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Voici mon histoire, c'est long,

B

bisane

Guest
#16
Re : Voici mon histoire, c'est long,

Met :
- Gwen a commencé à  répondre
- on peut espérer que Valérie le fera
- je viens de répondre à  un MP de José qui est tout aussi soucieux que moi de votre cas
... on va essayer d'avancer !

Tentez de téléphoner à  Crésus dès demain, pour prendre RDV le plus vite possible !

Je réitère ma proposition pour l'avocat (le vôtre semble bien timoré !).
Et José ou Gwen ont peut-être aussi des idées là -dessus (vous êtes presque pile entre les 2 ! question géographie... là  je sens que je vais susciter des réactions, parce que la division est vraiment faite à  la louche !!!).

Ne lâchez rien !!!
 

met

Nouveau débiteur
#17
Re : Re : Voici mon histoire, c'est long,

bisane a dit:
Je réitère ma proposition pour l'avocat (le vôtre semble bien timoré !).
Et José ou Gwen ont peut-être aussi des idées là -dessus (vous êtes presque pile entre les 2 ! question géographie... là  je sens que je vais susciter des réactions, parce que la division est vraiment faite à  la louche !!!).

Ne lâchez rien !!!
Je suis très émue, oui bien sur que j'accepte votre proposition ! Je vais appeler le crésus demain. Merci beaucoup.
 
J

jose33120

Guest
#18
Re : Voici mon histoire, c'est long,

Le point sur les devoirs que l'acheteur doit respecter dans le cadre d'une transaction immobilière.

La prise de possessionLa prise de possession des lieux se traduit concrètement par la remise des clés à  l'acquéreur, qui se déroule généralement le jour de la signature de l'acte authentique, ou par la perception des loyers quand le bien est loué. Dès la date d'entrée en possession des lieux prévue dans le contrat, l'acheteur est tenu de payer les impôts et taxes afférents au bien. Quand la vente porte seulement sur la nue-propriété, la prise de possession est réputée faite le jour de la vente.

Le paiement du prixLa principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat.


Cette obligation de paiement porte aussi sur les « frais d'acte et autres accessoires à  la vente », qui sont à  la charge de l'acheteur.


En principe, l'acheteur n'est pas redevable de la taxe foncière et de la taxe d'habitation qui sont à  la charge respectivement du propriétaire et de l'occupant au 1er janvier de l'année considérée. Mais les contrats prévoient le plus souvent une répartition prorata temporis de ces taxes en fonction de la date d'acquisition.


En principe, aucun intérêt de retard n'est dà» par l'acheteur pour la période écoulée entre la date de la vente et le paiement du prix. Sauf dans les trois cas stipulés par l'article 1652 du Code civil :

quand ces intérêts ont été prévus dans le contrat,
quand le bien rapporte des revenus,
quand l'acheteur a été mis en demeure de payer.


Quand le vendeur n'a pas rempli ses obligations (découverte d'un important vice caché, bien non conforme, etc.), l'acheteur peut faire valoir la notion « d'exception d'inexécution » pour suspendre tout ou partie du paiement.

Les modalités de paiementC'est naturellement à  l'acheteur de payer le prix de vente. Mais cette obligation peut aussi être transférée à  un sous-acquéreur, avec l'accord du vendeur. En cas de décès de l'acheteur avant le paiement du prix, l'obligation est également transmise à  ses héritiers.


Dans la pratique, le paiement du prix s'opère entre les mains du notaire. En effet, les éventuels créanciers du vendeur peuvent bénéficier de sà»retés réelles sur le bien (hypothèque, etc.). Dans ce cas, le notaire est tenu de les payer par prélèvement sur le produit de la vente, avant de verser le solde au vendeur.


L'acheteur est en principe tenu de payer le prix « au jour et au lieu réglés par la vente (art. 1650 du Code civil). C'est donc aux parties de fixer les modalités de paiement lors de la signature de l'avant-contrat. A défaut, l'article 1651 prévoit que le paiement s'effectue "au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance", c'est-à -dire au moment de la remise des clefs.

Les recours du vendeurQuand l'acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, le vendeur a le choix entre deux actions, incompatibles entre elles : l'exécution forcée de la vente ou son annulation.

L'exécution forcéeLe vendeur peut utiliser tous les moyens classiques à  la disposition des créanciers pour obliger l'acheteur à  remplir ses engagements financiers.


Il dispose également d'un droit de rétention sur le bien, fondé sur l'article 1612 du Code civil : « le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix ».


L'article 2103 du même code lui accorde également une garantie supplémentaire. Le vendeur bénéficie d'un « privilège spécial » : si le bien est revendu, il sera payé avant les éventuels créanciers de l'acheteur indélicat. Ce privilège est réputé valable rétroactivement à  partir de la vente s'il est inscrit au Fichier des Hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Il porte sur l'ensemble des sommes dues par l'acheteur (prix et frais accessoires).

L'annulation de la venteLe vendeur peut aussi engager une action en résolution de la vente, en se fondant sur l'article 1654 du Code civil : « si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. »

. L'action en résolution est impossible dans le cadre d'une vente aux enchères, le bien étant alors tout simplement remis en adjudication. Elle n'est pas non plus possible, en principe, pour les ventes avec paiement d'une rente viagère. Le vendeur ne peut réclamer alors que l'exécution forcée du paiement, sauf clause contraire prévue dans le contrat ou si le non-paiement porte sur le « bouquet ».
. L'action en résolution est possible, même en cas de paiement partiel. Mais le juge pourra considérer qu'un impayé de faible montant ne justifie pas l'annulation de la vente.



