Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière
Donc je laisse tomber ceci
" Maître,
Je prends note des termes de votre lettre en date du 25 juin dernier, qui n'ont pas manqué de me surprendre.
En effet, vous indiquez avoir effectué entre les mains de la CPAM de -., auprès de laquelle je perçois des indemnités journalières, une saisie-attribution.
Or, vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes tenue, et ce en application de l'article 58 du Décret du 31 juillet 1992, d'avoir dans un délai de 8 jours à procéder à la dénonciation de cette saisie.
En outre, la saisie de mes indemnités journalières ne devait intervenir que dans le cadre d'une saisie des rémunérations et respecter par voie de conséquence un barème saisissable.
Tel n'est pas le cas en l'espèce et je vous rappelle en tout état de cause que, même si vous avez effectué la saisie de mes indemnités journalières dans le cadre d'une saisie-attribution, l'inobservation de ce délai de 8 jours pour procéder à la dénonciation de cette saisie est sanctionnée par sa caducité (Cass.Com.13/10/1998 N°96-14-295).
En conséquence, je vous demande, par la présente, d'effectuer la mainlevée de cette saisie-attribution entre les mains de la CPAM à réception des présentes.
A défaut, je me verrai contrainte de saisir le Juge de l'Exécution de cette difficulté et d'informer parallèlement la Chambre Départementale des Huissiers.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués".
Elle était prête à partir demain
Donc je laisse tomber ceci
" Maître,
Je prends note des termes de votre lettre en date du 25 juin dernier, qui n'ont pas manqué de me surprendre.
En effet, vous indiquez avoir effectué entre les mains de la CPAM de -., auprès de laquelle je perçois des indemnités journalières, une saisie-attribution.
Or, vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes tenue, et ce en application de l'article 58 du Décret du 31 juillet 1992, d'avoir dans un délai de 8 jours à procéder à la dénonciation de cette saisie.
En outre, la saisie de mes indemnités journalières ne devait intervenir que dans le cadre d'une saisie des rémunérations et respecter par voie de conséquence un barème saisissable.
Tel n'est pas le cas en l'espèce et je vous rappelle en tout état de cause que, même si vous avez effectué la saisie de mes indemnités journalières dans le cadre d'une saisie-attribution, l'inobservation de ce délai de 8 jours pour procéder à la dénonciation de cette saisie est sanctionnée par sa caducité (Cass.Com.13/10/1998 N°96-14-295).
En conséquence, je vous demande, par la présente, d'effectuer la mainlevée de cette saisie-attribution entre les mains de la CPAM à réception des présentes.
A défaut, je me verrai contrainte de saisir le Juge de l'Exécution de cette difficulté et d'informer parallèlement la Chambre Départementale des Huissiers.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués".
Elle était prête à partir demain