lieu de travail où je ne peux être joint, je portais plainte ainsi que mon directeur d'établissement.

Comme cela fait plus de 60 jours que j'ai du retard de paiement, je suis désormais fiché BDF.

Ce qui est amusant au passage, c'est que ce sont ceux à  qui je dois le moins GE M.. et DISP-(1500 € de réserve revolving) qui me harcèlent le plus et m'ont fiché les premiers. Alors qu'un de ceux à  qui je dois le plus (25 000 € environ), FIN-, m'a envoyé un courrier disant que sous 6 semaines ils me répondraient suite à  ma demande qu'ils étudiaient.

Voici donc la longue série de questions :

1) Au vu du résumé global, est-ce que mon dossier peut être recevable par la BDF ?

2) Est-ce que les plans de redressement ont lieu sur 7ans max ou plus ?

3) à‰tant fiché BDF par les créanciers et désormais sous le coup d'une procédure judiciaire de leur part, quelles vont être les étapes suivantes et dans quel délai ?


4) Je peux déposer mon dossier BDF dès le premier janvier. Me conseillez-vous d'attendre un délai d'un mois ou deux (et j'ai une marge de combien de mois ?) ou au contraire de le déposer le plus vite possible ?

5) Quel est l'intérêt d'avoir un compte à  Banque Jaune ? J'ai une carte bleue à  débit immédiat avec découvert de 100 € à  cette banque et ai fait une demande de chéquier mais je n'ai aucun argent à  part 200 € sur mon compte.
Pour l'instant je gère tout avec mon compte Crédit Agricole, où on sait ma situation et où tout va bien n'étant plus à  découvert depuis que j'ai arrêté les prélèvements automatiques.

6) Les courriers des créanciers commencent à  changer dans le sens où désormais ils me demandent de contacter un de leurs conseillers pour faire le point sur mes difficultés en appelant un numéro de téléphone. Je ne les rappelle jamais et leur répète à  chaque courrier quand je paye ma mensualité ma situation et que j'attends une proposition écrite sur la base d'une restructuration sur 84 mois.

Est-il envisageable que nous arrivions à  un accord à  l'amiable avec eux sur ce sur plan, sachant que de toute façon, comme je leur dirai prochainement, s'il ne peut y avoir accord je dépose un dossier BDF ce qui reviendra au même ?

7) J'ai arrêté les prélèvements automatiques sauf pour deux créanciers : ma propre banque le Crédit Agricole où je rembourse 100 €/mois de ma réserve revolving, ceci afin qu'ils ne m'emmerdent pas. Mais le jour où je dépose le dossier BDF je supprime cet autorisation.
L'autre créancier est la banque ON- où j'ai une carte Gold avec réserve revolving de 6000 € épuisée. Je rembourse 500 €/mois. Cette carte Gold était devenue ma carte bancaire principale. Puis-je continuer à  l'utiliser dans la capacité de ce que je rembourse par mois soit 500 €, ce qui correspond à  mes dépenses courantes (nourriture- etc.) ou vaut-il mieux que je n'utilise que ma carte Mastercard du Crédit Agricole pour cela ?
Auquel cas, le prélèvement des 500 € de cette carte Gold peut-il me porter préjudice lors du dépôt de dossier, dans le sens où un créancier peut dire que je rembourse plus à  l'un qu'à  l'autre ?

8 ) D'ailleurs à  ce propos, lors du dépôt de dossier BDF, j'imagine que les créanciers sont informés par la BDF du dépôt.
Quelles sont les informations qui leur sont transmises ?
(Ont-ils connaissance du nom de tous les créanciers, du montant global de ma dette et de ce que je dois à  chacun, du montant de mes revenus, relevés bancaires, charges etc. ou est-ce que ceci reste confidentiel et la BDF ne leur transmet par rapport à  ce que je peux rembourser par mois sur telle durée que le montant qu'ils peuvent me demander ?)

9) Question subsidiaire à  la 8 :
Lors de l'échelonnement du plan, pour des réserves revolving à  20 % de taux d'intérêt ou des prêts à  taux de 8-9 %, à  combien se situent les taux d'intérêt du redressement ?