A tout moment de la procédure judiciaire et tant que le jugement n'est pas définitivement prononcé, l'acheteur peut payer le prix et tenter ainsi d'empêcher la résolution de la vente. Mais le juge n'est pas tenu de prendre en compte ce paiement s'il considère cette démarche trop tardive.


L'annulation de la vente est laissée à  l'entière appréciation du juge, qui peut, par exemple, accorder des délais de paiement au débiteur.


le contrat peut aussi inclure une clause prévoyant l'annulation de plein droit de la vente en cas de non-paiement du prix. Mais sauf stipulation contraire dans le contrat, le vendeur devra toutefois adresser une mise en demeure préalable à  l'acheteur avant de mettre en Å“uvre cette clause résolutoire.

Dernière modification le jeudi 19 février 2009 à  19:06:30.


Bon je vais faire dodo lundi permanence toute la journée.
 

mouche

Nouveau débiteur
#19
Re : Voici mon histoire, c'est long,

Bonsoir Met,

Je vous mets en citation les différentes clauses du "compromis de vente" :

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente :

Il s'agit ici d'un véritable acte de vente avec "début d'exécution" puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable : le vendeur promet de vendre le bien tel qu'il est défini dans la promesse au candidat, qui promet de l'acheter au prix indiqué. Ce dernier verse en contrepartie un "dépôt de garantie" comme dans n'importe quel contrat.

Il comprend le plus souvent des conditions dites suspensives. Une fois les conditions suspensives levées, si l'une des deux parties concernées renonce à  la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, de surcroît, des dommages-intérêts.

Le compromis de vente formalise donc définitivement la vente dés lors que les conditions suspensives qu'il contient ont été levées.
Les différentes clauses du compromis dont les clauses suspensives :

Compte tenu de l'importance des engagements de chacun, les avant-contrats incluent en principe certaines clauses qui peuvent empêcher l'exécution du contrat définitif. Les parties en décident librement de la rédaction de ces clauses. La seule obligation légale concerne les achats de logements financés par un prêt.

Les clauses de dédit : Surtout utilisée dans les compromis de vente, la clause de dédit permet à  chaque partie de renoncer moyennant le versement d'une somme fixée à  l'avance.

Dans certains cas, il s'agit d'un versement d'arrhes "valant moyen de dédit". Le propriétaire doit alors verser le double des arrhes s'il change d'avis tandis que le candidat-acheteur perd cette somme s'il renonce à  acheter.

Les clauses suspensives :

Les clauses "résolutoires" n'empêchent pas le début de réalisation du contrat mais l'annulent si les événements prévus se réalisent. Les clauses "suspensives", elles, suspendent l'exécution du contrat jusqu'à  ce que les événements prévus se réalisent. Le résultat est en fait identique : la transaction ne se réalise pas en raison d'un événement indépendant de la volonté des deux parties.

La seule clause suspensive obligatoire concerne l'obtention d'un prêt. Si l'achat est financé par l'emprunt, le candidat acheteur est délié de son engagement s'il n'obtient pas le prêt escompté dans les délais prévus. Il récupère alors intégralement son indemnité d'immobilisation ou son dépôt de garantie. En revanche, il est engagé dès que l'établissement financier lui transmet une offre de prêt conforme aux caractéristiques prévues. D'où la nécessité de bien négocier les termes du prêt avant la signature de l'avant-contrat.

L'acheteur qui n'emprunte pas doit mentionner expressément dans l'avant-contrat qu'il renonce au bénéfice de la loi.

Le candidat acheteur ne doit pas utiliser cette clause pour renoncer volontairement à  l'achat et récupérer intégralement les sommes versées.
Les tribunaux ont condamné ainsi certaines pratiques, quand, par exemple, le candidat acheteur remettait un dossier incomplet à  sa banque, etc. En revanche, certains événements (licenciement, invalidité, etc.) peuvent être admis par les tribunaux et permettre à  l'intéressé de récupérer les sommes versées même s'il a par ailleurs obtenu son prêt.

Les autres clauses suspensives sont librement négociées par les deux parties.
Exemples : obtention d'un certificat d'urbanisme mentionnant l'absence de servitudes ou d'un permis de construire quand l'acheteur prévoit des travaux importants, absence de préemption des collectivités locales, absence d'hypothèque ou de procédure de saisie, etc.

En cas de besoin, l'acheteur peut demander à  inclure une clause qui suspend l'exécution du contrat tant qu'il n'a pas trouvé lui-même un acquéreur pour son propre logement. Cette clause est parfaitement légale.

Courage Met .... il y a matière à  ré-étudier le dossier ....

@ + + ;)

mouche
 

met

Nouveau débiteur
#20
Re : Voici mon histoire, c'est long,

Je viens de relire le compromis, et dans la 2ème page est écrit :déclarations préalables donc, je note pas tout en entier, mais donc ne pas être en lr ou rj ou de ne pas dépendre des dispositions du code de la consommation sur le règlements des situations de surendettement.

Et ensuite dans les pages suivantes il y a conditions suspensives, de droit commun , d'obtention de prêt etc...donc dans les conditions il n'y a pas lj, rj ou autres.
 

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