renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonsoir Papillon,

Je reviens pour votre question :

pour le même dossier peuvent -ils faire saisie salaire et en même temps saisie compte et bien sur meubles?

Malheureusement oui mais je dirais que c'est assez rare .... si ils font une saisie salaire, c'est peu probable qu'ils fassent en même temps une saisie/compte.

Par contre, voyez .... moi, c'est pour le même dossier que l'huissier est venu pour la saisie/meubles et saisie/salaire.

Dans votre cas, comme je vous le disais dans un autre message : que voulez-vous qu'ils saisissent ???? votre mari perçoit l'AAH et vous des indemnités journalières.... l'AAH étant insaisissable, il ne leur reste plus que les indemnités journalières.

Si ma mémoire est bonne, elles sont d'environ 400€ tous les 15 jours, soit 800€/mois. Du fait que vous avez un enfant à  charge, + votre mari qui ne travaille pas, (donc 2 personnes à  charge) on ne peut pas vous saisir plus de 56.25€/mois. C'est quand-même fort qu'elle vous prenne 42.52 sur 400€.

J'ai vérifié avec le calculateur des saisies et en fait, la saisie est pratiquée sans compter de personnes à  charge. Si on met 800€ mensuels et aucune personne à  charge, on arrive à  89€ de maximum saisissable soit 44.50€/15 jours.

Il faut donc rappeler d'urgence la CPAM et demander qu'elle fasse le correctif pour personne à  charge ; vous envoyez rapidement les documents prouvant que vous avez votre fils et votre mari à  charge.
Il faut aussi demander le remboursement des sommes indà»ment saisies.
Ne vous en faites pas, à  la CPAM ils ont les barèmes avec tous les correctifs pour personnes à  charge.

Ne vous laissez pas faire Papillon ;

@ ++++ de vous lire,

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonjour Natitou,
Je viens d'avoir la personne que j'avais contacté à  l'UFC que choisir. J'ai du classement et de la recherche en perspective ;D,mais on va dire que c'est pour la bonne cause . J'ai rendez vous le 9 juillet avec elle et on verra ce qu'on fait ou dossier de surendettement ou elle m'a parlé de la possibilité d'une suspension à  demander au juge mais là  je pense que çà  marchera pas puisque déchéance du terme et non paiement depuis plusieurs mois.Elle m'a bien dit comme vous d'ailleurs qu'elle n'avait pas le droit de me saisir les rémunérations alors que je n'ai pas été convoqué et qu'en plus vu que l'injonction ne m'a pas été remise à  personne, je peux toujours la contester enfin çà  sera à  voir à  ce moment là .Par contre pour l'autre dossier je ne peux rien faire puisque pas d'opposition et remise à  personne.
Effectivement ils saisissent sans compter de personnes à  charge,alors qu'a la CPAM ils ont quand me me le moyen de vérifier puisque justement mon mari et sur mon N° puisqu'il n'a plus de droit car ne travaillant plus.à‡à  aussi on avait eu la surprise il y a 1an.
La personne m'a dit aussi que si j'étais convoquée devant le juge d'ici là  il fallait que j'aille avec tout et que si elle a procéder à  la saisie avant d'avoir l'autorisation je peux demander à  ce qu'elle soit sanctionné mais je demanderais surtout à  ce que les frais qu'elle a pris puisque c'est passé à  1300€ au lieu de 900€ et de brouettes me soit levé.Et c'est çà  qui m'étonne sur quoi se base la CPAM pour faire cette retenue si pas de décision du juge, j'en arrive à  me demander si je n'ai pas eu un AR mais çà  daterai d'avril même mai, mais au téléphone elle m'a bien dit qu'elle n'avait pas besoin puisque c'etaitcomme un blocage de compte et que le détail elle me l'enverrai quand elle l'aurait et que quand je reprendrai le travail çà  s'arrêtera et que là  elle demandera au juge les retenues sur salaire ,donc à  mon avis je débloque pas trop encore
Enfin on verra la suite ,pour l'instant WE et donc en principe tranquille.
Merci encore de votre réponse et bon WE.
Papillon07

 

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Coucou Papillon,

j'ai trouvé l'article de loi du code de la Sécurité sociale qui stipule que la saisie des indemnités journalières, doit se faire dans les mêmes conditions que celle su salaire.

Article L323-5

L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires.

Conclusions : votre huissier est bien en faute...

Surtout vérifiez bien que vous n'avez jamais reçu un quelconque recommandé émanant du Tribunal, vous invitant à  venir à  une audience de conciliation.

Allez Papillon : aujourd'hui et demain, c'est journée sans huissier ...

Passez un bon WE..... @ +++++

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re Natitou,
Merci mille fois pour la recherche que vous avez effectué, je vais tout noté et mettre dans le dossier,j'ai commencé mon tri .
Franchement même si je suis sure d'avoir rien reçu çà  me met le doute, car je me dit que comme j'étais pas là  et que ma boite aux lettres débordait que je suis peut être passé à  coté de ce recommandé, mais je ne pense pas les seuls que j'ai eu ce mois ci j'ai été les chercher.Et puis elle m'a bien dit qu'elle n'était pas obligé de faire appel au juge que les indemnités c'était comme le blocage du compte sinon elle m'aurait dit que j'avais été convoqué enfin du moins je pense.J'espère aussi que le facteur s'est pas trompé car il m'est arrivé d'avoir du courrier qui ne m'appartenait pas et dernièrement encore donc j'espère qu'il n'y a pas d'erreur de ce coté.Mais bon vu la réponse de l'huissier je ne pense pas qu'il y ait eu quoique que ce soit de ce coté là . En plus ce créancier là  est au nom de mon mari donc en principe le recommandé aurait été à  son nom et il n'y a rien eu de ce coté là ,le seul qu'il a eu lui a été remis, et je pense mais je peux me tromper on aurait pas eu une convocation 3 mois à  l'avance de toute façon IP date de janvier mais je vais quand même regarder.De plus au cas ou,je pense que j'aurai du avoir un courrier me disant que suite à  une convocation ou je ne m'étais pas présentée une saisie sur rémunérations allait avoir lieu.
Encore merci d'avoir pris le temps de chercher pour moi, et bon week end à  vous sans visiteurs indésirables
Papillon07

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

à‡a y est, noté et imprimé ;D