10) En cas d'augmentation soudaine de revenus et de capacité à  rembourser (exemple héritage) est-il possible de solder tout ce qu'on doit par anticipation dans le cas d'un plan BDF ?

11) Que définit la nouvelle loi Lagarde et qu'apporte-t-elle de nouveau ?

Voilà , je pense avoir fait le tour dans l'immédiat et vous souhaite à  chacun de très bonnes fêtes de fin d'année.

Et sachez que grâce à  la solidarité de ce forum et aux multiples réponses de vos expériences, on se sent beaucoup plus fort, moins perdu et solide. Par exemple le harcèlement téléphonique est pénible à  subir dans le sens que c'est quotidien mais au niveau du fond, il me fait rire, tout comme les courriers jouant sur l'intimidation.

Encore un grand merci à  tous !

 

[opaline]

Re : Vos conseils pour éviter un dossier de surendettement à  la BDF

bonsoir

1) seule a bdf peut donner une décision recevable ou pas. maintenant sachez que vous avez un emploi sure, avec un bon salaire, et vos dettes ne sont pas catastrophiques. aussi c'est un point positif.
Maintenant tout depend aussi de comment et pourquoi vous avez souscrit ces dettes.; (je parle de bonne foi et surtout sur le fait que vous n'avez pas créer volontairement votre endettement)

2)le plan s'établit sur 8 ans max; au dela s'il y a reliquat de dettes, se sera effacé

3)si vous déposer un dossier de surendtemment rapide, recevable et bien les procédures seront toutes suspendues.
sachez que tant que vous n'avez pas une injonction de payer dans les mains ca va. ensuite il faut faire opposition a celle ci.; ce qui prolonge encore de quelques mois. et muisque vous déposer un dossier, celle ci n'aura pas de conséquence si dossier recevable

4)plus vite le dossier est déposé, plus vite vous pourrez souffler et avor une situation financiere plus saine

5)nous conseillons de changer de banque, car il faut révoquer les prelevements des créanciers, ceux de la banque y compris. tant qu'il y aura de l'argent la banque prelevemera ses crédits.. et elle pourra prendre des frais de rejet.
de plus la bdf demande a ce que vous payez en premiers les charges et nouriture. les créanciers s'il reste de l'argent.
si les créanciers prennent votre argent pour se payer, vous n'aurez plus rien pour les charges;
vous devez retrouver une situation financiere saine, et surtout les créanciers ne doivent plus avoir acces a vos coordonnées bancaires.

Pour ce qui de la renégociation des mensualités, il y a des organismes qui acceptent et d'autres non. sauf que la il faut que vous puissiez etre certain d'avoir une baisse importante et interessante pour pouvoir a nouveau avoir une base saine de la situation financiere

6)ne répondez en rien aux courriers des créanciers. car ils vont vous pomper de l'argent et tenter de vous arnaquer. ils feront tout pour récuperer leur argent;

7)la bdf vous demadera de ne priviligier personne. aussi un conseil, révoquer tous les créanceirs, votre banque aussi;
et n'utiliser plus lescartes diverses de ces révolvings;
vous ne faites qu'empirer la situation.

révoquer + ressourcessur la banque du facteur

8)les créanciers seront mis au courant apres le passage a la banque de france si dossier recevable. et rien de plus. si pas recevable ils n'en sauront rien;

9)le taux légal : 0..65% mais il peut etre un peu plus elevé.. mais jamais tres haut 3.4.5..%

10) en cas d'augementation de revenus: ou bien vous ne dites rien et le surplus vous pouvez le mettre de coté et ensuite proposer a la banque de france de payer tel ou tel crédit.
ou bien vous prévenez la bdf et elle refait une augmentation de la capacité de remboursement
si héritage, alors il convient de prévenir la bdf, qui vous dira comment proceder, qui payer en premier.. ou bien dispatcher a part egale la somme entre les créanciers

11)loi lagarde :
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-generale-loi-la-Lagarde.pdf

http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-pratique-loi-la-Lagarde.pdf

cliquer sur les liens; ces infos proviennent du site de la bdf

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