Re : situation plà»tot compliquée suite au choix de carrière de mon époux : Artisan
Bonjour Bibiche,
Je vous mets ci-après la définition d'un moratoire :
Qu'est-ce qu'un moratoire ?
La commission de surendettement peut décider de suspendre les dettes si les ressources du surendetté sont trop faibles.
Un moratoire ne peut excéder deux ans. A la fin du moratoire, la commission de surendettement propose un nouveau plan de redressement ou l'effacement des dettes. C'est alors le début d'une procédure de rétablissement personnel.
Et je vous mets également celle du délai de grâce :
Le délai de grâce c'est : demander des délais de paiement au juge d'instance ou au juge des référés conformément à l'article 1244 du code civil. Le juge pourra alors :
* exiger que l'établissement financier suspende vos remboursements pendant une durée maximale de 2 ans. C'est ce que l'on appelle le délai de grâce. Pendant cette période les échéances reportées ne produiront pas d'intérêts.
* réaménager vos mensualités en demandant un allongement de la durée de vos prêts.
Comment procéder pour l'obtenir ?
L'avocat n'est nullement obligatoire. Vous vous rendez au greffe du tribunal où vous trouverez les formulaires types à remplir.
Attention : il s'agit d'une démarche très rapide dans la mesure où le montant de votre dette reste inférieur à 7800 €. Au delà c'est le greffe qui vous orientera.
Voilà Bibiche ....
@ ++++ de vous lire,
Natitou
Bonjour Bibiche,
Je vous mets ci-après la définition d'un moratoire :
Qu'est-ce qu'un moratoire ?
La commission de surendettement peut décider de suspendre les dettes si les ressources du surendetté sont trop faibles.
Un moratoire ne peut excéder deux ans. A la fin du moratoire, la commission de surendettement propose un nouveau plan de redressement ou l'effacement des dettes. C'est alors le début d'une procédure de rétablissement personnel.
Et je vous mets également celle du délai de grâce :
Le délai de grâce c'est : demander des délais de paiement au juge d'instance ou au juge des référés conformément à l'article 1244 du code civil. Le juge pourra alors :
* exiger que l'établissement financier suspende vos remboursements pendant une durée maximale de 2 ans. C'est ce que l'on appelle le délai de grâce. Pendant cette période les échéances reportées ne produiront pas d'intérêts.
* réaménager vos mensualités en demandant un allongement de la durée de vos prêts.
Comment procéder pour l'obtenir ?
L'avocat n'est nullement obligatoire. Vous vous rendez au greffe du tribunal où vous trouverez les formulaires types à remplir.
Attention : il s'agit d'une démarche très rapide dans la mesure où le montant de votre dette reste inférieur à 7800 €. Au delà c'est le greffe qui vous orientera.
Voilà Bibiche ....
@ ++++ de vous lire,
Natitou
merci beaucoup!