saisie immobilière et dossier de surendettement

[natitou]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

Bonsoir Pascale,

Comme le dit Opaline, prenez un avocat ; ça vaut le coup pour votre maison et ça ne vous coûtera rien puisque vous êtes au RSA. A partir du moment ou le Bureau d'aide juridictionnelle voient RSA avec justificatif de la CAF, ils accordent de suite l'aide.

Je l'ai eu pendant les 9 mois où je me suis, moi aussi, retrouvée au RSA.

Prenez-en un qui est spécialisé dans le droit de la famille. Je ne sais plus trop quelle grande ville est la plus proche de votre village, mais sur le net, vous tapez en zone de recherche avocats au barreau de (nom de la ville).

Il ne faut pas vous laisser faire ; A quel titre 3 enf/5 auraient tout et vous et votre soeur : quasi rien. C'est injuste quand-même...

Courage Pascale et agissez !!!!!

Bises, :-* :-*

Natitou

 

[pascale]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

Bonjour,

je viens enfin de recevoir des nouvelles de mon avocat qui me détail la conversation que l'on a eu dans son cabinet, qu'il propose une négociation avec l'avocat de la banque et surtout me fait le calcul de ses honoraires si je les accepte il entame pas les négos avant.
je trouve ça limite surtout que c'st une procédure rapide et que j'ai déjà  perdu beaucoup de temps!!

il me demande 1000 euros ma protection juridique n'en prend que 399, je lui ai pourtant parlé de l'AJ mais il a marmonné que cela ne l'intéressait pas, que ce n'était pas dans mon intérêt aussi alors que je pense que l'aj prendrait tout puisqu'au rsa alors que protection juridique un forfait et seulement dans le cas où je gagne la procédure, ce qui revient à  dire que j'ai tout pour ma pomme!!!

Je vais lui demander d'accepter l'aj mais s'il refuse je suis pas dans la mouise.....

Voilà  pour les news, sinon est ce que quelqu'un pourrait me répondre concernant mes questions précédentes à  savoir

quand la banque de france préconise la vente du bien immo est ce que ça veut dire poursuite de la saisie ou alors ils peuvent me faire bénéficier de délais pour vendre moi même mon bien

quand on possède des biens en indivision est ce que bdf rejette le dossier de surendettement systématiquement même si refus des autres indivisaires de vendre

merci!!

 

[thalie]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

Bonsoir Pascale

Je reviens vers vous mais du côté forclusion: aucune possibilité pour les prêts immo.

En revanche, s'agissant de ces biens en indivision, aux termes de l'article 815 du Code Civil:

" Nul ne peut être contraint à  demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué".

En outre, aux termes de l'article 815-9 du Code Civil, aux termes duquel:

"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à  leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à  titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Vous pouvez parfaitement demander une indemnité d'occupation qui reviendra à  la masse indivise ; cette demande peut être présentée par acte d'huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité. Il y aura au final un compte à  faire avec, d'une part, les indemnités d'occupation, et d'autre part, les charges payées par un seul co-indivisaire pour le compte de l'indivision.

En cas de refus de des co-indivisaires de sortir de l'indivision, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, par voie d'assignation nécessitant cependant la représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée.

S'agissant de la vente en elle-même de votre maison: si la BDF préconise sa vente, bien évidemment, elle vous laissera un délai pour la réaliser.

Concernant cet avocat: je n'apprécie guère ces méthodes et ce d'autant qu'il a parfaitement connaissance du fait que vous percevez le RSA. Vous pourriez m'indiquer dans quelle grande ville vous êtes le plus proche ?

Courage Pascale: nous sommes derrière vous

 

[pascale]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

bonjour,

la ville la plus proche est limoges.

Concernant la BDF à  priori j'aurais 1% de chance que mon dossier soit reçu car il semblerait qu'à  limoges ils rejettent toutes demandes venant de propriétaires qui pourraient solder leur dettes avec la vente du bien.

Concernant les biens en indivision puisqu'ils ne seront certainement pas vendus d'ici septembre est ce que la BDF rejettera d'autant plus mon dossier à  cause de ça?

MERCI

 

[natitou]

Re : saisie immobilière et dossier de surendettement

Bonjour Pascale,

Je reviens vers vous pour votre avocat ........ 1000€ : très franchement, le tarif est élevé !!!!!

Je comprends pourquoi il ne veut pas de l'AJ car il ne serait rémunéré que 400 ou 450€ environ.

Il y a des avocats qui n'accepte pas l'AJ et lorsque c'est le cas, vous pouvez vous dire que ses tarifs sont onéreux.

Avez-vous pris contact avec un autre Avocat ????? Je pense que ce serait bien de le faire.... il y en a sà»rement un qui pourrait être OK pour l'AJ.

Consultez sur le net le lien suivant, puisque j'ai vu que la ville où vous êtes rattachée est Limoges.

http://www.avocats-limoges.org/


Courage Pascale,

Natitou