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Re : Surendettement demande de conseil
Bonjour Habachi
Voici le texte de la lettre que je vous propose d'adresser à cet organisme de crédit (désolée hier soir, je n'arrivais plus à garder les yeux ouverts pour vous la rédiger):
M.
Organisme X
Le
Lettre recommandée AR
Objet: Déchéance des intérêts
Articles L 311-9 du Code de la Consommation
L 311-13 du Code de la Consommation
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre établissement le.......une réserve d'argent pour un montant initial de 3.000 € moyennant des mensualités de 75 €.
Depuis lors, soit depuis 6 ans, je constate que cette réserve de crédit a été augmentée sans que pour autant aucun avenant constatant cette augmentation n'ait été régularisé entre votre établissement et moi-même, en méconnaissance totale des articles L 311-9 du Code de la Consommation selon lequel "l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti" .
En conséquence, en application de l'article L 311-13 du Code de la Consommation, votre Etablissement perd tous droits aux intérêts et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci.
En outre, les sommes d'ores et déjà perçues au titre des intérêts qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dà», soit
Intérêts versés à compter du contrat initial:
Intérêts versés à compter des augmentations :
représentant une somme totale de € à imputer sur le capital restant dà».
(s'il existe un reliquat, il conviendra de préciser dans cette lettre que vous vous engagez à rembourser cette somme par ....mensualités)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur...
Voici le texte de lettre que je vous propose d'Habachi d'adresser à cet organisme: attention cependant les intérêts que vous avez versés initialement sur cette réserve ne devaient pas s'élever au départ à 256,26 €; ils devaient être moindres.
Vous allez devoir vous livrer à quelques calculs aujourd'hui
Tenez-moi informée et désolée encore pour le retard
Bonjour Habachi
Voici le texte de la lettre que je vous propose d'adresser à cet organisme de crédit (désolée hier soir, je n'arrivais plus à garder les yeux ouverts pour vous la rédiger
):M.
Organisme X
Le
Lettre recommandée AR
Objet: Déchéance des intérêts
Articles L 311-9 du Code de la Consommation
L 311-13 du Code de la Consommation
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre établissement le.......une réserve d'argent pour un montant initial de 3.000 € moyennant des mensualités de 75 €.
Depuis lors, soit depuis 6 ans, je constate que cette réserve de crédit a été augmentée sans que pour autant aucun avenant constatant cette augmentation n'ait été régularisé entre votre établissement et moi-même, en méconnaissance totale des articles L 311-9 du Code de la Consommation selon lequel "l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti" .
En conséquence, en application de l'article L 311-13 du Code de la Consommation, votre Etablissement perd tous droits aux intérêts et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci.
En outre, les sommes d'ores et déjà perçues au titre des intérêts qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dà», soit
Intérêts versés à compter du contrat initial:
Intérêts versés à compter des augmentations :
représentant une somme totale de € à imputer sur le capital restant dà».
(s'il existe un reliquat, il conviendra de préciser dans cette lettre que vous vous engagez à rembourser cette somme par ....mensualités)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur...
Voici le texte de lettre que je vous propose d'Habachi d'adresser à cet organisme: attention cependant les intérêts que vous avez versés initialement sur cette réserve ne devaient pas s'élever au départ à 256,26 €; ils devaient être moindres.
Vous allez devoir vous livrer à quelques calculs aujourd'hui
Tenez-moi informée et désolée encore pour le retard